Code 03 - Déduction additionnelle pour les frais de transport d'une PME située dans la zone éloignée particulière
Code 03 - Déduction additionnelle pour les frais de transport d'une PME située dans la zone éloignée particulière
Une société peut, à certaines conditions, bénéficier de la déduction additionnelle pour les frais de transport d'une petite et moyenne entreprise (PME) située dans la zone éloignée particulière, et ce, peu importe le secteur dans lequel elle exerce ses activités. Cette déduction additionnelle s'applique dans le cadre du calcul du revenu net de la société.
Pour avoir droit à cette déduction additionnelle, la société doit être une société privée sous contrôle canadien et démontrer que plus de 50 % de son coût en main-d'œuvre ou de son coût en capital pour l'année d'imposition est attribuable à l'exploitation d'une entreprise située dans la zone éloignée particulière.
Notez que cette déduction additionnelle ne peut pas être demandée pour une année d'imposition pour laquelle la société demande la déduction additionnelle pour les frais de transport d'une PME manufacturière.
Définitions
Société privée sous contrôle canadien
L'expression société privée sous contrôle canadien désigne une société privée qui est une société canadienne et qui n'est pas, notamment,
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une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes qui ne résident pas au Canada, par une ou plusieurs sociétés publiques (sauf une société prescrite) ou par une combinaison de telles personnes et sociétés;
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une société qui serait contrôlée par une personne donnée si chaque action du capital-actions de la société qui appartient à une personne qui ne réside pas au Canada ou à une société publique (sauf une société prescrite) appartenait à cette personne donnée;
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une société dont une catégorie d'actions du capital-actions est inscrite à la cote d'une bourse de valeurs désignée.
Zone éloignée particulière
L'expression zone éloignée particulière désigne
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la municipalité de L'Île-d'Anticosti, sur la Côte-Nord;
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l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine;
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la municipalité régionale de comté (MRC) du Golfe-du-Saint-Laurent, sur la Côte-Nord;
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l'Administration régionale Kativik, dans le Nord-du-Québec.
Coût en capital et coût en main-d'œuvre
Les expressions coût en capital et coût en main-d'œuvre sont définies à la partie LII du Règlement de l'impôt sur le revenu du Canada.
La déduction additionnelle correspond au revenu brut de la société pour l'année d'imposition multiplié par 10 %.
Si l'année d'imposition de la société débute avant le 7 avril 2022 et que son capital versé utilisé dans le calcul de la déduction pour petite entreprise (montant J du formulaire Calcul de l'impôt sur le revenu d'une société [CO-771]) est supérieur à 10 millions de dollars mais inférieur à 15 millions de dollars, la déduction additionnelle est réduite de façon linéaire. Si le capital versé est de 15 millions de dollars ou plus, la déduction additionnelle est égale à zéro.
Si l'année d'imposition de la société débute après le 6 avril 2022 et que son capital versé utilisé dans le calcul de la déduction pour petite entreprise (montant J du formulaire CO-771) est supérieur à 10 millions de dollars mais inférieur à 50 millions de dollars, la déduction additionnelle est réduite de façon linéaire. Si le capital versé est de 50 millions de dollars ou plus, la déduction additionnelle est égale à zéro.
Pour demander cette déduction additionnelle, remplissez le formulaire Déduction additionnelle pour les frais de transport d'une PME située dans la zone éloignée particulière (CO-156.TZ) et joignez-le à la déclaration de revenus de la société. Ensuite, inscrivez le montant de la déduction à l'une des lignes 129a à 129k du formulaire Revenu net fiscal (CO-17.A.1) et inscrivez le code 03 à l'une des cases 129ai à 129ki.
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