Ligne 31 - Exonération d'impôt
Ligne 31 - Exonération d'impôt
Si la société est exonérée d'impôt en vertu de l'article 984, 985, 991, 995, 996 ou 998 de la Loi sur les impôts, cochez la case « Oui ».
Ligne 31 - Exonération d'impôt Si la société est exonérée d'impôt en vertu de l'article 984, 985, 991, 995, 996 ou 998 de la Loi sur les impôts, cochez la case « Oui ».