TED - Production par voie électronique obligatoire pour les préparateurs de déclarations de revenus (2012+) (ARC)

À compter de 2013, les préparateurs de déclarations de revenus qui produisent plus de 10 déclarations et qui acceptent des paiements pour les préparer, seront tenus de les produire par voie électronique, au moyen du système de TED de l'Agence du revenu du Canada (ARC). La production par voie électronique obligatoire s'applique à la production des déclarations de revenus pour l'année d'imposition 2012 et les années suivantes.

En tant que préparateur de déclarations de revenus, vous devrez vous inscrire auprès de l'ARC pour être autorisé à produire des déclarations de revenus par voie électronique. Vous devez vous inscrire au moins 30 jours avant que le service soit requis.

TED- Nouvelle inscription:

http://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-entreprises/declarants-voie-electronique/appliquer.html

TED - Renouvellement:

http://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-entreprises/declarants-voie-electronique/renouvellement-annuel.html

Pour plus de renseignements, veuillez visiter:

http://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-specialistes-declarations/production-voie-electronique-obligatoire-preparateurs-declarations-revenus.html

ID: 20121102163402NI.xml

Webpage: KPX210-20121102163402NI.htm

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