Code 80 - Crédit d'impôt pour formation dans les secteurs manufacturier, forestier et minier

Code 80 - Crédit d'impôt pour formation dans les secteurs manufacturier, forestier et minier

Une société qui n'est pas une société exclue et qui, au cours de l'année d'imposition, a un établissement au Québec et y exerce une activité qui se rapporte au secteur manufacturier, forestier ou minier peut, à certaines conditions, demander un crédit d'impôt pour les dépenses de formation admissibles qu'elle a engagées dans l'année et avant le 1^er janvier 2016 pour ses employés admissibles.

Les dépenses de formation admissibles comprennent

• le coût de la formation admissible à laquelle un employé admissible est inscrit;

• le salaire versé à l'employé admissible pour la période où il reçoit la formation admissible, jusqu'à un maximum correspondant au double du coût de la formation.

Les dépenses de formation admissibles peuvent toutefois être assujetties à une limite si la société est un employeur auquel s'applique la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre.

L'expression société exclue désigne

• une société exonérée d'impôt pour l'année;

• une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

L'expression formation admissible désigne un cours se rapportant à une activité de la société dans le secteur manufacturier, forestier ou minier, auquel un employé admissible est inscrit et qui est donné par un formateur admissible en vertu d'un contrat conclu entre la société et le formateur.

L'expression employé admissible désigne un employé d'un établissement de la société situé au Québec, autre qu'un employé exclu (par exemple, un actionnaire désigné de cette société), dont les fonctions consistent principalement à exécuter ou à superviser des tâches attribuables à une activité qui se rapporte au secteur manufacturier, forestier ou minier.

L'expression formateur admissible désigne un établissement d'enseignement reconnu ou un formateur agréé.

1029.8.33.11.1

Ce crédit d'impôt est égal à 24 % des dépenses de formation admissibles engagées avant le 1^er janvier 2016 dans le cadre d'un contrat. Notez que les dépenses doivent être payées au moment de la demande du crédit d'impôt.

Pour demander ce crédit d'impôt, remplissez le formulaire Crédit d'impôt pour formation dans les secteurs manufacturier, forestier et minier (CO-1029.8.36.FM) et joignez-le à la déclaration de revenus de la société. Ensuite, inscrivez, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (80) et son montant.

Société membre d'une société de personnes

Si la société était membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes. Dans ce cas, remplissez la partie correspondante du formulaire CO-1029.8.36.FM.