Annexe 14, Paiements divers versés à des résidents

Annexe 14, Paiements divers versés à des résidents

Vous devez remplir l'annexe 14 lorsque vous avez versé l'un des paiements suivants à des résidents du Canada :

• les redevances pour lesquelles vous n'avez pas soumis de feuillet T5, État des revenus de placements ;

• les honoraires de recherche et de développement;

• les honoraires de gestion;

• les honoraires d'aide technique;*

• les paiements semblables.

  * Les honoraires d'aide technique sont des paiements versés en échange de services techniques ou industriels liés à la production de biens ou à l'application de procédés, de formules et de connaissances en méthodes de production.

N'indiquez sur l'annexe que les paiements de plus de 100 $.

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