Print this page    Relevé 4 Renseignements relatif à l'immeuble

But du relevé 4:

Le relevé 4 représente la partie des impôts fonciers relative à un logement. Le relevé 4 est exigé des particuliers qui demandent le crédit d'impôts fonciers du Québec. Par conséquent, le propriétaire d'un immeuble locatif résidentiel doit remettre à ses locataires (ou sous-locataires) un relevé 4. Il doit également soumettre à Revenu Québec le Sommaire 4 accompagné d'une copie des relevés 4.

Vous êtes tenu de remplir le Sommaire 4 si vous êtes propriétaire d'un immeuble au 31 décembre de l'année visée, et si vous avez loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable pour le mois de décembre. Si vous êtes propriétaire de plusieurs immeubles, vous devrez remplir un Sommaire 4 distinct pour chaque immeuble.

Vous devez joindre les preuves à l'appui du montant d'impôts fonciers saisi au Sommaire 4. Il peut s'agir des comptes de taxes ou d'impôts fonciers sur lesquels figurent l'adresse de l'immeuble et le montant des impôts fonciers relatifs à cet immeuble, ou d'une photocopie de ces factures.

Vous devez répartir les impôts fonciers relatifs aux logements loués entre les locataires et les sous-locataires qui habitaient un logement dans cet immeuble le 31 décembre de l'année en question, qu'ils aient signé un bail ou non. Le montant d'impôts fonciers relatif à un logement admissible doit être attribué au locataire qui habitait le logement le 31 décembre de l'année en question, même si le locataire a occupé le logement pendant moins de 12 mois.

Est considérée comme locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement toute personne qui, le 31 décembre de l'année en question, habitait un logement situé au Québec et était responsable du paiement du loyer pour ce mois. Cette définition exclut toute personne qui paie un loyer à une autre personne qui habite le même logement si cette dernière personne est responsable du paiement du loyer de ce logement.

Distribution des copies et délai de production du relevé 4 et du sommaire 4

Copie 1

Vous devez annexer la copie 1 de chaque relevé 4 au sommaire 4 et expédier le tout au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle inscrite sur les relevés à l'une des adresses suivantes de Revenu Québec :

Vous n'avez pas à fournir la copie 1 des relevés si vous transmettez à Revenu Québec, sur support électronique ou par Internet, les renseignements demandés sur le relevé 4.

Copies 2 et 3

Vous devez remettre en mains propres au locataire (ou au sous-locataire) les copies 2 et 3 des relevés dans le même délai que celui alloué pour transmettre la copie 1. Vous pouvez également les expédier à sa dernière adresse connue.

Si vous transmettez le relevé 4 au locataire (ou au sous-locataire) par voie électronique, assurez-vous d'avoir au préalable obtenu son consentement par écrit ou par voie électronique.

Comment remplir le relevé 4

Vous devez d'abord saisir les renseignements relatifs au relevé 4 afin de générer les relevés 4 et le Sommaire 4.

Remplissez d'abord le formulaire Renseignements sur le particulier, ou Renseignements sur la société selon le cas, de la section Identification du client. Cliquez sur Ajouter des formulaires... et sélectionnez Relevé 4. Consignez les données relatives à l'immeuble, incluant le nom de l'entité juridique propriétaire (particulier, société, etc.), l'adresse de l'immeuble, le nombre total de logements et le montant total des impôts fonciers relatifs à l'immeuble pour les exercices financiers de la municipalité et de la commission scolaire commençant au cours de l'année en question. Si vous, le propriétaire, habitiez un logement situé dans cet immeuble et qu'un ou plusieurs autres logements de cet immeuble étaient loués, ou auraient pu l'être, à des fins d'habitation à cette même date, vous devez calculer le montant des impôts fonciers relatifs à votre logement en fonction du pourcentage de la superficie de votre logement par rapport à la superficie totale de l'immeuble. Saisissez aussi la valeur locative des logements non loués du mois de décembre. De cette façon, vous déterminerez le montant des impôts fonciers qui s'appliquent à votre logement et pourrez le déduire des impôts fonciers que vous devez répartir entre vos locataires.

Si vous avez des logements ou des espaces affectés à un usage autre que l'habitation qui sont inoccupés au mois de décembre de l'année en question, vous devez également saisir la valeur locative totale de ces logements ou espaces affectés à un usage autre que l'habitation. Veuillez noter que lorsque le coût du loyer comprend le coût de la nourriture, Revenu Québec considère que le loyer est égal à la moitié du montant payé.

Ensuite, saisissez les renseignements concernant chaque logement et espace loué (incluant les logements ou les espaces loués à des fins d'habitation et à des fins autres que l'habitation).

Saisissez le numéro de l'unité, le type du relevé (original, modifié ou annulé) en conséquence.

Saisissez le montant total du loyer pour le mois de décembre, indiquez l'usage qui sera fait de la location (résidentiel ou non résidentiel) et spécifiez si le loyer inclut le coût de la nourriture.

Ensuite, saisissez les noms des locataires de ce logement ou de cet espace.

Si vous désirez envoyer des avis aux locataires, cochez le type d'avis et saisissez les renseignements requis dans les champs appropriés.

Dès que vous avez terminé votre saisie des données, cliquez sur le sommaire maison pour un aperçu.

Cliquez RL-4 Sommaire pour examiner le calcul des impôts fonciers à être répartis entre les locataires.

Cliquez RL-4 Grille de calcul pour examiner le calcul des impôts fonciers attribués à chaque logement.

Les relevés 4 destinés aux locataires sont générés par le formulaire RL-4.

Les relevés 4 destinés au gouvernement sont générés par le formulaire RL-4 - Copie du gouvernement.

Les avis aux locataires seront disponibles dès la prochaine version de DT FormMax.

Pour consulter le guide du relevé 4:

http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/sepf/formulaires/rl/rl-4_g.aspx

Directives spécifiques:

Le programme permet de saisir un maximum de 3 personnes par logement. Si plus de trois locataires ou sous-locataires résident dans un logement et que tous ont besoin de relevés 4, vous devez saisir deux fois le même logement, consigner les renseignements relatifs aux quatrième, cinquième et sixième locataires (s'il y a lieu) sur la deuxième page et répartir proportionnellement le loyer du mois de décembre entre ces locataires.