Ligne 45700 - Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
Ligne 45700 - Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (ligne 21200 ou ligne 22900 de votre déclaration) ou comme associé d'une société de personnes (lignes 13499 à 14300 de votre déclaration).
Généralement, vous pouvez demander ce remboursement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Votre employeur est inscrit à la TPS/TVH, sauf s'il s'agit d'une institution financière désignée.
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Vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite à la TPS/TVH et vous avez inclus dans votre déclaration votre part du revenu de la société de personnes.
Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi.
Pour demander ce remboursement, remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés.
Remarques
Généralement, déclarez tout remboursement de la
TPS/TVH que vous avez reçu, à la ligne 10400 de votre
déclaration, dans l'année où vous le recevez. Par
exemple, vous pourriez demander un remboursement
dans votre déclaration de 2024. Si l'ARC permet votre
demande et établit la cotisation de votre déclaration en
2025, vous devez indiquer le remboursement dans votre
déclaration de 2025.
Si vous avez reçu un remboursement de la TPS/TVH en 2024 et que vous étiez un employé, allez à la ligne 10400.
Si vous étiez un associé, communiquez avec notre service de renseignements aux entreprises.
Inscrivez à la ligne 45700 le montant du remboursement calculé sur le formulaire GST370.
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