  Changements fiscaux dans DT Max (2013) |
Vous trouverez ci-après un sommaire des nouvelles mesures
fiscales qui ont nécessité des modifications dans DT Max et
qui sont associées à l'année d'imposition 2013. (Certaines
nouvelles mesures fiscales ne nécessitent aucune
modification dans DT Max.) La plupart de ces nouvelles mesures
fiscales sont issues des budgets 2013. (Certaines ont été
introduites lors de budgets antérieurs, de communiqués de presse ou
de bulletins d'information.) Aussi, veuillez noter qu'à moins
d'avis contraire, les nouvelles mesures fiscales proposées
devraient être adoptées d'ici la période de production des
déclarations de 2013. Finalement, veuillez noter que nous avons
également inclus les changements qui, bien qu'ils ne représentent
pas des nouvelles mesures fiscales, sont de nature administrative
et ont nécessité des modifications dans DT Max.
Fédéral
Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Fédéral
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Nouvelles mesures fiscales :
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Pour le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (CIEE), le
facteur applicable au revenu admissible provenant d'un emploi à
l'étranger aux fins du calcul du CIEE, qui est actuellement de 80
%, sera réduit à 60 % pour 2013. Ce changement ne s'appliquera pas
au revenu admissible provenant d'un emploi à l'étranger qui est
gagné par un employé dans le cadre d'une activité ou d'un projet au
regard duquel son employeur s'était engagé par écrit avant le 29
mars 2012. (non disponible dans le planificateur)
-
À compter du 1er juillet 2013, le gouvernement permettra aux
particuliers le report volontaire de la pension de la SV durant une
période maximale de cinq ans offrant ainsi le choix de recevoir la
pension à une date ultérieure et de toucher alors des prestations
plus élevées fondées sur un rajustement actuariel.
La pension rajustée sera calculée sur une base neutre sur le
plan actuariel. Cela signifie qu'en moyenne, les personnes
recevront la même pension cumulative de la SV, qu'elles choisissent
de commencer à la toucher dès qu'elles y sont admissibles ou
qu'elles reportent à plus tard le début du versement. La pension
annuelle sera plus élevée si elles choisissent d'en reporter le
versement.
-
Afin d'encourager de nouveaux donateurs à faire des dons de
bienfaisance, le budget de 2013 propose d'instaurer un crédit
temporaire, le super crédit pour premier don de bienfaisance
(SCPDB). Ce crédit complète le crédit d'impôt pour dons de
bienfaisance (CIDB) en y ajoutant un crédit d'impôt de 25 % à
l'égard de dons d'au plus 1 000 $ faits pour la première fois par
un donateur. Ainsi, le premier donateur aura droit à un crédit
fédéral de 40 % sur les dons de 200 $ ou moins et à un crédit
fédéral de 54 % sur la portion des dons qui excède 200 $, à
concurrence de 1 000 $. Seuls les dons monétaires seront
admissibles au SCPDB.
Un particulier sera considéré comme ayant fait un premier don si
ni lui ni son époux ou conjoint de fait n'a demandé le CIDB ou le
SCPDB à l'égard d'une année d'imposition postérieure à 2007. À
cette fin, l'époux ou le conjoint de fait du particulier est son
époux ou son conjoint de fait le 31 décembre de l'année
d'imposition à l'égard de laquelle le SCPDB est demandé. Les
couples de premiers donateurs pourront partager le SCPDB à l'égard
d'une année d'imposition. Toutefois, le total des montants demandés
par un particulier et son époux ou son conjoint de fait ne pourra
dépasser le montant qui aurait été autrement autorisé si le
particulier, l'époux ou le conjoint de fait avait été le seul à
demander le SCPDB.
Le SCPDB s'appliquera aux dons faits à compter du 21 mars 2013
et ne pourra être demandé qu'une seule fois, pour l'année
d'imposition 2013 ou pour une année d'imposition suivante
antérieure à 2018. (non disponible dans le
planificateur)
-
Comme la limite de déduction des règles sur les pertes agricoles
restreintes (PAR) n'a pas été haussée depuis 1988, le budget de
2013 propose de porter la limite des PAR déductibles à 17 500 $ par
année (2 500 $ plus la moitié des 30 000 $ suivants). Cette mesure
s'appliquera aux années d'imposition se terminant le 21 mars 2013
ou par la suite.
-
À partir de 2013, certains particuliers vont commencer à
recevoir une nouvelle prestation appelée la prestation
d'après-retraite. Cette nouvelle prestation est associée aux
modifications apportées au Régime de pensions du Canada (RPC)
énoncées dans le projet de loi C-51. Parmi ces modifications, il y
avait un changement visant à permettre aux pensionnés du RPC qui
travaillent de cotiser au RPC. Ces cotisations contribuent
uniquement à augmenter leur revenu de retraite du RPC appelé la
prestation après-retraite. Ce revenu sera déclaré à la case 19 du
feuillet T4A(P) du bénéficiaire.
Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard
-
Nouvelles mesures fiscales :
-
Le taux utilisé pour calculer le crédit d'impôt pour dividendes
pour des dividendes autres que déterminés a changé pour s'établir à
2,9 %. (non disponible dans le planificateur)
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
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Nouvelles mesures fiscales :
-
Le 1er juillet 2013, les taux d'impôt sur le revenu des
particuliers en vigueur en 2006 seront réinstaurés. Par conséquent,
deux ensembles de taux d'impôt sur le revenu des particuliers
seront en vigueur en 2013. Toutefois, sur les déclarations de
revenus de 2013, les taux indiqués représenteront une combinaison
(une moyenne) des taux qui s'appliqueront pour 2013.
Québec
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Nouvelles mesures fiscales :
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Le taux applicable à la transformation en crédit d'impôt des
frais de scolarité et des frais d'examen passera à 8 % après la
session d'hiver 2013.
La législation fiscale sera modifiée pour prévoir que le taux
applicable à la transformation en crédit d'impôt non remboursable
des frais de scolarité et des frais d'examen d'un particulier payés
à l'égard d'une année d'imposition postérieure à l'année 2012
passera de 20 % à 8 %, sauf si ces frais ont été payés à l'égard de
l'année 2013 et sont des frais :
- de scolarité payés relativement à un programme d'enseignement
de niveau postsecondaire, pour autant qu'ils soient attribuables à
une session d'études commencée par le particulier avant le 28 mars
2013;
- de scolarité payés à l'égard d'une formation, autre qu'une
formation faisant partie d'un programme d'enseignement de niveau
postsecondaire, à laquelle le particulier s'est inscrit au plus
tard le 28 mars 2013;
- d'examen payés pour un examen passé par le particulier avant
le 1er mai 2013.
Les frais de scolarité et les frais d'examen auxquels le taux de
8 % s'appliquera seront, lorsque reportés à une année ultérieure,
transformés en un crédit d'impôt au taux de 8 %. Le taux de 20 %
continuera de s'appliquer à la transformation en crédit d'impôt des
frais de scolarité et des frais d'examen reportés à une année
d'imposition ultérieure, pour autant que ces frais aient été payés
à l'égard d'une année d'imposition antérieure à l'année
d'imposition 2013 ou, s'ils ont été payés à l'égard de l'année
d'imposition 2013, qu'il s'agisse de frais auxquels le taux de 20 %
s'appliquera.
Par ailleurs, des modalités particulières de calcul seront
prévues pour établir le montant que le particulier peut transférer
à l'un de ses parents ou de ses grands-parents pour l'année
d'imposition 2013, et ce, pour tenir compte du fait que la
transformation en crédit d'impôt non remboursable des frais de
scolarité et des frais d'examen d'un particulier payés à l'égard de
l'année d'imposition 2013 pourra se faire, selon le cas, en
fonction d'un taux de 8 % ou d'un taux de 20 %. (non disponible
dans le planificateur)
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Mise en place de la nouvelle contribution santé progressive en
2013.
À compter de l'année 2013, la contribution santé qui sera
payable pour une année donnée par un adulte qui réside au Québec à
la fin de l'année, autre qu'un adulte exonéré, sera égale :
si son revenu pour l'année n'est pas supérieur à 40 000 $, au
moindre de 100 $ et de 5 % de l'excédent de son revenu sur 18 000
$;
si son revenu pour l'année est supérieur à 40 000 $ sans être
supérieur à 130 000 $, au moindre de 200 $ et de l'ensemble de 100
$ et de 5 % de l'excédent de son revenu sur 40 000 $;
si son revenu pour l'année est supérieur à 130 000 $, au
moindre de 1 000 $ et de l'ensemble de 200 $ et de 4 % de
l'excédent de son revenu sur 130 000 $.
-
À compter de l'année 2013, la contribution santé sera modulée en
fonction du revenu des particuliers et non plus en fonction de leur
revenu familial.
-
Pour 2013, le taux de cotisation au RRQ passe de 10,05 % à 10,20
%. Ce taux correspond à un taux de cotisation de 5,1 % pour
l'employé et de 5,1 % pour l'employeur.
-
À compter de l'année d'imposition 2013, un quatrième palier sera
ajouté à la table d'impôt des particuliers. Ce palier, qui sera
constitué de la tranche de revenu imposable supérieur à 100 000 $,
se verra appliquer un taux de 25,75 %.
-
À compter de l'année d'imposition 2013, un crédit d'impôt
remboursable pour les activités des enfants issus de familles dont
le revenu n'excède pas 130 000 $ sera progressivement mis en place.
