Réduction d'impôt générale

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt générale égale à 13 % du revenu admissible.

Les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt générale seulement sur le revenu visé par le taux de 38 %.

Cette réduction ne s'applique pas aux revenus qui donnent droit à un traitement fiscal préférentiel, tels que :

• le revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises et les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada;

• le revenu admissible à la déduction pour la création d'énergie électrique ou de vapeur en vue de leur vente;

• les revenus de placements admissibles au mécanisme d'impôt remboursable.

Cette réduction ne s'applique pas non plus au revenu provenant d'une entreprise de prestation de services personnels ou à une société qui, tout au long de l'année, était une société de placement, une société de placement hypothécaire ou une société de placement à capital variable.

Renvoi
Paragraphe 123.4(1)

Réduction d'impôt générale pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)

Si vous êtes une SPCC pendant toute l'année d'imposition, remplissez cette partie de la page 5 pour calculer la réduction générale d'impôt et inscrivez le montant à la ligne 638 de la page 8.

Renvoi
Paragraphe 123.4(2)

Réduction d'impôt générale

Ne remplissez pas cette section si vous êtes une SPCC, une société de placement, une société de placement hypothécaire, une société de placement à capital variable ou une société qui n'est pas assujettie au taux de 38 %.

Toutes les autres sociétés doivent remplir cette partie de la page 5 pour calculer la réduction générale d'impôt. Inscrivez la réduction d'impôt générale à la ligne 639 de la page 8.

Renvoi
Paragraphe 123.4(2)

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