Ligne 441b - Droits d'immatriculation
Ligne 441b - Droits d'immatriculation
La société doit payer des droits d'immatriculation chaque année, sauf l'année où elle est immatriculée pour la première fois et celle qui suit. Ces droits sont indexés le 1er janvier de chaque année. Inscrivez à la ligne 441b le montant des droits que la société doit payer. Pour connaître le montant des droits à payer, consultez les tarifs du Registraire des entreprises ou communiquez avec Services Québec.
Les droits annuels d'immatriculation doivent être payés au ministre du Revenu du Québec au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit la fin de l'exercice financier de la société.
Si la société souhaite payer ces droits avant de produire sa déclaration de revenus, joignez le bordereau de paiement COZ-1027.S au chèque ou au mandat. Nous avons déjà fait parvenir ce bordereau à la société pour l'année d'imposition visée par la déclaration. Faites parvenir le tout à l'un de nos bureaux.
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