Le crédit d'impôt remboursable est égal à 20 % de l'ensemble des
montants dont chacun représente, à l'égard d'un enfant admissible
du particulier pour l'année, le moins élevé du plafond applicable
pour l'année et du total des dépenses admissibles payées dans
l'année par le particulier ou son conjoint admissible pour l'année.
Pour l'année d'imposition 2013, le plafond des dépenses admissibles
par enfant qui sera applicable aux fins du calcul du crédit d'impôt
remboursable pour les activités des jeunes sera fixé à 100 $
(non disponible dans le planificateur)
-
Dès le 1er janvier 2013, diverses modifications seront apportées
à plusieurs paramètres du crédit d'impôt remboursable pour le
maintien à domicile d'une personne âgée. Les principales
modifications qui seront apportées sont :
la majoration de 3 900 $ du plafond des dépenses
admissibles;
la hausse du taux du crédit d'impôt de 30 % à 31%;
l'abolition, pour les aînés reconnus comme non autonomes, de
la réduction du crédit d'impôt en fonction du revenu familial.
De plus, relativement aux tables de calcul utilisées pour
déterminer le montant des dépenses admissibles incluses dans le
loyer :
- le montant maximum accordé à l'égard de la plupart des postes
compris dans les tables sera augmenté; (Pour plus de détails sur
les montants maximums qui ont été augmentés, consultez la page H.13
du document Plan budgétaire 2012 du ministère des Finances et de
l'Économie.)
- le nombre de tables de calcul de fixation des dépenses
passeront de trois à deux. Dorénavant, les aînés qui habitent avec
un conjoint ayant moins de 70 ans seront réputés habiter seuls. Par
conséquent, ils utiliseront la même table de calcul des dépenses
mensuelles que les aînés qui habitent seuls.
Ontario
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Nouvelles mesures fiscales :
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Pour les années d'imposition qui se terminent après 2012, le
taux d'imposition le plus élevé augmentera de 12,16 % à 13,16
%.
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Dans le budget de 2013, le gouvernement propose d'offrir aux
bénéficiaires de la Prestation Trillium de l'Ontario (PTO) l'option
de la recevoir sous forme de paiements mensuels ou de versement
unique. Les personnes qui choisissent cette deuxième option à
partir de 2014 pourront l'indiquer sur leur déclaration de revenus
de 2013. Les personnes qui opteront pour le paiement intégral de
leur prestation en une seule fois (en cochant la case prévue à cet
effet sur leur déclaration de revenus de 2013) recevraient leur
prestation en juin 2015. En versant l'intégralité de la prestation
à la fin de la période de prestations, on s'assure que chaque
bénéficiaire reçoit le montant total qui doit lui revenir, que ce
soit sous forme de paiements mensuels ou en un seul versement. Quel
que soit le cas, les paiements tiendraient compte d'événements
pouvant avoir une incidence sur le montant de la prestation, comme
une naissance, un décès ou un déménagement à l'extérieur de
l'Ontario. Les personnes qui souhaitent recevoir leur PTO de 2014
sous forme de paiements mensuels auraient simplement à ne pas
cocher la case sur la déclaration de revenus. Les paiements de 2014
commenceront en juillet 2014. (non disponible dans le
planificateur)
Manitoba
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Nouvelles mesures fiscales :
-
Le budget de 2013 rend le crédit d'impôt pour la lutte contre
l'émission d'odeurs entièrement remboursable pour les producteurs
agricoles, y compris les exploitants individuels, sur les
propriétés admissibles acquises après 2012. (non disponible dans
le planificateur)
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
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Pour tenir compte de l'abolition de la taxe de vente
harmonisée (TVH) et de la rétablissement de la taxe sur les
produits et services (TPS) :
-
le crédit TVH C.-B. sera éliminé
-
le crédit de taxe sur les ventes sera rétabli
À partir de 2013, le crédit de taxe sur les ventes sera rétabli
et aura les mêmes critères d'admissibilité et calculs qui étaient
en vigueur avant son remplacement par le crédit TVH C.-B. Le crédit
annuel maximum sera $75 par adulte. Il sera réduit par 2 % du
revenu net familial rajusté qui dépasse $15,000 pour les
particuliers célibataires et $18,000 pour les couples. Les
particuliers admissibles pourront réclamer le crédit lorsqu'ils
produiront leur déclaration pour 2013 en remplissant le formulaire
BC479, Crédits de la Colombie-Britannique. (non disponible dans
le planificateur)
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l'augmentation des montants personnels de base sera
renversée
Avec l'élimination de la TVH, le montant personnel de base sera
réduit. Lors de l'impantation de la TVH, le montant personnel de
base avait été augmenté. Avec la ré-implantation de la TPS, cet
allègement sera renversé.
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
25 mai 2013
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