Changements fiscaux dans DT Max (2016)

Vous trouverez ci-après un sommaire des nouvelles mesures fiscales qui ont nécessité des modifications dans DT Max et qui sont associées à l'année d'imposition 2016 (certaines nouvelles mesures fiscales ne nécessitent aucune modification dans DT Max.) La plupart de ces nouvelles mesures fiscales sont issues des budgets 2016. (Certaines ont été introduites lors de budgets antérieurs, de communiqués de presse ou de bulletins d'information.) Aussi, veuillez noter qu'à moins d'avis contraire, les nouvelles mesures fiscales proposées devraient être adoptées d'ici la période de production des déclarations de 2016. Finalement, veuillez noter que nous avons également inclus les changements qui, bien qu'ils ne représentent pas des nouvelles mesures fiscales, sont de nature administrative et ont nécessité des modifications dans DT Max.

Fédéral
Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut

Fédéral

1. Taux d'impôt sur le revenu des particuliers
   Le 7 décembre 2015, le gouvernement a annoncé qu'à compter du 1er janvier 2016, le taux de la deuxième tranche d'imposition fédérale passerait de 22,0 % à 20,5 %, et une nouvelle tranche d'imposition de 33,0 % s'appliquerait au revenu imposable supérieur à 200 000 $. Les paliers d'imposition continueront d'être indexés à l'inflation.
2. Allocation canadienne pour enfants
   À compter du 1er juillet 2016, l'Allocation canadienne pour enfants remplacera la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE).
3. Crédit d'impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs (SCRT)
   
   • SCRT de régime provincial
     Le crédit d'impôt relatif à une SCRT (également appelé le crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs), dont l'élimination est actuellement prévue d'ici 2017, sera rétabli pour les achats d'actions de SCRT de régime provincial qui sont visées par règlement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2016 et suivantes. Le crédit rétabli correspondra à 15 % (c.-à-d., au même taux du crédit d'impôt en vigueur avant 2015) du coût net des actions approuvées d'une SCRT de régime provincial.
   • SCRT de régime fédéral
     Pour ce qui est du crédit d'impôt fédéral relatif à une société à capital de risque de travailleurs de régime fédéral, le taux du crédit d'impôt va demeurer à 5 % pour l'année d'imposition 2016. (non disponible dans le planificateur)
4. Crédit d'impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance
   Ce nouveau crédit d'impôt s'appliquera à l'achat de fournitures scolaires admissibles, jusqu'à concurrence de 1 000 $ chaque année, et offrira un crédit d'impôt remboursable allant jusqu'à 150 $ par année pour les enseignants et les éducateurs autorisés et certifiés à compter de l'année d'imposition 2016.
5. Crédits d'impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants
   Le montant admissible maximum au titre du crédit d'impôt remboursable pour la condition physique des enfants passera de 1 000 $ (en 2015) à 500 $ en 2016, et le montant admissible maximum à l'égard du crédit d'impôt non remboursable pour les activités artistiques des enfants passera de 500 $ (en 2015) à 250 $ en 2016. Les montants supplémentaires pour les enfants admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées seront toujours de 500 $ pour l'année d'imposition 2016. Les deux crédits seront éliminés pour 2017 et les années suivantes.
6. Élimination du crédit d'impôt pour emploi à l'étranger à compter de 2016.
7. Déduction pour les habitants de régions éloignées
   À compter de 2016, le montant maximal de la déduction pour résidence que chaque membre d'un ménage peut demander passe à 11 $ par jour et, lorsqu'aucun autre membre du ménage ne la demande, à 22 $ par jour.
8. Élimination de la baisse d'impôt pour les familles à compter de 2016.
9. Crédit d'impôt pour dividendes et majoration des dividendes
   Le facteur de majoration des dividendes ordinaires est passé à 17 % (18 % en 2015). De plus, le taux du crédit d'impôt pour les dividendes ordinaires est passé à 10,521 % (11,017 % en 2015).
10. Crédit d'impôt pour dons de bienfaisance
    Le gouvernement propose de modifier le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance pour permettre aux donateurs ayant un revenu élevé de demander un crédit d'impôt de 33 % sur la portion des dons provenant du revenu qui est assujetti au nouveau taux d'imposition marginal de 33 %. Cette modification sera en vigueur à compter de l'année d'imposition 2016. (Non disponible dans le planificateur)
11. Crédit d'impôt non remboursable pour l'accessibilité domiciliaire
    Le crédit d'impôt proposé permettra d'accorder un allègement fiscal de 15 % sur un montant maximum de 10 000 $ de dépenses admissibles par année civile engagées pour des travaux effectués ou pour des marchandises acquises pour des travaux de rénovation admissibles se rapportant à un logement admissible pour un particulier déterminé, c.-à-d. une personne de 65 ans ou plus à la fin de l'année d'imposition ou une personne handicapée. Le plafond des dépenses ne peut excéder 10 000 $ par logement admissible, et le logement doit à un moment de l'année d'imposition être la résidence principale du particulier déterminé. Le crédit est applicable aux travaux effectués et payés et aux biens acquis après 2015.
12. Le budget de 2016 annonce le rétablissement de l'âge d'admissibilité à la Pension de la Sécurité de la vieillesse de 67 à 65 ans.
13. Augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital provenant de la disposition d' actions admissibles de petites entreprises qui est passée de 813 600$ (2015) à 824 176$ (2016).

