Code 107 - Crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience
Code 107 - Crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience
Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience pour les cotisations de l'employeur qu'elle a payées, à l'égard de ses employées et employés admissibles ou de ses employées et employés déterminés, dans une année civile se terminant dans son année d'imposition (cette année civile est ci-après appelée année civile visée).
Ce crédit d'impôt a toutefois été aboli. Pour cette raison, la société peut uniquement en bénéficier pour des cotisations qui se rapportent à la partie d'un traitement, d'un salaire ou de toute autre rémunération d'une employée ou d'un employé qui est attribuable à une date antérieure au 13 mars 2024.
Pour que la société puisse demander ce crédit d'impôt, sa masse salariale totale (y compris celle des sociétés associées) doit être moins élevée que le seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour l'année civile visée dans le cadre de la détermination de la cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé (FSS) payable en vertu de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec.
Définitions
Société admissible
L'expression société admissible désigne une société qui respecte notamment les conditions suivantes :
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elle a un établissement au Québec et y exploite une entreprise;
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si elle demande le crédit d'impôt pour une année d'imposition qui se termine avant le 31 décembre 2022, relativement à des cotisations d'employeur payées pour l'année civile 2019, 2020 ou 2021, elle est dans les deux situations suivantes :
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son capital versé calculé à la fin de son année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés auxquelles elle est associée, s'il y a lieu, est inférieur à 15 millions de dollars,
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le nombre d'heures rémunérées de ses employées et employés, calculé pour l'année d'imposition, dépasse 5 000 (sauf si elle est une société du secteur primaire ou du secteur manufacturier);
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elle n'est pas une société exonérée d'impôt;
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elle n'est pas une société de la Couronne ni une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
Cotisations de l'employeur
L'expression cotisations de l'employeur désigne les cotisations suivantes :
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les cotisations au Régime québécois d'assurance parentale;
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les cotisations relatives aux normes du travail;
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les cotisations au FSS;
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les cotisations au Régime de rentes du Québec;
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les primes d'assurance relatives à la santé et à la sécurité du travail.
Employée ou employé admissible
L'expression employée ou employé admissible désigne une personne qui remplit les conditions suivantes :
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elle est employée par la société à un moment de l'année civile visée;
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elle a 65 ans ou plus le 1er janvier de l'année civile visée;
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elle ne répond pas à la définition d'employé exclu à un moment de l'année civile visée.
Employée ou employé déterminé
L'expression employée ou employé déterminé désigne une personne qui remplit les conditions suivantes :
-
elle est employée par la société à un moment de l'année civile visée;
-
elle a au moins 60 ans et au plus 64 ans le 1er janvier de l'année civile visée;
-
elle ne répond pas à la définition d'employé exclu à un moment de l'année civile visée.
Taux du crédit d'impôt
Le taux admissible du crédit d'impôt d'une société, pour une année d'imposition, est égal au résultat du calcul suivant :
75 % - [75 % × (A - 1 000 000 $) ÷ (B - 1 000 000 $)]
La variable A correspond au moins élevé des montants suivants : la masse salariale totale de la société pour l'année civile visée et le seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour cette année civile.
La variable B correspond au seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour cette année civile.
Le taux déterminé du crédit d'impôt d'une société, pour une année d'imposition, est égal au résultat du calcul suivant :
50 % - [50 % × (A - 1 000 000 $) ÷ (B - 1 000 000 $)]
La variable A correspond au moins élevé des montants suivants : la masse salariale totale de la société pour l'année civile visée et le seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour cette année civile.
La variable B correspond au seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour cette année civile.
Le tableau 25 présente le seuil relatif à la masse salariale totale selon les années civiles.
Définition
Masse salariale totale
La masse salariale totale d'une société admissible ou d'une société de personnes admissible pour l'année civile visée correspond à la masse salariale totale déterminée de la façon prévue par la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (RLRQ, c. R-5). Elle doit inclure la masse salariale totale des sociétés ou des sociétés de personnes qui sont associées à la société admissible ou à la société de personnes admissible à la fin de l'année civile.
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à l'ensemble des montants suivants :
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le total des montants dont chacun représente la dépense admissible de la société relative à une employée ou un employé admissible, pour l'année d'imposition, multiplié par le taux admissible du crédit d'impôt;
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le total des montants dont chacun représente la dépense déterminée de la société relative à une employée ou un employé déterminé, pour l'année d'imposition, multiplié par le taux déterminé du crédit d'impôt.
La dépense admissible relative à une employée ou un employé admissible, pour une année d'imposition, est égale au moins élevé des montants suivants :
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le montant des cotisations de l'employeur que la société a payées, pour l'année civile visée, relativement au traitement ou au salaire (ou à toute autre rémunération) qu'elle a versé, alloué, conféré, payé ou attribué à cette employée ou cet employé dans l'année civile;
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1 875 $ divisé par le taux admissible du crédit d'impôt pour l'année d'imposition.
La dépense déterminée relative à une employée ou un employé déterminé, pour une année d'imposition, est égale au moins élevé des montants suivants :
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le montant des cotisations de l'employeur que la société a payées, pour l'année civile visée, relativement au traitement ou au salaire (ou à toute autre rémunération) qu'elle a versé, alloué, conféré, payé ou attribué à cette employée ou cet employé dans l'année civile;
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1 250 $ divisé par le taux déterminé du crédit d'impôt pour l'année d'imposition.
Pour demander ce crédit d'impôt, remplissez le formulaire Crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience (CO-1029.8.33.TE) et joignez-le à la déclaration de revenus de la société. Ensuite, inscrivez, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (107) et son montant.
Sociétés associées
Si la société admissible était associée à d'autres sociétés admissibles au crédit d'impôt à la fin de l'année civile visée, ces sociétés doivent s'entendre entre elles sur la façon dont elles vont se répartir, pour l'année d'imposition, la dépense admissible ou déterminée relative à tout particulier qui était une employée ou un employé admissible ou une employée ou un employé déterminé de chacune d'elles à un moment de l'année civile visée et remplir le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience (CO-1029.8.33.TF).
Société membre d'une société de personnes
Si la société était membre d'une société de personnes admissible (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une société de personnes admissible) à la fin d'un exercice financier de la société de personnes admissible qui se termine dans l'année d'imposition de la société, la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses admissibles et des dépenses déterminées engagées par cette société de personnes à l'égard de ses employées et employés de 60 ans ou plus. Dans ce cas, remplissez la partie correspondante du formulaire CO-1029.8.33.TE.
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