Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans

Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans

Certains types de revenus d'un enfant né en 1999 ou après ne sont pas assujettis aux règles expliquées dans la section précédente. Ils sont assujettis à un impôt spécial de 33 %. Il s'agit notamment des revenus suivants qui sont reçus directement ou par l'intermédiaire d'une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement) ou d'une société de personnes :

• les avantages aux actionnaires provenant d'actions quine sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée;

• les dividendes provenant d'actions (autres que celles qui sont cotées à une bourse de valeurs désignée et celles d'une société de placement à capital variable).

  Remarque
  Un enfant de moins de 18 ans peut être assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné relativement à des dividendes provenant d'actions d'une société. Tout gain en capital imposable qui résulte de la disposition de ces actions à une personne ayant un lien de dépendance avec cet enfant est réputé être un dividende. Ce dividende réputé est assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné et est considéré être un dividende autre qu'un dividende déterminé pour ce qui est du crédit d'impôt pour dividendes.

Ces types de revenus comprennent aussi les revenus provenant d'une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement) ou d'une société de personnes, qui sont tirés de la fourniture de biens ou de services à une entreprise exploitée par l'une des personnes suivantes (ou pour le bénéfice d'une telle entreprise) :

• une personne liée à l'enfant à un moment de l'année;

• une société dont un actionnaire déterminé est lié à l'enfant à un moment de l'année;

• une société professionnelle dont un actionnaire est lié à l'enfant à un moment de l'année.

L'impôt spécial s'applique aussi au revenu d'un enfant, reçu d'une société de personnes ou d'une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement), qui provient d'une entreprise ou d'un bien locatif d'une société de personnes ou d'une fiducie, si une personne qui était liée à l'enfant à un moment de l'année :

• est activement impliquée régulièrement dans les activités de la société de personnes ou de la fiducie pour gagner ce revenu;

• a un intérêt dans la société de personnes directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés de personnes, dans le cas où le revenu provient d'une société de personnes.

L'impôt spécial ne s'applique pas dans les situations suivantes :

• le revenu provient d'un bien dont l'enfant a hérité de son père ou de sa mère;

• le revenu provient d'un bien dont l'enfant a hérité de quelqu'un d'autre et, au cours de l'année, l'enfant est inscrit comme étudiant à plein temps dans un établissement d'enseignement postsecondaire ou est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (lisez la ligne 316);

• l'enfant était non-résident du Canada à un moment de l'année;

• ni le père ni la mère de l'enfant n'était résident du Canada à un moment de l'année.

Comment déclarer ces revenus

L'enfant doit déclarer ces revenus aux lignes appropriées de sa déclaration. Toutefois, il peut demander une déduction à la ligne 232 pour le total de ces revenus. L'impôt spécial entre dans le calcul de ses impôts fédéral et provincial ou territorial. Pour calculer cet impôt, remplissez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, et joignez-le à la déclaration sur papier de l'enfant.