LE-39.0.2 - Financement de la CNT

Rémunérations versées en 2011 (ligne 10)

Inscrivez à la ligne 10 le résultat du calcul suivant :

• le total des montants inscrits aux cases A et Q des relevés 1;

plus

• les salaires que vous avez versés à vos employés indiens et qui donnent droit à la déduction pour un revenu d'emploi « situé » dans une réserve ou un « local ». Ce montant figure généralement à la case R-1 ou dans l'espace libre au centre du relevé 1 après la mention « Case R : revenu d'emploi »;
• les indemnités compensatrices de préavis que vous avez versées à vos employés, c’est-à-dire les indemnités versées à ces employés parce que vous avez mis fin à leur contrat de travail sans leur avoir remis au préalable l’avis écrit exigé par la loi, ou les indemnités versées parce que vous n’avez pas respecté le délai de préavis (ce montant figure à la case O du relevé 1);
• les autres indemnités que vous avez versées à vos employés parce que vous avez résilié leur contrat de travail (ce montant figure à la case O du relevé 1);

moins

• les jetons de présence que vous avez versés à des administrateurs.

Rémunérations non assujetties (ligne 14)

Inscrivez à la ligne 14 le total des rémunérations suivantes :

• la rémunération versée à un domestique;
• la rémunération versée à un employé par une agence, par une ressource de type familial ou par un établissement visé dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux, dans la proportion des sommes qu’ils reçoivent en vertu de cette loi;
• la rémunération versée à un employé par un conseil régional, par une famille d’accueil ou par un établissement visés dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, dans la proportion des sommes qu’ils reçoivent en vertu de cette loi;
• la rémunération que vous avez versée à un employé totalement exclu de l’application de la Loi sur les normes du travail, en vertu de l’article 3 de cette loi. Cette catégorie comprend notamment l’étudiant qui travaille durant l’année scolaire dans un établissement choisi par une maison d’enseignement et dans le cadre d’un programme d’initiation au travail approuvé par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport;
• la rémunération que vous avez versée à un employé dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de prendre soin, à domicile, d’un enfant, d’une personne malade, handicapée ou âgée, à condition que la garde et le soin de ces personnes ne constituent pas pour vous une activité à but lucratif.

Paiement de la cotisation

Votre paiement de la cotisation pour le financement de la CNT, pour l’année 2011, doit être reçu à l’un de nos bureaux ou à une institution financière au plus tard le 29 février 2012. Vous devez vous servir du bordereau de paiement joint au Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (RLZ-1.S) pour payer cette cotisation, sauf si vous effectuez votre paiement par Internet. Dans ce dernier cas, ne nous retournez pas le bordereau de paiement.

Si vous cessez d’exploiter votre entreprise en 2011, vous devez payer cette cotisation dans les 30 jours suivant la date où vous cessez vos activités. Si vous cessez définitivement de faire des paiements de retenues à la source en 2011, sans toutefois cesser d’exploiter votre entreprise, vous devez payer cette cotisation au plus tard le 20e jour du mois suivant celui de votre dernier paiement de retenues à la source. Vous devez également produire dans les mêmes délais le Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (RLZ-1.ST, version 2011-01 ou RLZ-1.S, version 2011-10, si vous cessez d’exploiter votre entreprise ou si vous cessez de faire des paiements au cours des mois d’octobre, novembre ou décembre 2011 et que la version 2011-10 du formulaire RLZ-1.S est alors disponible).