Ligne 324 - Frais de scolarité
transférés d'un enfant
L'étudiant doit remplir la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe 11 pour transférer un montant. Pour vous désigner comme le bénéficiaire du montant transféré et préciser le montant que vous pouvez demander, l'étudiant doit aussi remplir, selon le cas, le verso des formulaires suivants qui s'appliquent :
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Formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription
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Formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Université à l'extérieur du Canada
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Formulaire TL11B, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - École ou club de pilotage
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Formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis
Si le montant qui vous est transféré n'apparait pas sur ces formulaires, vous devriez avoir une copie du reçu officiel des frais de scolarité de l'étudiant.
Montant demandé par l'époux ou conjoint de fait d'un étudiant - Si l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant demande un montant à la ligne 303, 304 ou 326 de l'annexe 1 pour l'étudiant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 324 de votre annexe 1 pour cet étudiant. Cependant, l'époux ou conjoint de fait peut demander ce montant à la ligne 326 de son annexe 1.
Aucun montant demandé par l'époux ou conjoint de fait d'un étudiant - Si l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant ne demande aucun montant à la ligne 303, 304 ou 326 de l'annexe 1 pour l'étudiant, ou si l'étudiant n'a pas d'époux ou conjoint de fait, l'étudiant peut choisir parmi ses parents ou grands-parents la personne qui pourra demander un montant à la ligne 324 de l'annexe 1.
Seule la personne choisie peut bénéficier du transfert. Toutefois, cette personne peut être différente du parent ou grand-parent qui demande un montant à la ligne 305 ou 307 de son annexe 1 pour cet étudiant.
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