Ligne 250 - Revenu net (ou perte nette) d'après les états financiers ou le formulaire CO-17.A.1, selon le cas

Ligne 250 - Revenu net (ou perte nette) d'après les états financiers ou le formulaire CO-17.A.1, selon le cas

Revenu net fiscal

Si le revenu net fiscal de la société correspond à son revenu net établi selon ses états financiers, inscrivez le montant de ce revenu net à la ligne 250. Sinon, calculez-le à l'aide du formulaire Revenu net fiscal (CO-17.A.1), puis inscrivez le montant obtenu à la ligne 250. Si la société a subi une perte pour l'année d'imposition, inscrivez le montant entre parenthèses. Joignez à la déclaration le formulaire CO-17.A.1 et, s'il y a lieu, les formulaires connexes qui ont servi à faire les calculs.

Par ailleurs, dans le cas d'une société étrangère, le Règlement sur les impôts prévoit que la société doit maintenir un système de comptabilité de succursale ou de subdivision pour ses affaires attribuables à ses établissements au Canada. En somme, la société étrangère doit agir comme si l'entreprise qu'elle exploite au Canada était une entreprise distincte exploitée par une personne distincte. Pour une société étrangère, il faut donc calculer l'impôt à payer et la taxe à payer sur son revenu imposable ou sur son capital versé, selon le cas, établis en tenant compte seulement des affaires attribuables à ses établissements au Canada.

Vous trouverez ci-dessous des explications sur certaines déductions qui vous aideront à remplir le formulaire CO-17.A.1.

Déduction additionnelle pour un service de transport collectif organisé par un employeur

Une société qui, en tant qu'employeur, organise seule ou avec d'autres employeurs un service de transport collectif pour des employées et employés dont le lieu de résidence se trouve à l'extérieur du territoire municipal local dans lequel est situé l'établissement où ils se présentent habituellement au travail peut, à certaines conditions, bénéficier d'une déduction additionnelle dans le calcul de son revenu relativement à ce service de transport.

La déduction additionnelle correspond à 100 % du montant qui est déductible dans le calcul du revenu de la société pour la mise en place ou le fonctionnement d'un tel service. Le service de transport est admissible si les conditions suivantes sont remplies :

• il est assuré au moins cinq jours par semaine, sauf durant les périodes de vacances ou de ralentissement des activités de l'entreprise;

• il s'effectue au moyen d'un véhicule conçu pour transporter au moins quinze personnes;

• les employées et employés ne peuvent pas monter à bord du véhicule ou en sortir ailleurs qu'à des points de rassemblement prédéterminés.

Si l'employeur est propriétaire du véhicule utilisé pour fournir le service de transport, le montant de l'allègement fiscal comprend une déduction additionnelle équivalant à 100 % du montant déduit dans le calcul du revenu de l'employeur à titre d'amortissement du véhicule. Cette déduction additionnelle ne pourra pas faire l'objet d'une récupération d'amortissement à la suite de l'aliénation du bien.

Inscrivez le montant de cette déduction à la ligne 124 du formulaire Revenu net fiscal (CO-17.A.1).

Déduction additionnelle pour un titre de transport

Une société qui, en tant qu'employeur, a déduit dans le calcul de son revenu d'entreprise l'un des montants suivants peut déduire à nouveau 100 % de ce montant dans le calcul de son revenu net :

• le montant du remboursement total ou partiel, accordé à une employée ou un employé sur présentation de pièces justificatives, du coût d'un titre de transport admissible de type abonnement (pour une période minimale d'un mois) ou d'un titre de transport adapté admissible qu'elle ou il a acquis en vue de l'utiliser pour son transport entre son lieu ordinaire de résidence et son lieu de travail;

• le coût pour la société d'un titre de transport admissible ou d'un titre de transport adapté admissible qu'elle a fourni à une employée ou un employé, principalement pour son transport entre son lieu ordinaire de résidence et son lieu de travail.

Inscrivez le montant de cette déduction à la ligne 125 du formulaire CO-17.A.1.

Déduction pour rénovations ou transformations favorisant l'accessibilité à un édifice

Une société qui a engagé des dépenses de rénovation ou de transformation pour favoriser l'accessibilité à un édifice qu'elle utilise principalement pour gagner un revenu peut, à certaines conditions, déduire dans le calcul de son revenu la partie de ces dépenses qu'elle a payée dans l'année. Pour pouvoir demander cette déduction, vous devez avoir rempli le formulaire Attestation d'admissibilité des dépenses de rénovation ou de transformation (TP-157), dans lequel l'une des personnes suivantes aura certifié que ces rénovations ou ces transformations respectent les normes de conception sans obstacles énoncées dans le Code de construction :

• une ou un architecte;

• une ingénieure ou un ingénieur;

• une technologue professionnelle ou un technologue professionnel.

Inscrivez le montant de cette déduction à la ligne 126 du formulaire Revenu net fiscal (CO-17.A.1).

Déduction pour amortissement

Une société peut demander une déduction pour amortissement à la ligne 107 du formulaire CO-17.A.1. Pour plus de renseignements sur cette déduction, voyez la partie Déduction pour amortissement.

Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental

Une société peut demander la déduction pour des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) si elle a engagé de telles dépenses au Canada. Pour plus de renseignements, voyez le document L'aide fiscale pour la recherche scientifique et le développement expérimental (IN-109).

Pour demander cette déduction, remplissez le formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222) et joignez-le à la déclaration de revenus de la société.

Déduction pour des ristournes

Une société peut demander la déduction pour des ristournes si elle a versé des ristournes à ses clients proportionnellement à leur apport commercial.

Pour demander cette déduction, remplissez le formulaire Déduction pour des ristournes (CO-786) et joignez-le à la déclaration de revenus de la société.

