Lignes 42, 42a, 42b et 42c - Liquidation de filiales

Lignes 42, 42a, 42b et 42c - Liquidation de filiales

Si la société a liquidé une ou plusieurs de ses filiales au cours de l'année d'imposition, cochez la case « Oui », puis inscrivez le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ou le numéro d'identification de chaque filiale liquidée et la date de la liquidation.

Si les filiales liquidées sont canadiennes et que leurs attributs fiscaux ont été transférés à la société, cochez la case « Oui » à la ligne 42c.

Les attributs fiscaux comprennent notamment

• le solde des pertes suivantes :

  • les pertes agricoles restreintes,

  • les pertes autres que des pertes en capital,

  • les pertes nettes en capital,

  • les pertes agricoles,

  • les pertes comme membre à responsabilité limitée d'une société de personnes;

• le solde des fractions non amorties du coût en capital des biens amortissables.

Joignez une copie de l'annexe et du formulaire suivants, remplis pour les filiales canadiennes immédiatement avant la liquidation :

• l'annexe CO-17S.4, « Annexe concernant les pertes »;

• le formulaire Déduction pour amortissement (CO-130.A).

Comme nous ne fournissons pas l'annexe CO-17S.4, vous trouverez à la partie Annexes de la Déclaration de revenus des sociétés des explications sur ce qu'elle doit contenir.

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