Ligne 45a - Capital versé de l'année d'imposition précédente, calculé sur une base canadienne, pour l'ensemble des sociétés associées qui résident au Canada ou y ont un établissement
Ligne 45a - Capital versé de l'année d'imposition précédente, calculé sur une base canadienne, pour l'ensemble des sociétés associées qui résident au Canada ou y ont un établissement
Si la société était associée à une ou plusieurs sociétés dans l'année d'imposition visée, indiquez le capital versé de l'année d'imposition précédente calculé sur une base canadienne, c'est-à-dire le capital versé pour l'ensemble des sociétés associées qui résident au Canada ou y ont un établissement. S'il s'agit du premier exercice financier de la société, le capital versé doit être déterminé sur la base de son bilan d'ouverture préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus.
Si une société du groupe de sociétés associées a demandé la déduction pour une société manufacturière (code 08) à la ligne 393 ou 394 du formulaire CO-1136 rempli pour l'année d'imposition précédente ou du formulaire CO-1136.CS, additionnez le montant de cette déduction à celui du capital versé obtenu à la ligne 399 de l'un ou l'autre de ces formulaires et inscrivez le résultat à la ligne 45a.
Le capital versé de l'année d'imposition précédente calculé sur une base canadienne sert à déterminer, pour l'année d'imposition visée, le montant de la déduction pour petite entreprise servant au calcul du plafond des affaires, lequel entre dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Pour plus de renseignements, voyez la partie Lignes 420ab à 420c - Éléments servant au calcul de l'impôt à payer.
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