Ligne 424 - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Ligne 424 - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt si, en 2024 ou dans les 60 pre­miers jours de l'année 2025, vous avez acheté, comme premier(-ière) acquéreur(-euse), des actions de catégorie A du Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) ou des actions de caté­gorie A ou B de Fondaction (le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi).

Pour connaître le montant de votre crédit, faites le calcul suivant : additionnez le total des crédits d'impôt inscrits sur le relevé 10 et le total des crédits que vous n'avez pas utilisés avant 2024, puis, de ce résultat, soustrayez les crédits annulés inscrits sur le relevé 10. Toutefois, le montant total des actions acquises d'un fonds de travailleurs que vous pouvez prendre en compte pour calculer votre crédit d'impôt ne peut pas dépasser 5 000 $.

Vous pouvez, à certaines conditions, reporter toute partie du crédit que vous n'utilisez pas en 2024 pour réduire vos impôts des années suivantes. Par exemple, si le total des montants inscrits aux cases A et G dépasse 5 000 $, le surplus pourra servir à calculer votre crédit des années suivantes.

Vous n'avez pas droit à ce crédit si, entre autres, vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes né(e) avant le 1^er janvier 1960 ;

• vous êtes né(e) avant le 1^er janvier 1980 et étiez à la retraite ou en préretraite en 2024 ;

• vous avez demandé au Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) ou à Fondaction (le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi) de racheter vos actions dans les 60 jours de leur acquisition ;

• vous avez transféré les actions acquises dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) au profit de votre conjoint(e) [ou de votre ex-conjoint(e)], et cette personne est née avant le 1^er janvier 1960 ou avant le 1^er janvier 1980 et était à la retraite ou en préretraite.

Nous considérons qu'une personne était à la retraite ou en préretraite si, en 2024, elle était dans l'une des situations suivantes :

• elle a reçu une rente de retraite du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou du Régime de pensions du Canada (RPC) ;

• elle a reçu une rente de retraite d'un régime de pension agréé (RPA) ou d'un REER, ou un paiement d'un FERR, d'un régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), ou d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), sauf si elle a reçu ces sommes en raison du décès de son conjoint ou sa conjointe ;

• elle était en congé avec traitement, et aucun retour au travail n'était prévu (par exemple, elle utilisait ses congés de maladie accumulés avant de prendre sa retraite).

Toutefois, nous considérons qu'une personne n'était pas à la retraite ou en préretraite si le total de ses revenus d'emploi et de son revenu d'entreprise en 2024 dépasse 3 500 $ et qu'elle n'a pas, avant la fin de l'année, atteint 65 ans ou demandé le rachat en partie ou en totalité de ses actions.

Achat d'actions de remplacement

Si vous avez acheté des actions de remplacement (relevé 10) parce que vous aviez, dans une année passée, demandé le rachat de vos actions pour bénéficier du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), vous n'avez pas droit à ce crédit pour ces actions de remplacement.

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