TPZ-1029.MD.5 - Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée

Renseignements

1   Le crédit d’impôt et le formulaire TPZ-1029.MD.5

Le crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée est accessible à toute personne de 70 ans ou plus qui réside au Québec et qui paye pour des services de maintien à domicile admissibles.

Pour recevoir ce crédit d’impôt, la personne âgée qui bénéficie de services admissibles dont le coût est inclus dans ses charges de copropriété (frais communs) doit joindre à sa déclaration de revenus le formulaire TPZ-1029.MD.5 rempli par son syndicat de copropriétaires.

Ce formulaire est accompagné de la grille de calcul Coût des services admissibles inclus dans les charges de copropriété (TPZ-1029.MD.5.C). Cette grille a été conçue pour aider le syndicat de copropriétaires à calculer le coût de tous les services de maintien à domicile admissibles inclus dans les charges de copropriété pour une année donnée (du 1er janvier au 31 décembre). Cette grille doit donc être remplie avant le formulaire TPZ-1029.MD.5.

2   Quelles sont les obligations du syndicat de copropriétaires?

Le syndicat de copropriétaires est tenu de remplir le formulaire TPZ-1029.MD.5 lorsqu’une personne âgée qui habite dans l’immeuble en copropriété lui en fait la demande avant la fin de l’année et que

• cette personne âgée ou son conjoint est propriétaire d’un appartement (condominium) dans l’immeuble;
• les charges de copropriété (frais communs) comprennent le coût d’un ou de plusieurs services de maintien à domicile donnant droit au crédit d’impôt (voir la liste des services admissibles dans la grille de calcul TPZ-1029.MD.5.C).

Une fois qu’il a rempli le formulaire TPZ-1029.MD.5, le syndicat de copropriétaires doit en transmettre deux exemplaires à la personne âgée et un exemplaire à Revenu Québec, au plus tard, le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle visée par le formulaire. Par exemple, le formulaire visant l’année 2011 doit être transmis, au plus tard, à la fin de février 2012. La personne âgée s’en servira pour sa déclaration de revenus de 2011.

Si le délai n’est pas respecté, la loi prévoit une pénalité de 25 $ par jour de retard, jusqu’à un maximum de 2 500 $.

Note :
Au cours de l’année 2012, par exemple au mois de mai, il est possible qu’une personne âgée ait à faire remplir par son syndicat de copropriétaires la grille de calcul TPZ-1029.MD.5.C pour une demande de versements anticipés du crédit d’impôt, parce qu’elle devient admissible en raison de son âge ou parce qu’elle est nouvellement copropriétaire. La grille de calcul de 2011 pourra être photocopiée et remise à la personne âgée.

3   Quels sont les services admissibles qui peuvent être inclus dans les charges de copropriété?

Vous trouverez la liste des services de maintien à domicile admissibles dans la grille de calcul TPZ-1029.MD.5.C.

Pour calculer le coût des services, seuls les éléments suivants doivent être considérés :

• les frais à payer à une entreprise qui fournit les services, incluant la TPS et la TVQ;
• le salaire brut et les avantages sociaux du ou des employés qui fournissent les services, ainsi que les cotisations d’employeur, soit la cotisation au Régime de rentes du Québec, la cotisation au Fonds des services de santé, la cotisation à l’assurance emploi et la cotisation au Régime québécois d’assurance parentale.

4   Envoi du formulaire

Envoyez le formulaire rempli et signé à l’adresse suivante :

Revenu Québec
3800, rue de Marly
C. P. 25100, succursale Terminus
Québec (Québec)  G1K 0B1

5   Vous avez des questions?

Pour plus d’information, visitez notre site Internet au www.revenuquebec.ca.

Vous pouvez nous joindre

• au 418 659-6299 si vous habitez la région de Québec;
• au 514 864-6299 si vous habitez la région de Montréal;
• au 1 800 267-6299, sans frais, si vous habitez ailleurs au Québec.