Autres déductions

Il existe certaines autres déductions que la société peut demander, mais nous ne fournissons pas de formulaires particuliers pour celles-ci. Il vous revient donc de produire les documents qui appuieront la demande de déduction. Ces documents constitueront des annexes à la déclaration de revenus. Vous trouverez à la partie Annexes de la Déclaration de revenus des sociétés des explications sur ce que doivent contenir les annexes suivantes :

• l'annexe CO-17S.11, « Continuité des provisions »;

• l'annexe CO-17S.13, « Répartition proportionnelle à l'importance des emprunts »;

• l'annexe CO-17S.232, « État de l'aliénation d'immobilisations ».

Revenu fiscal ou perte fiscale d'une société qui est membre d'une société de personnes ou partie à une coentreprise - Ligne 54 du formulaire CO-17.A.1

Si la société est membre d'une société de personnes ou partie à une coentreprise et qu'un ou plusieurs exercices financiers de cette société de personnes ou de cette coentreprise se terminent dans son année d'imposition, inscrivez à la ligne 54 du formulaire CO-17.A.1 la part de la société dans le revenu ou la perte de la société de personnes ou de la coentreprise pour ces exercices financiers.

Sommes relatives au montant comptabilisé pour la période tampon ou à un nouveau membre d'une société de personnes - Ligne 54a du formulaire CO-17.A.1

Si la société détient une participation importante dans une société de personnes à la fin du dernier exercice financier de celle-ci qui se termine dans l'année d'imposition de la société et que cette année d'imposition se termine après la fin de cet exercice financier, elle doit observer les règles visant à limiter le report de l'impôt sur le revenu gagné par l'entremise d'une société de personnes. Ainsi, la société a l'obligation d'ajouter à son revenu un montant qui correspond à une estimation du revenu de la société de personnes pour la période tampon, soit la période entre la fin du dernier exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l'année d'imposition et la fin de l'année d'imposition de la société (montant comptabilisé pour la période tampon).

Montant comptabilisé ajusté pour la période tampon

Une société, à l'exception d'une société professionnelle, est tenue d'inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition un montant comptabilisé ajusté pour la période tampon (MCAPT) pour toute société de personnes dont elle est membre si, à la fois,

• la société a une participation importante dans la société de personnes à la fin du dernier exercice financier de cette dernière se terminant dans l'année d'imposition;

• un autre exercice financier de la société de personnes commence dans l'année d'imposition de la société et se termine après la fin de cette année d'imposition;

• à la fin de l'année d'imposition, la société a droit à une part du revenu, de la perte autre qu'en capital, du gain en capital imposable ou de la perte en capital déductible de la société de personnes pour l'exercice financier qui se termine après la fin de l'année d'imposition.

Le montant inclus dans le revenu de la société membre de la société de personnes pour une année d'imposition peut être déduit par la société dans son année d'imposition suivante.

Une participation importante dans une société de personnes signifie, en général, que la société (ainsi que les personnes ou les sociétés de personnes qui y sont liées ou affiliées) a droit à plus de 10 % du revenu ou de la perte de la société de personnes, ou à plus de 10 % des actifs nets de la société de personnes dans le cas où cette dernière cesse d'exister.

Dans la plupart des cas, le MCAPT est déterminé comme suit :

• la part du revenu de la société provenant de la société de personnes (autre que des dividendes) pour les exercices financiers de la société de personnes se terminant dans son année d'imposition;

multipliée par

• le nombre de jours compris dans la période tampon, divisé par le nombre de jours compris dans les exercices financiers de la société de personnes se terminant dans l'année d'imposition de la société.

Méthode de la désignation

Une société peut désigner un montant comptabilisé ajusté pour la période tampon (MCAPT) inférieur au montant déterminé selon la méthode de calcul proposée. Cependant, une société qui effectue ce choix et qui a sous-estimé sa part dans le revenu de la société de personnes pour la période tampon peut devoir inclure un montant additionnel (y compris une majoration, dans certains cas) et les intérêts s'y rapportant dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition suivante.

Si la société doit inclure un MCAPT dans le calcul de son revenu, vous devez remplir les formulaires Somme à inclure dans le revenu d'une société membre d'une société de personnes (CO-17.B.1) et Rajustement du revenu provenant d'une société de personnes (CO-17.B) afin de déterminer ce montant et de pouvoir l'inscrire à la ligne 54a du formulaire CO-17.A.1.

Société qui devient membre d'une société de personnes dans son année d'imposition

Une société qui devient membre d'une société de personnes peut inclure dans son revenu une somme relative à cette société de personnes si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• elle devient membre de la société de personnes au cours de l'exercice financier de celle-ci qui commence dans son année d'imposition et se termine après l'année d'imposition (ci-après appelé exercice donné), mais au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus pour cette année;

• elle détient une participation importante dans la société de personnes à la fin de l'exercice donné;

• elle veut désigner un montant à inclure dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition relativement à la société de personnes;

• elle n'est pas une société professionnelle.

Si la société désire déterminer une telle somme, remplissez le formulaire CO-17.B.

Déductions additionnelles - Lignes 129a à 129k du formulaire CO-17.A.1

Une société peut avoir droit aux déductions additionnelles qui figurent dans le tableau 1 ci-après si elle respecte certaines conditions. Ces conditions sont expliquées dans la description de chaque déduction additionnelle qui suit le tableau.

Si, pour l'année d'imposition, la société a droit à l'une de ces déductions additionnelles, inscrivez son code à l'une des cases 129ai à 129ki du formulaire CO-17.A.1 ainsi que son montant à l'une des lignes 129a à 129k.

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