Terre-Neuve-et-Labrador

1. Taux d'imposition des particuliers
   Le ministre propose la hausse des taux d'imposition des particuliers pour tous les paliers d'imposition à compter de 2016. Ces taux seront augmentés comme suit :
   De 0 $ à 35 148 $ : Taux avant le budget = 7,70 %, taux proposés = 8,20 % pour 2016 et 8,70 % pour 2017.
   De 35 149 $ à 70 295 $ : Taux avant le budget = 12,50 %, taux proposés = 13,50 % pour 2016 et 14,5 % pour 2017.
   De 70 296 $ à 125 500 $ : Taux avant le budget = 13,30 %, taux proposés = 14,55 % pour 2016 et 15,8 % pour 2017.
   De 125 501 $ à 175 700 $: Taux avant le budget = 14,30 %, taux proposés = 15,80 % pour 2016 et 17,3 % pour 2017.
   Plus de 175 700 $ : Taux avant le budget = 15,30 %, taux proposés = 16,80 % pour 2016 et 18,3 % pour 2017.
   
2. Réduction du taux du crédit d'impôt pour dividendes
   Le taux du crédit d'impôt pour dividendes pour les dividendes non déterminés sera réduit de 4,1 % à 3,5 % pour les dividendes reçus le 1er juillet 2016 ou après. Ce changement vise à maintenir l'intégration des systèmes d'imposition des particuliers et des sociétés.
3. Taxe de vente harmonisée
   Le ministre a annoncé une hausse de 2 % du taux de la taxe de vente harmonisée (TVH) à 15 % en vigueur à compter du 1er juillet 2016 en augmentant la composante provinciale du taux de la TVH de 8 % à 10 %. (non disponible dans le planificateur)
4. Contribution temporaire pour la réduction du déficit
   À compter du 1er juillet 2016, le budget propose l'introduction d'une contribution temporaire pour la réduction du déficit . Les particuliers dont le revenu imposable est de 20 000 $ ou moins en seront exemptés. Cette contribution sera progressivement éliminée sur une période de trois ans à compter de 2018.
5. Supplément au revenu de Terre-Neuve-et-Labrador
   Cette nouvelle prestation a pour but de contribuer à réduire l'impact des mesures additionnelles concernant les recettes sur les particuliers à faible revenu, les aînés, les familles et les personnes handicapées.
6. Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador
   Le budget de 2016 a augmenté le montant annuel de la prestation aux aînés de 250 $, passant de 1 063 $ à 1 313 $.

