TP1097
Renseignements
Sil y a plus dun vendeur pour une aliénation, un avis distinct est requis pour chacun deux. Un avis distinct est également requis pour chaque aliénation de biens. Par contre, un seul avis est requis si plusieurs biens ont été ou seront aliénés au même moment par le même vendeur en faveur du même acheteur.
Biens québécois imposables visés à larticle 1097 de la Loi sur les impôts
Un bien québécois imposable est visé à larticle 1097 de la Loi si les deux conditions suivantes sont remplies :
- il nest pas un bien exclu ni un bien visé à larticle 1102.1 de la Loi (voyez les paragraphes « Bien exclu » et « Bien visé à larticle 1102.1 de la Loi », ci-après);
- il est, par exemple,
- un bien immeuble situé au Québec,
- un bien utilisé au Québec par le vendeur dans lexploitation dune entreprise (autre quune entreprise dassurance),
- un droit dans un bien mentionné à lun des deux points précédents ou une option sur un tel bien,
- une action qui nest pas inscrite à la cote dune bourse de valeurs désignée, si le vendeur est une société et que, au cours des 60 mois précédant laliénation, la valeur de laction dérive principalement de biens immeubles situés au Québec, de biens miniers canadiens ou de biens forestiers,
- un intérêt dans une société de personnes, si le vendeur est une société et que, au cours des 60 mois précédant laliénation, la valeur de lintérêt dérive principalement de biens immeubles situés au Québec, de biens miniers canadiens ou de biens forestiers,
- une participation dans une fiducie5, si le vendeur est une société et que, au cours des 60 mois précédant laliénation, la valeur de la participation dérive principalement de biens immeubles situés au Québec, de biens miniers canadiens ou de biens forestiers,
- un droit dans un bien mentionné à lun des trois points précédents ou une option sur un tel bien, si le vendeur est une société.
Bien exclu
Un bien exclu est, par exemple,
- un bien exonéré en vertu dun accord fiscal6;
- un bien utilisé au Québec par le vendeur et compris dans linventaire dune entreprise (y compris un droit dans un tel bien ou une option sur un tel bien)7;
- une action inscrite à la cote dune bourse de valeurs reconnue (y compris un droit dans une telle action ou une option sur une telle action);
- une unité dune fiducie de fonds commun de placement (y compris un droit dans une telle unité ou une option sur une telle unité).
Bien visé à larticle 1102.1 de la Loi
Un bien visé à larticle 1102.1 est, par exemple,
- un bien amortissable;
- un bien immeuble situé au Québec et compris dans linventaire dune entreprise;
- un bien minier québécois;
- un bien forestier québécois;
- une police dassurance vie;
- un droit dans un bien mentionné ci-dessus ou une option sur un tel bien.
- Une participation au revenu dune fiducie qui réside au Canada nest pas un bien québécois imposable et, par conséquent, nest pas un bien visé à larticle 1097.
- Si laliénation dun tel bien seffectue entre personnes liées, il constitue un bien exclu seulement si lacheteur nous transmet, dans les trente jours suivant la date de lacquisition, un avis contenant les renseignements suivants : la date et le coût dacquisition du bien, le nom et ladresse du vendeur, une description du bien suffisamment précise pour le reconnaître et le nom du pays avec lequel le Canada a conclu laccord fiscal en question.
- Un bien immeuble situé au Québec et compris dans linventaire dune entreprise est un bien visé à larticle 1102.1 et non un bien exclu. Par conséquent, un avis daliénation réelle ou projetée peut être produit à légard dun tel bien immeuble, mais cest le formulaire TP-1102.1 qui doit être utilisé dans ce cas (voyez le paragraphe « Bien visé à larticle 1102.1 de la Loi », plus haut).
Une personne qui désire nous aviser de laliénation réelle ou projetée dun bien visé à larticle 1102.1 doit utiliser le formulaire TP-1102.1. Si le bien est une police dassurance vie, lassureur doit nous transmettre le formulaire TP-1102.3. Pour plus de renseignements consultez ces formulaires.
Obligation de produire un avis daliénation réelle
Un avis daliénation réelle doit être produit à la suite de laliénation réelle dun bien québécois imposable visé à larticle 1097, sauf si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- un avis daliénation projetée a déjà été produit relativement au bien;
- lacheteur est celui mentionné dans lavis daliénation projetée;
- le produit daliénation réel est égal ou inférieur au produit daliénation indiqué dans lavis daliénation projetée;
- le prix de base rajusté immédiatement avant laliénation réelle est égal ou supérieur à celui indiqué dans lavis daliénation projetée.
Si lune de ces conditions nest pas remplie, vous devez nous transmettre un avis daliénation réelle dans les dix jours suivant laliénation, par courrier recommandé, à ladresse suivante :
Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec (Québec) G1X 4A5Notez que, si vous produisez un avis daliénation projetée, vous devez nous le transmettre à la même adresse.
Délivrance dun certificat de conformité
Si laliénation du bien génère un gain en capital imposable et que le vendeur verse lacompte dimpôt calculé à la partie 5 (ou fournit une sûreté acceptable), le ministre délivrera le Certificat concernant laliénation réelle ou projetée de biens québécois imposables par une personne résidant hors du Canada (TPF-1098) au vendeur et à lacheteur.
Le certificat délivré libère lacheteur de toute responsabilité liée à limpôt découlant de la transaction.
Toutefois, le certificat délivré dans le cas dune aliénation projetée ne libère pas lacheteur si le produit daliénation réel est supérieur au produit daliénation indiqué dans lavis daliénation projetée. Dans une telle situation, le vendeur doit produire un avis daliénation réelle et, pour quun nouveau certificat soit délivré, il doit verser lacompte dimpôt relatif au gain en capital additionnel réalisé lors de laliénation réelle. Cest ce nouveau certificat qui libère lacheteur de toute responsabilité liée à limpôt découlant de la transaction.
Pièces justificatives
Vous devez joindre un chèque ou un mandat (ou une preuve de sûreté) ainsi quune copie de tout document attestant les montants que vous avez inscrits comme produit daliénation et comme prix de base rajusté, dont les suivants :
- offre dachat (aliénation projetée);
- contrat de vente (aliénation réelle);
- contrat dacquisition;
- formulaires Désignation dun bien comme résidence principale (TP-274) et, sil y a lieu, Réduction du gain en capital réputé réalisé sur une résidence principale (TP-274.S), sil sagit de laliénation dune résidence principale;
- formulaire Transfert de biens, par un contribuable, à une société canadienne imposable (TP-518), sil sagit dune aliénation faisant lobjet dun choix en vertu de larticle 518 de la Loi sur les impôts;
- acte de transfert, sil sagit dune aliénation par voie de donation entre vifs;
- rapport, ou lettre dopinion, dun évaluateur indiquant la juste valeur marchande au moment de laliénation, sil sagit dune aliénation entre personnes liées.