Code 16 - Déduction pour étalement du revenu d'un producteur forestier

Code 16 - Déduction pour étalement du revenu d'un producteur forestier

Une société admissible qui, à la fin d'une année d'imposition terminée après le 17 mars 2016 mais avant le 1^er janvier 2026, est un producteur forestier reconnu (ou est membre d'une société de personnes qui est un producteur forestier reconnu) relativement à l'exploitation d'une forêt privée peut, à certaines conditions, déduire dans le calcul de son revenu imposable une partie du revenu provenant de ses activités marchandes reconnues relatives à cette forêt privée.

Cette déduction permet à la société d'étaler l'impôt sur le revenu provenant de ses activités marchandes reconnues relatives à cette forêt privée pour une période qui ne dépasse pas

• sept ans, si le revenu qui donne droit à la déduction provient de ventes conclues avant le 10 mars 2020 et constituant des activités marchandes reconnues;

• dix ans, si le revenu qui donne droit à la déduction provient de ventes conclues le 10 mars 2020 ou après et constituant des activités marchandes reconnues.

Notez que la période d'étalement peut être écourtée si la forêt privée est aliénée par le producteur forestier reconnu ou si la société cesse d'être membre de la société de personnes qui est un producteur forestier reconnu. Pour plus de renseignements à ce sujet, voyez les explications à la partie Ligne 250a - Montant relatif à l'étalement du revenu des producteurs forestiers.

La déduction pour l'année d'imposition ne doit pas dépasser un montant égal à 85 % du moins élevé des montants suivants :

• 200 000 $;

• le total des montants suivants :

  • l'ensemble des revenus de la société admissible qui proviennent d'activités marchandes reconnues relatives à une forêt privée, pour l'année d'imposition, moins l'ensemble des pertes de la société admissible qui proviennent d'activités marchandes reconnues relatives à une forêt privée, pour l'année d'imposition,

  • l'ensemble des montants correspondant à la part de la société dans les revenus d'une société de personnes admissible qui proviennent d'activités marchandes reconnues relatives à une forêt privée, pour un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l'année d'imposition de la société, moins l'ensemble des montants correspondant à la part de la société dans les pertes d'une société de personnes admissible qui proviennent d'activités marchandes reconnues relatives à une forêt privée, pour un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l'année d'imposition de la société.

Pour demander cette déduction, inscrivez son montant à la ligne 265 ou 266 de la déclaration et inscrivez le code 16 à la case 265i ou 266i.

Joignez à la déclaration le formulaire Déduction pour étalement du revenu d'un producteur forestier (CO-726.PF) et une copie du certificat de producteur forestier reconnu délivré relativement à la forêt privée en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.

Société membre d'une société de personnes

Si la société était membre d'une société de personnes qui est un producteur forestier reconnu relativement à l'exploitation d'une forêt privée (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une telle société de personnes), alors la société peut demander la déduction pour étalement du revenu d'un producteur forestier pour sa part des revenus provenant des activités marchandes reconnues de la société de personnes relatives à cette forêt privée. La société doit être membre de la société de personnes à la fin d'un exercice financier de cette dernière qui se termine dans une année d'imposition prenant fin après le 17 mars 2016 mais avant le 1^er janvier 2026.

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