Ligne 432 - Primes pour de l'assurance de personnes ou des RASNA
Ligne 432 - Primes pour de l'assurance de personnes ou des RASNA
Une société d'assurance qui exploite une entreprise au Québec doit payer, à titre de taxe sur le capital,
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pour chaque période de 12 mois, une taxe égale à 3 % des primes payables pour de l'assurance de personnes;
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pour chaque année d'imposition, une taxe égale à 3 % des primes taxables pour des régimes d'avantages sociaux non assurés (RASNA).
Définitions
Primes payables pour de l'assurance de personnes
L'expression primes payables pour de l'assurance de personnes désigne les primes qui portent sur la vie, la santé et l'intégrité physique d'une assurée ou d'un assuré (sauf une prime de réassurance), qui sont payables à la société d'assurance ou à son agent et qui se rapportent à des affaires faites au Québec autres que l'exécution d'un contrat de rentes.
Primes taxables pour des RASNA
L'expression primes taxables pour des RASNA désigne les primes taxables qui sont versées à la société d'assurance ou à son agent, dans le cadre d'un RASNA, à l'égard d'une personne qui réside au Québec au moment du versement.
Remplissez la partie 2 du formulaire Société d'assurance - Calcul des primes payables, des primes taxables et de la taxe sur le capital relative à l'assurance maritime (CO-1167) pour calculer le montant des primes payables ou des primes taxables à inscrire à la ligne 432 de la déclaration. Joignez ce formulaire à la déclaration de revenus de la société.
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