Code 17 - Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'interne
Code 17 - Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'interne
Une société admissible qui, pour l'année d'imposition, détient une attestation annuelle d'admissibilité délivrée par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie relativement à une activité de design peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour le salaire admissible qu'elle a engagé dans l'année d'imposition pour une ou un designer admissible ou une ou un patroniste admissible.
IMPORTANT
Aucun salaire relatif au secteur du design industriel n'est admissible au crédit d'impôt s'il a été engagé pour une année d'imposition débutant après le 25 mars 2025. Les salaires relatifs au secteur de la mode demeurent toutefois admissibles au crédit d'impôt.
Le salaire annuel admissible (c'est-à-dire le salaire admissible pour une période de 365 jours) est limité à 60 000 $ pour une ou un designer et à 40 000 $ pour une ou un patroniste.
Définitions
Société admissible
L'expression société admissible désigne une société qui, dans son année d'imposition, a un établissement au Québec, y exploite une entreprise dont le revenu brut est d'au moins 150 000 $ par année et n'est pas
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une société exonérée d'impôt;
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une société de la Couronne ni une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
Designer admissible
L'expression designer admissible désigne un particulier qui détient une attestation de qualification délivrée par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
Patroniste admissible
L'expression patroniste admissible désigne un particulier qui détient une attestation de qualification délivrée par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
Pour une société dont l'actif total, y compris l'actif des sociétés associées,
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est égal ou inférieur à 50 millions de dollars, le taux du crédit d'impôt est de 24 %;
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est égal ou supérieur à 75 millions de dollars, le taux du crédit d'impôt est de 12 %;
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se situe entre 50 et 75 millions de dollars, le taux du crédit d'impôt varie entre 12 % et 24 %.
Notez que, pour être admissible, un salaire doit être payé au moment de la demande du crédit d'impôt.
Pour demander ce crédit d'impôt, remplissez le formulaire Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'interne (CO-1029.8.36.7) et joignez-le à la déclaration de revenus de la société. Ensuite, inscrivez, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (17) et son montant.
Joignez aussi une copie des attestations suivantes :
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l'attestation d'admissibilité délivrée pour l'activité de design par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie;
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l'attestation de qualification délivrée à chaque designer ou patroniste admissible par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
Société membre d'une société de personnes
Si la société était membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes. Dans ce cas, remplissez la partie correspondante du formulaire CO-1029.8.36.7.
IMPORTANT
Aucun salaire relatif au secteur du design industriel n'est admissible au crédit d'impôt s'il a été engagé pour un exercice financier de la société de personnes débutant après le 25 mars 2025. Les salaires relatifs au secteur de la mode demeurent toutefois admissibles au crédit d'impôt.
