Code 77 - Crédit d'impôt pour la construction de chemins d'accès et de ponts d'intérêt public en milieu forestier

Une société admissible qui, pendant l'année d'imposition, a engagé des frais admissibles relativement à la construction ou à la réfection majeure de chemins d'accès et de ponts admissibles peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour la construction de chemins d'accès et de ponts d'intérêt public en milieu forestier.

Les travaux doivent être réalisés conformément à un plan annuel d'intervention forestière présenté au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN).

L'expression société admissible désigne toute société qui n'est pas une société exclue et qui, au cours d'une année d'imposition, a un établissement au Québec, y exploite une entreprise et a conclu avec le MERN un contrat d'aménagement forestier, un contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier ou une convention d'aménagement forestier.

L'expression société exclue désigne

une société exonérée d'impôt pour l'année;
une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

L'expression chemins d'accès et ponts admissibles désigne les chemins d'accès et les ponts que la société admissible construit ou fait construire, et pour lesquels elle a obtenu une attestation d'admissibilité du MERN.

L'expression frais admissibles désigne l'ensemble des frais relatifs à la construction de chemins d'accès ou de ponts admissibles qu'une société admissible a engagés au cours d'une année d'imposition.

Les frais relatifs à la construction de chemins d'accès sont les frais engagés pour les études d'impact, la localisation, l'élaboration des plans et devis, le déboisement, l'essouchement, la mise en forme, le remblayage, le forage, le dynamitage, les travaux de fondation de chaussée, le déneigement, la mise en place de la signalisation, la construction de ponceaux et la supervision.

Les frais relatifs à la construction de ponts sont les frais engagés pour les études d'impact et les études géotechniques, la localisation, l'élaboration des plans et devis, la construction de l'unité de fondation, de la superstructure, du tablier et des remblais d'approche, le forage, le dynamitage, la mise en place de la signalisation et la supervision.

Les frais admissibles comprennent également les frais directement attribuables à des travaux de réfection majeure d'un chemin d'accès ou d'un pont pour lequel la société détient une attestation d'admissibilité délivrée par le MERN.

Par contre, les frais engagés pour l'entretien préventif et l'entretien courant d'un chemin existant ou d'un pont déjà construit ne donnent pas droit au crédit d'impôt.

Les frais payés d'avance et attribuables à la réalisation de travaux dans une année civile future sont admissibles dans cette année future. Toutefois, ceux attribuables à la réalisation de travaux après le 31 mars 2013 ne donnent pas droit au crédit d'impôt.

Pour demander ce crédit d'impôt, remplissez le formulaire Crédit d'impôt pour la construction de chemins d'accès et de ponts d'intérêt public en milieu forestier (CO-1029.8.36.CP) et joignez-le à la déclaration de revenus de la société.

Ensuite, inscrivez, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (77) et son montant.

Joignez aussi une copie de l'attestation d'admissibilité délivrée à la société par le MERN pour chaque chemin d'accès et chaque pont pour lesquels le crédit d'impôt est demandé.

Si la société était membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes. Dans ce cas, remplissez la partie correspondante du formulaire CO-1029.8.36.CP.