4.7 Cotisation par Revenu Québec

Quand nous recevons la déclaration de revenus d'une société, nous l'examinons et déterminons

• le montant de l'impôt et des taxes que la société doit payer pour l'année et, s'il y a lieu, le montant des intérêts et des pénalités exigibles;

• les sommes que la société est réputée avoir payées en acompte sur cet impôt et ces taxes à payer pour l'année (crédits d'impôt remboursables).

Après cet examen, nous transmettons un avis de cotisation à la société.

1005, 1008, 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19

Pour voir le montant déclaré par la société dans sa déclaration de revenus et le montant que nous avons établi en fonction des renseignements qui sont contenus dans cette dernière ou que nous détenons par ailleurs, vous pouvez utiliser nos services en ligne, accessibles dans Mon dossier pour les entreprises, à revenuquebec.ca.

Notez qu'une société n'a pas d'intérêts à payer sur la somme due qui figure sur un avis de cotisation si elle paie cette somme dans le délai mentionné sur cet avis.

LAF 28.2, 1^er al.

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