Ligne 262 - Pertes nettes en capital

Ligne 262 - Pertes nettes en capital

La société peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l'année d'imposition, les pertes nettes en capital d'autres années jusqu'à concurrence du moins élevé des montants suivants :

• toute partie inutilisée des pertes nettes en capital rajustées;

• le total des gains en capital imposables pour l'année réalisés lors de l'aliénation de biens autres que des biens précieux et du gain net imposable pour l'année résultant de l'aliénation de biens précieux moins

  moins

  l'excédent, pour l'année, des pertes en capital déductibles subies lors de l'aliénation de biens autres que des biens précieux sur les pertes déductibles relatives à des placements dans une entreprise.

Pour connaître la période de report des pertes nettes en capital et le type de revenu duquel elles peuvent être déduites, consultez le tableau 2.

Inscrivez à la ligne 262 le montant des pertes nettes en capital d'autres années que la société veut déduire de son revenu net pour l'année.

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