4.7 - Production de la déclaration
de revenus à l'aide d'un logiciel
Vous pouvez remplir la déclaration de revenus d'une société à l'aide d'un logiciel commercial autorisé par Revenu Québec. Un tel logiciel vous permet soit d'imprimer la déclaration pour la transmettre par la poste, soit de transmettre la déclaration par Internet. Dans ce dernier cas, le logiciel doit également être certifié par Revenu Québec.
Vous pouvez transmettre la déclaration par la poste si vous utilisez nos formulaires ou un logiciel commercial, sauf si la société doit transmettre sa déclaration de revenus par Internet (voyez la partie 4.7.1).
Lorsque vous transmettez une déclaration de revenus par Internet, le traitement est plus rapide. Assurez-vous cependant d'utiliser la version la plus récente de votre logiciel, sinon la transmission pourrait être refusée.
Notez que nous mettons à la disposition des utilisateurs et des concepteurs de logiciels des documents pour les aider à produire une déclaration qui respecte nos exigences. Les concepteurs de logiciels peuvent aussi s'inscrire comme partenaire sur notre site Internet afin d'avoir accès à tous les documents et à tous les outils relatifs au développement et à l'adaptation de produits. Pour plus de renseignements, consultez notre site Internet à revenuquebec.ca.
4.7.1 - Transmission électronique de la déclaration de revenus
Pour transmettre la déclaration de revenus d'une société par Internet, vous pouvez vous adresser à une personne accréditée par Revenu Québec ou utiliser un logiciel commercial. Dans ce dernier cas, la société doit être inscrite à clicSÉQUR.
Si vous vous adressez à une personne accréditée par Revenu Québec, vous devez remplir le formulaire Transmission par Internet de la déclaration de revenus d'une société (CO-1000.TE), que vous pouvez vous procurer auprès de cette personne ou dans notre site Internet, afin de déclarer que les renseignements transmis au nom de la société sont exacts et complets et qu'ils font état de tous ses revenus.
Toute déclaration de revenus transmise par Internet doit être accompagnée du formulaire Index général des renseignements financiers (IGRF) [RC4088] de l'Agence du revenu du Canada. Vous devez joindre le formulaire RC4088 dans son intégralité, y compris les notes afférentes, s'il y a lieu. Ces notes doivent être transmises en format PDF ou dans un autre format offert par le logiciel certifié qui en permet la transmission par Internet.
Si vous transmettez par Internet une déclaration de revenus dans laquelle la société demande un crédit d'impôt, vous devez joindre à cette déclaration certains documents, dont les copies des attestations, des certificats et des autres documents justifiant cette demande. Ces documents doivent être transmis en format PDF ou dans un autre format offert par le logiciel certifié qui en permet la transmission par Internet. Pour connaître les documents à joindre à la déclaration de revenus pour chacun des crédits d'impôt, consultez notre site Internet.
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REMARQUE Si vous transmettez la déclaration de revenus d'une société par Internet, vous ne devez pas nous envoyer par la poste les documents relatifs à cette déclaration ni de copie papier de celle-ci. |
Transmission électronique obligatoire de la déclaration de revenus
Une société doit transmettre sa déclaration de revenus par Internet si son revenu brut est supérieur à 1 million de dollars. Sont exclues les sociétés d'assurance, les sociétés non résidentes, les sociétés qui produisent leur déclaration de revenus dans une monnaie fonctionnelle et les sociétés qui sont exonérées d'impôt en vertu du livre VIII de la partie I de la Loi sur les impôts. Une pénalité pourrait être imposée à une société qui ne respecte pas cette obligation.
LAF 37.1.2 et 59.0.0.1
Notez que les préparateurs qui produisent plus de dix déclarations de revenus des sociétés pour une même année d'imposition doivent nous les transmettre par Internet. Des pénalités pourraient être imposées aux préparateurs qui ne respectent pas cette obligation.
Les préparateurs visés sont les personnes ou les sociétés de personnes rémunérées pour produire des déclarations de revenus des sociétés.
LAF 37.1.4 et 59.0.0.2.
4.7.2 - Utilisateur d'un logiciel
Avant d'utiliser un logiciel, vous devez vous assurer que son concepteur a obtenu de Revenu Québec un numéro d'autorisation pour la production de formulaires, dont la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17). Pour obtenir des renseignements à ce sujet, voyez le document Renseignements pour l'utilisateur d'un logiciel de production de formulaires relatifs à l'impôt des sociétés (IN-417.A), qui est accessible dans notre site Internet.
4.7.3 - Concepteur de logiciels
Nous acceptons les déclarations de revenus produites par ordinateur si elles respectent la présentation décrite dans le guide Exigences pour les formulaires produits par ordinateur - Sociétés (IN-417).
Si vous voulez plus de renseignements sur les exigences relatives aux formulaires produits par ordinateur, vous pouvez communiquer avec la Direction des relations avec les partenaires et des communications personnalisées par téléphone au 418 266-1201 ou au 1 866 840-7060 (sans frais), ou par courriel à l'adresse infoconcepteur@revenuquebec.ca.
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