Île-du-Prince-Édouard

1. Le montant personnel de base sera haussé de 7 708 $ à 8 000 $ pour 2016 et les années d'imposition suivantes.
2. Les montants pour le conjoint et pour les personnes à charge admissibles seront augmentés de 6 546 $ et 6 294 $ respectivement à 6 795 $ pour 2016 et les années d'imposition suivantes.
3. Le montant de base, le montant pour le conjoint, l'équivalent du montant pour conjoint et le montant pour enfants du programme de réduction de l'impôt pour personnes à faible revenu seront augmentés de 50 $ pour 2016 et les années d'imposition suivantes.
4. Le crédit de taxe de vente remboursable de l'Île-du-Prince-Édouard sera augmenté de 10 % à compter de juillet 2016.

Nouvelle-Écosse

1. Crédit d'impôt non remboursable pour des dons alimentaires
   Le gouvernement a introduit un crédit d'impôt non remboursable pour des dons alimentaires qui représente 25 % de la juste valeur marchande des dons de produits agricoles admissibles faits à un organisme de bienfaisance enregistré qui distribue des aliments aux familles dans le besoin, pour les particuliers et les sociétés qui exploitent une entreprise agricole. Ce crédit entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. On doit demander ce crédit au cours de la même année où l'on demande le crédit d'impôt ou la déduction pour dons de bienfaisance pour le don. (non disponible dans le planificateur)

Nouveau-Brunswick

1. Impôt sur le revenu des particuliers
   Rétroactivement au 1er janvier 2016, le ministre a proposé d'abolir le taux marginal supérieur d'imposition sur le revenu des particuliers de 25,75 % et de ramener de 21 % à 20,3 % le taux applicable à un revenu imposable qui dépasse 150 000 $.
2. Taxe de vente harmonisée
   Le ministre a annoncé une hausse de 2 points de pourcentage du taux de la TVH à compter du 1er juillet 2016 en faisant passer la composante provinciale de 8 % à 10 %, ce qui portera le taux combiné à 15 %. Des règles transitoires seront instaurées pour déterminer quel taux de TVH du Nouveau-Brunswick s'appliquera aux opérations qui chevauchent la date d'entrée en vigueur; l'actuel taux de 13 % ou le nouveau taux de 15 %. (non disponible dans le planificateur)

Québec

1. Bonification pour les ménages sans enfants du crédit d'impôt remboursable attribuant une prime au travail
   Le taux fixé aux fins du calcul du montant maximal des crédits d'impôt relatifs à la prime au travail pour une personne seule et un couple sans enfant est, à compter de l'année 2016, majoré de deux points de pourcentage. Ce taux passe donc de 7 % à 9 % dans le cas de la prime au travail et de 9 % à 11 % dans le cas de la prime au travail adaptée, qui vise les ménages présentant des contraintes sévères à l'emploi.
2. Modifications apportées au crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience
   
   • Baisse de l'âge d'admissibilité
     Afin d'inciter davantage de travailleurs d'expérience à demeurer sur le marché du travail, l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt passera de 65 ans à 64 ans à compter de l'année d'imposition 2016.
   • Bonification du crédit d'impôt
     Le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d'impôt est calculé est fixé à 4 000 $ pour les travailleurs âgés de 64 ans en 2016. Pour les travailleurs de 65 ans ou plus, ce montant est bonifié de 2 000 $, passant de 4 000 $ à 6 000 $.
   • Réduction du crédit en fonction du revenu
     À compter de 2016, le crédit d'impôt devient réductible en fonction du revenu de travail. La valeur maximale du crédit d'impôt sera réduite de 5 % pour chaque dollar additionnel de revenu de travail dépassant 33 505 $.
   • Protection du crédit existant
     Pour les travailleurs âgés de 65 ans ou plus en 2015 qui étaient déjà admissibles au crédit d'impôt, le crédit applicable sur le montant existant de 4 000 $ sera protégé contre la réduction en fonction du revenu de travail. La mise en place de la protection permet à ces travailleurs d'expérience de conserver leur aide fiscale de 601,60 $, et ce, peu importe leur niveau de revenu. Notez que le crédit applicable sur le montant bonifié de 2 000 $ n'est pas protégé et sera donc réductible en fonction du revenu.
3. Traitement fiscal applicable aux dons : Abolition de la limite en fonction du revenu
   De manière générale, le montant du don donnant droit au crédit d'impôt est limité à 75 % du revenu net du donateur et à 100 % si le don a lieu dans l'année du décès de ce dernier ou l'année précédente, le cas échéant. Le budget annonce l'abolition de la limite des dons admissibles au crédit d'impôt pour dons à compter de l'année d'imposition 2016.
4. Accélération du plan de réduction de la contribution santé en vue de son abolition en 2018
   

