Ligne 31270 - Montant pour l'achat d'une habitation
Ligne 31270 - Montant pour l'achat d'une habitation
Vous pouvez demander jusqu'à 10 000 $ pour l'achat d'une habitation admissible en 2024 que vous avez acquise si les deux conditions suivantes s'appliquent :
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Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez fait l'acquisition d'une habitation admissible.
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Vous n'avez pas habité dans une autre habitation au Canada ou à l'étranger que vous (ou votre époux ou conjoint de fait) possédiez l'année de l'acquisition ou au cours de l'une des quatre années précédentes (acheteur d'une première habitation), sauf si vous êtes une personne handicapée.
Un seul des époux ou conjoints de fait peut demander ce montant.
Habitation admissible
Une habitation admissible doit être enregistrée à votre nom ou à celui de votre époux ou conjoint de fait conformément au régime d'enregistrement des titres fonciers et doit être située au Canada. Il peut s'agir d'une habitation existante ou en construction.
Les habitations suivantes sont considérées comme admissibles :
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maisons unifamiliales;
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maisons jumelées;
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maisons en rangée;
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maisons mobiles;
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habitations en copropriété (condominiums);
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appartements dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble d'habitation.
Remarque
Une part dans une coopérative d'habitation qui vous
donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un
logement situé au Canada est aussi admissible.
Cependant, une part dans une coopérative d'habitation
qui vous donne seulement le droit d'habiter le logement
n'est pas admissible.
Vous ou la personne handicapée qui vous est liée devez avoir l'intention d'occuper l'habitation comme résidence principale au plus tard un an après son acquisition.
Personnes handicapées
Vous n'avez pas à être l'acheteur d'une première habitation si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
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Vous êtes admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
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Vous faites l'acquisition d'une habitation au bénéfice d'une personne qui vous est liée et qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Remarque
L'acquisition de l'habitation doit permettre à la personne
handicapée de vivre dans une habitation plus accessible
ou dans un environnement mieux adapté à ses besoins.
Aux fins du montant pour l'achat d'une habitation, une
personne handicapée est une personne qui est
admissible au crédit d'impôt pour personnes
handicapées pour l'année où l'habitation a été acquise.
Vous ou la personne handicapée qui vous est liée devez avoir l'intention d'occuper l'habitation comme résidence principale au plus tard un an après son acquisition.
Remplir votre déclaration
Inscrivez 10 000 $ à la ligne 31270 de votre déclaration si vous ne partagez pas le montant avec votre époux ou conjoint de fait.
Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez partager le montant pour l'achat d'une habitation, mais le total demandé ne peut pas dépasser 10 000 $.
Si plus d'une personne a droit au montant (par exemple, si deux personnes achètent une habitation conjointement), le total de tous les montants demandés ne peut pas dépasser 10 000 $.
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