Code 104 - Crédit d'impôt pour formation d'un travailleur à l'emploi d'une PME
Code 104 - Crédit d'impôt pour formation d'un travailleur à l'emploi d'une PME
Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour formation d'un travailleur à l'emploi d'une petite et moyenne entreprise (PME) relativement aux frais de formation admissibles qu'elle a engagés dans l'année d'imposition et avant le 1er janvier 2023 à l'égard d'une employée ou d'un employé admissible. Pour demander ce crédit d'impôt, la société doit avoir une masse salariale totale (y compris celle des sociétés associées) de moins de 7 millions de dollars pour l'année d'imposition.
Pour être admissible, une formation doit être suivie par une employée ou un employé admissible durant une période de formation admissible et être offerte par un établissement d'enseignement reconnu.
Cette formation peut conduire à l'obtention d'un diplôme, mais il ne s'agit pas d'une condition d'admissibilité pour l'application de ce crédit d'impôt.
Définitions
Société admissible
L'expression société admissible désigne une société qui, dans son année d'imposition, a un établissement au Québec, y exploite une entreprise et n'est pas
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une société exonérée d'impôt;
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une société de la Couronne ni une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
Frais de formation admissibles
L'expression frais de formation admissibles désigne le salaire que la société a engagé pour une employée ou un employé admissible durant l'année d'imposition et avant le 1er janvier 2023, et qui est attribuable à la période de formation admissible. Notez toutefois que ce salaire, calculé sur une base horaire, ne peut pas dépasser 35 $ dans le cadre du calcul des frais de formation admissibles.
Employée ou employé admissible
L'expression employée ou employé admissible désigne une employée ou un employé qui remplit les conditions suivantes :
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elle est une employée ou il est un employé d'un établissement de la société situé au Québec;
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elle ou il occupe un emploi à temps plein, dans le cadre duquel elle ou il effectue un minimum de 26 heures de travail par semaine, pour une durée minimale prévue de 40 semaines;
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ses fonctions consistent à entreprendre ou à superviser directement des activités de la société admissible, dans un établissement de la société situé au Québec;
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elle ou il ne répond pas à la définition d'employé exclu (par exemple, une actionnaire désignée ou un actionnaire désigné de cette société).
Période de formation admissible
L'expression période de formation admissible désigne une période qui est comprise dans les heures normales de travail d'une employée ou d'un employé admissible et pendant laquelle celle-ci ou celui-ci est libéré de ses fonctions habituelles pour assister à une formation admissible.
La durée totale des périodes de formation admissibles d'une employée ou d'un employé admissible est limitée à 520 heures pour une année d'imposition. De plus, dans le cadre du calcul des périodes de formation admissibles, le nombre d'heures normales de travail de l'employée ou l'employé admissible ne peut pas dépasser 40 heures par semaine.
Le montant de ce crédit d'impôt est égal à 30 % des frais de formation admissibles que la société a engagés.
Ce taux est réduit de façon linéaire si la masse salariale totale de la société admissible est supérieure à 5 millions de dollars mais inférieure à 7 millions de dollars.
Notez que, pour être admissibles, les frais de formation doivent être payés au moment de la demande du crédit d'impôt.
Pour demander ce crédit d'impôt, remplissez le formulaire Crédit d'impôt pour formation d'un travailleur à l'emploi d'une PME (CO-1029.8.36.FO) et joignez-le à la déclaration de revenus de la société. Ensuite, inscrivez, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (104) et son montant.
Société membre d'une société de personnes
Si la société était membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des frais de formation admissibles engagés par la société de personnes. Dans ce cas, remplissez la partie correspondante du formulaire CO-1029.8.36.FO.
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