   Le gouvernement propose d'accélérer la réduction et de devancer l'élimination de la contribution santé qui avait été annoncée dans le budget précédent. Ce plan de réduction progressive mènera à l'abolition de la contribution santé en 2017 pour les contribuables à faible revenu et en 2018 pour tous les autres contribuables.

   Plus précisément, les contribuables ayant un revenu net supérieur à 18 570 $ et n'excédant pas 41 265 $ verront leur contribution maximale être réduite de 100 $ à 50 $ en 2016. Ils seront pleinement exemptés de payer une contribution santé en 2017. Ceux dont le revenu net est supérieur à 41 265 $ et n'excédant pas 134 095 $ verront leur contribution maximale être réduite de 200 $ à 175 $ en 2016 et à 70 $ en 2017. Ceux dont le revenu net est supérieur à 134 095 $ verront leur contribution maximale être réduite de 1 000 $ à 800 $ seulement à compter de 2017.

5. Instauration du crédit d'impôt RénoVert
   

   Un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la réalisation de travaux de rénovation résidentielle écoresponsable sera instauré sur une base temporaire.

   D'un montant maximal de 10 000 $ par habitation admissible, l'aide financière accordée par ce crédit d'impôt correspondra à 20 % de la partie, excédant 2 500 $, des dépenses admissibles qu'un particulier aura payées avant le 1er octobre 2017 pour faire exécuter des travaux de rénovation écoresponsable.

6. Mise en place d'un nouveau crédit appelé « bouclier fiscal »
   

   Un nouveau crédit d'impôt remboursable, appelé «bouclier fiscal», sera mis en place à compter de l'année d'imposition 2016 pour rendre l'effort de travail plus attrayant.

   Le bouclier fiscal aura pour but de compenser, à la suite d'un accroissement des revenus de travail, une partie de la perte des transferts sociofiscaux qui visent spécifiquement l'incitation au travail, soit le crédit d'impôt remboursable attribuant une prime au travail (la prime au travail générale ou la prime au travail adaptée à la condition des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi) et le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants.

   Pour bénéficier du bouclier fiscal pour une année d'imposition donnée, un particulier devra résider au Québec au 31 décembre de l'année et en faire la demande au moyen de la déclaration de revenus.

7. Maintien à 65 ans de l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt en raison de l'âge
   Le ministre des Finances du Québec a annoncé que, pour l'année d'imposition 2016, le crédit d'impôt en raison de l'âge demeurait accessible aux personnes de 65 ans.
8. Maintien temporaire du taux bonifié du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction
   À compter de l'année financière commençant après le 31 mai 2015, le taux du crédit d'impôt devait être ramené à 15 %. Toutefois, pour faciliter la transition, le taux du crédit d'impôt a été fixé à 20 % à l'égard de toute action admissible acquise après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2016. Tel qu'annoncé dans le budget de 2016, le taux du crédit d'impôt sera maintenu à 20 % à l'égard de toute action admissible acquise au cours des deux prochaines années financières de Fondaction, soit avant le 1er juin 2018.
9. Cotisation au RRQ
   Pour 2016, le taux de cotisation au RRQ passe de 10,50 % à 10,65 %. Ce taux correspond à un taux de cotisation de 5,325 % pour l'employé et de 5,325 % pour l'employeur. Le taux de cette cotisation augmentera de 0,15 % l'année jusqu'à atteindre 10,80 % en 2017.
10. Baisse du taux applicable au crédit d'impôt pour l'acquisition des actions de Capital régional et coopératif Desjardins
    Le taux applicable aux fins du calcul du crédit d'impôt pour l'acquisition des actions de Capital régional et coopératif Desjardins sera réduit de 45 % à 40 % à l'égard de toute action acquise après le 29 février 2016. Le montant maximal du crédit passera donc de 2 250 $ à 2 000 $.

