Ligne 364 - Montant pour le transport en commun

Ligne 364 - Montant pour le transport en commun

NOUVEAU! Vous pouvez demander un montant pour les frais payés seulement pour la période du 1er janvier au 30 juin 2017 inclusivement pour le transport en commun mensuel ou de plus longue durée.

Les laissez-passer doivent vous permettre le transport illimité, pour faire la navette par autobus local, par tramway, par métro, par train de banlieue, par navette autobus ou par traversier local au Canada.

Vous pouvez aussi demander un montant pour le coût des laissez-passer de courte durée. Chaque laissez-passer doit vous permettre l'utilisation illimitée du service de transport en commun pendant au moins cinq jours consécutifs. Vous devez acheter un nombre suffisant de ces laissez-passer pour l'utilisation illimitée du service pour au moins 20 jours à l'intérieur d'une période de 28 jours.

Vous pouvez demander un montant pour le coût d'une carte de paiement électronique lorsque vous l'utilisez pour au moins 32 parcours aller simple pendant une période maximale de 31 jours consécutifs.

Remarque
Le montant demandé est calculé en fonction de la partie du coût admissible attribuable à l'utilisation des services de transport en commun du 1er janvier au 30 juin 2017 inclusivement.

Seulement vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander un montant pour le coût des laissez-passer de transport en commun (si ce montant n'a pas déjà été demandé) pour les personnes suivantes :

Remboursements des frais admissibles - Vous pouvez demander un montant seulement pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Pièces justificatives - N'envoyez pas de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.