Qui devrait remplir ce formulaire?

Remplissez ce formulaire si vous voulez que nous autorisions l'émetteur de votre REER à vous rembourser vos cotisations inutilisées versées à un REER sans retenir d'impôt. Vous devez satisfaire à toutes les conditions suivantes :

Vous avez versé les cotisations dans votre REER ou dans celui de votre époux ou conjoint de fait et vous ne les avez déduites pour aucune année ou ne les avez pas désignées à titre de remboursement au Régime d'accession à la propriété ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente.

Vous n'avez pas désigné ce retrait de cotisations inutilisées comme un retrait admissible pour attester votre facteur d'équivalence pour services passés.

Aucune partie des cotisations retirées n'est un paiement forfaitaire d'un régime de pension agréé (RPA) ou du Régime de pensions de la Saskatchewan, ni ne provient de certains montants d'un régime de participation différée aux bénéfices qui ont été transférés directement dans un REER.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait recevrez les cotisations inutilisées d'un REER au cours d'une des années suivantes :

dans l'année où vous les avez versées;

dans l'année suivant celle où vous les avez versées;

dans l'année où nous vous avons envoyé un avis de cotisation ou un avis de nouvelle cotisation pour l'année durant laquelle vous avez versé les cotisations inutilisées ou dans l'année suivante.

De plus, nous devons pouvoir estimer qu'au moins l'une des deux situations suivantes s'applique :

vous vous attendiez à pouvoir déduire tout le montant versé au REER pour l'année où vous l'avez versé ou pour l'année précédente;

vous n'avez pas versé ces cotisations inutilisées dans l'intention de les retirer par la suite pour bénéficier d'une déduction compensatoire.

N'utilisez pas ce formulaire si, à titre de particulier qui reçoit le remboursement, vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes dans l'une des situations suivantes :

vous avez reçu un paiement de conversion d'un REER échu qui se rapporte à des cotisations inutilisées que vous aviez versées au REER;

vous avez reçu ou recevrez un paiement d'un FERR qui dépasse le montant minimum pour l'année et qui se rapporte à des cotisations inutilisées versées à un REER et transférées au FERR;

vous avez transféré un paiement excédentaire d'un RPA dans un REER ou dans un FERR au cours de l'année ou d'une année précédente, ce qui fait que vous devez inclure un montant dans votre revenu.

Si vous êtes dans la situation décrite au point a) ou b) ci-dessus, utilisez le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER. Si vous êtes dans la situation décrite au point c) ci-dessus, remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé.

Vous avez peut-être retiré vos cotisations inutilisées versées à un REER sans remplir le formulaire T3012A. Pour déterminer votre déduction compensatoire dans ce cas, utilisez le formulaire T746.

Comment remplir ce formulaire

Parties 1 et 2

Ligne 1 - Si vous versez des cotisations à un REER dans les 89 jours précédant un retrait dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente, vous ne pourrez peut-être jamais déduire les cotisations versées durant cette période. N'incluez pas ces cotisations à la ligne 1. Pour en savoir plus, consultez les guides RC4135, Régime d'accession à la propriété, et RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente.

Remplissez les parties 1 et 2 et envoyez quatre copies du formulaire à votre centre fiscal. N'envoyez pas le formulaire avec votre déclaration de revenus. Si le montant que vous désignez comme remboursement a été transféré d'un REER auquel vous avez cotisé à un autre REER, joignez une note expliquant les détails du transfert ainsi que toute documentation s'y rattachant, y compris le formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e), si vous l'avez rempli.

Partie 3

Une fois que nous aurons approuvé le montant que l'émetteur du régime peut vous rembourser sans effectuer de retenue d'impôt, nous vous retournerons trois copies avec la partie 3 remplie.

Partie 4

Une fois que nous aurons rempli la partie 3 et que nous vous aurons retourné ce formulaire, remplissez la partie 4 et envoyez les trois copies à l'émetteur de votre régime.

Partie 5

L'émetteur remplira la partie 5 et vous retournera deux copies.

Comment indiquer le remboursement dans votre déclaration de revenus

Quand vous produisez votre déclaration pour l'année où vous avez reçu le remboursement, inscrivez à la ligne 129 et à la ligne 232 le total du remboursement des cotisations inutilisées versées à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait. Ce montant est indiqué à la case 20 des feuillets T4RSP que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçus. Joignez à votre déclaration de revenus ces feuillets T4RSP ainsi qu'une copie de ce formulaire que vous avez utilisé pour désigner le montant à être remboursé.

Après avoir déduit le montant que vous avez indiqué à la ligne 232, vous ne pouvez le déduire à la ligne 208 pour aucune année.

Nous réduirons du montant de votre remboursement vos cotisations inutilisées versées à un REER que vous pouvez reporter à une année suivante.

Impôt sur les cotisations inutilisées

Vous devrez peut-être payer de l'impôt si la somme des montants aux lignes 5 et 8 de ce formulaire excède 2 000 $. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Cotisations inutilisées versées à un REER », au chapitre 2 du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, ainsi que la déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour ________ Cotisations excédentaires versées à un REER.

Liens utiles :

T4040 REER et autres régimes enregistrés pour la retraite - 2010
Ligne 208 - Déduction pour REER
Ligne 207 - Déduction pour régimes de pension agréés (RPA)