Ontario

1. Impôt sur le revenu fractionné
   Le gouvernement de l'Ontario propose de modifier la façon dont il impose le revenu fractionné avec certains enfants mineurs en adoptant l'approche du gouvernement fédéral, qui applique son taux marginal maximal d'impôt sur le revenu des particuliers à tout revenu de ce genre. À compter du 1er janvier 2016, ce type de revenu fractionné serait imposé au taux marginal maximal de l'impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario de 20,53 %, et aucune surtaxe ne serait exigible sur ce revenu.
2. Crédit d'impôt pour dividendes et majoration des dividendes pour les petites entreprises
   Dans son budget de 2015, le gouvernement fédéral avait annoncé des réductions de son taux d'imposition des petites entreprises sur quatre ans. Par conséquent, le taux du crédit d'impôt pour dividendes non déterminés de l'Ontario sera réduit et passera de 4,5 % en 2015 à 4,2863 % en 2016.

Manitoba

1. Remboursement de la taxe scolaire pour les personnes âgées
   

   Pour 2016, le remboursement maximal accordé aux personnes âgées admissibles est encore de 470 $. De plus, le remboursement sera réduit d'un montant équivalant à 2 % du revenu familial net pour les ménages de personnes âgées dont le revenu familial net est supérieur à 40 000 $.

   Les ménages de personnes âgées dont le revenu familial net est de 63 500 $ ou plus ne recevront plus le remboursement. L'administration du remboursement sera dorénavant effectuée au moyen de la déclaration de revenus. Le remboursement de 2016 doit être demandé sur la déclaration de revenus de 2016 qui doit être produite au début de 2017. (non disponible dans le planificateur)

Saskatchewan

1. Crédit d'impôt pour dividendes et majoration des dividendes pour les petites entreprises
   Dans son budget de 2016-2017, le gouvernement de la Saskatchewan avait annoncé que le taux du crédit d'impôt pour dividendes non déterminés sera maintenu à 3,4 % du montant imposable.
2. Prestation pour les familles actives
   La prestation pour les familles actives, un crédit d'impôt remboursable, sera éliminée. (non disponible dans le planificateur)
3. Nouveau régime d'accès à une première habitation
   Le gouvernement de la Saskatchewan a mis sur pied le nouveau régime d'accès à une première habitation dans le cadre de son Programme pour la rétention des diplômés (PRD). Le nouveau régime d'accès à une première habitation donne aux diplômés admissibles la possibilité d'utiliser jusqu'à 10 000 $ de leurs futurs crédits d'impôt de PRD en guise de prêt sans intérêt qu'ils pourront utiliser pour effectuer le versement initial pour l'achat de leur première habitation dans la province.

Alberta

1. Taux d'imposition sur le revenu des particuliers
   Le projet de loi 2, promulgué le 29 juin 2015, remplacera l'imposition à taux unique de 10 % de l'Alberta par un système à taux progressifs à compter de 2015. Le système, tel qu'il est défini, est désormais pleinement en vigueur. Les nouveaux paliers d'imposition seront indexés à compter de 2017.
   De 0 $ à 125 000 $ $ : taux pour 2015 et 2016 = 10