FP-611 - Demande
dannulation ou de modification de linscription
F - Renseignements généraux
Important
Les renseignements généraux figurant dans ce formulaire sont uniquement destinés à vous guider et à vous faciliter la tâche. Ils ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe daccise, de la Loi sur la taxe de vente du Québec ni de leurs règlements dapplication. Comme ces renseignements pourraient ne pas sappliquer à votre propre situation, veuillez consulter les lois ou communiquer avec lun des bureaux du ministère du Revenu du Québec pour obtenir, au besoin, plus de renseignements.
À qui sadresse le formulaire ?
Ce formulaire sadresse à toute personne qui demande lannulation ou la modification de son inscription au fichier de la TPS/TVH, à celui de la TVQ, ou aux deux. Il permet notamment
à une personne qui n'exerce plus d'activités commerciales de demander lannulation de son inscription puisque celle-ci nest plus nécessaire ;
au petit fournisseur dannuler son inscription ;
à une personne qui a cessé ses activités commerciales au Québec, mais qui continue de les exercer ailleurs au Canada, dannuler uniquement son inscription au fichier de la TVQ.
La demande sera acceptée si le ministre est convaincu que l'inscription nest plus nécessaire ou quelle doit être modifiée.
Conséquence de lannulation de linscription au fichier de la TPS/TVH
Si vous annulez votre inscription au fichier de la TPS/TVH, votre inscription au fichier de la TVQ sera annulée automatiquement sauf pour les activités décrites aux points 1 à 5 de la section 2 e), partie B.
Quand demander une nouvelle inscription ?
Une personne dont linscription a été annulée doit présenter une nouvelle demande dinscription au fichier de la TPS/TVH et à celui de la TVQ dès quelle ne peut plus être considérée comme un petit fournisseur.
Où transmettre la demande ?
Vous devez transmettre votre demande, dûment remplie, à lun des bureaux du ministère du Revenu du Québec.
G - Instructions
Date dannulation ou de modification (partie C)
La date dentrée en vigueur de lannulation visant un petit fournisseur est toute date pendant lannée dimposition, pourvu que linscription ait été en vigueur pendant au moins douze mois. À partir de cette date, il naura plus à percevoir les taxes lors de fournitures taxables. Il naura plus le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) ni des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TPS/TVH et la TVQ payées.
Dans tous les autres cas, la date dentrée en vigueur de lannulation est le jour où les activités commerciales ont cessé.
Le Ministère avisera linscrit de la date dentrée en vigueur de lannulation ou de la modification de son inscription.
Valeur des biens détenus au moment de la cessation de linscription (partie D)
Lorsquune personne cesse dêtre inscrite, elle est réputée
avoir vendu, immédiatement avant lannulation de son inscription, les biens quelle utilisait dans ses activités commerciales et pour lesquels elle pouvait demander des CTI et des RTI ;
avoir perçu la TPS/TVH et la TVQ sur la juste valeur marchande de ces biens. Dans le cas dune immobilisation, on se base plutôt sur la teneur en taxe, cest-à-dire, dans la plupart des cas, sur la TPS/TVH et la TVQ qui devaient être payées relativement à cette immobilisation et à ses améliorations, déduction faite de tout montant (sauf un CTI et un RTI) qui pouvait être récupéré et en tenant compte de la dépréciation de l'immobilisation.
Cette personne devra alors remettre au Ministère la TPS/TVH et la TVQ sur ces ventes présumées, lors de la dernière déclaration qu'elle fera en tant quinscrit.
H - Définitions
Activités commerciales : Activités exercées par une personne relativement
à lexploitation dune entreprise ;
à un projet comportant un risque ou à une affaire à caractère commercial ;
à des activités comportant la fourniture dimmeubles.
La présente définition exclut
les activités exercées sans attente raisonnable de profit par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers ;
les fournitures exonérées.
Entreprise : Tout commerce, toute industrie, toute profession et toute affaire avec ou sans but lucratif, ainsi que les activités exercées de façon régulière ou continue qui comportent la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable. La présente définition exclut les charges et les emplois.
Entreprise de taxis : Entreprise exploitée au Canada qui consiste à transporter des passagers par taxi ou autre véhicule semblable à des prix réglementés par les lois fédérales ou provinciales.
Fourniture exonérée : Fourniture figurant à lannexe V de la Loi sur la taxe daccise ou fourniture visée par les articles 93 à 172.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (cest-à-dire les services de garderie, les services daide juridique, la majorité des services denseignement, la majorité des fournitures des organismes de bienfaisance).
Fourniture taxable : Fourniture effectuée dans le cadre dune activité commerciale.
Inscrit : Personne inscrite au fichier de la TPS/TVH et à celui de la TVQ, ou tenue de s'y inscrire.
Organisme de services publics : Organisme à but non lucratif, organisme de bienfaisance, municipalité, administration scolaire, administration hospitalière, collège public ou université.
Personne : Particulier, société de personnes, personne morale, fiducie ou succession, ou organisme tel qu'un syndicat, un club, une association, une commission ou toute autre organisation.
Petit fournisseur : Tout au long dun trimestre civil donné et du mois suivant ce trimestre, toute personne ayant fait des fournitures taxables et détaxées (y compris celles de ses associés) dont le total na pas dépassé 30 000 $ (ou 50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours des quatre derniers trimestres civils précédant le trimestre en question. Les montants de TPS/TVH et de TVQ à percevoir et ceux qui sont relatifs à la vente dimmobilisations ou à la fourniture de lachalandage dune entreprise ne doivent pas être compris dans le total annuel des fournitures dune personne. Ce montant doit toutefois comprendre le total, à léchelle mondiale, de ses fournitures taxables et détaxées (autres que des fournitures de services financiers dans le régime de la TPS/TVH), ainsi que celles de ses associés.
Une institution publique ou un organisme de bienfaisance est considéré comme un petit fournisseur si, selon le cas, elle ou il
en est à sa première année dexistence ;
en est à sa deuxième année dexistence et son revenu brut na pas dépassé 250 000 $ au cours du premier exercice ;
a plus de deux ans dexistence et son revenu brut na pas dépassé 250 000 $ au cours de lun des deux exercices précédents ;
est considéré comme un petit fournisseur selon la définition présentée ci-dessus.