Code 96 - Crédit d'impôt relatif aux frais d'émission d'actions - Régime d'épargne-actions (REA II)

Code 96 - Crédit d'impôt relatif aux frais d'émission d'actions - Régime d'épargne-actions (REA II)

Une société admissible qui se qualifie à titre de société émettrice admissible pour l'application du REA II peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt relatif aux frais d'émission d'actions - régime d'épargne-actions (REA II) pour les frais d'émission d'actions admissibles qu'elle a engagés après le 20 mars 2012 et avant le 1^er janvier 2015 relativement à une émission publique d'actions admissibles lors d'un premier appel public à l'épargne (PAPE).

Notez que le REA II a pris fin le 31 décembre 2014.

L'expression société admissible désigne une société qui remplit notamment les conditions suivantes :

• elle a obtenu une décision anticipée favorable de Revenu Québec conformément aux règles applicables au REA II;

• après l'obtention de la décision anticipée, elle a obtenu un visa du prospectus définitif délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

L'expression frais d'émission d'actions admissibles désigne les dépenses engagées par la société dans l'année ou dans une année d'imposition précédente relativement à une émission publique d'actions admissibles lors d'un PAPE dans le cadre du REA II. Ces dépenses sont les mêmes que celles que la société peut déduire par ailleurs dans le calcul de son revenu.

Ce crédit d'impôt est égal à 30 % des frais d'émission d'actions admissibles pour l'année au cours de laquelle les actions visées sont émises. Ces frais doivent être payés au moment de la demande du crédit d'impôt.

Les frais d'émission d'actions admissibles ne peuvent pas dépasser le moins élevé des montants suivants :

• 15 % du produit brut de l'émission d'actions;

• 3 millions de dollars.

Pour demander ce crédit d'impôt, remplissez le formulaire Crédit d'impôt relatif aux frais d'émission d'actions - Régime d'épargne-actions (REA II) [CO-965.FE] et joignez-le à la déclaration de revenus de la société. Ensuite, inscrivez, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (96) et son montant.

Joignez aussi une copie des deux documents suivants :

• la décision anticipée favorable rendue par Revenu Québec;

• le visa du prospectus définitif délivré par l'AMF.