FP-620 - Choix
visant à modifier les périodes de déclarations de TPS/TVH et de
TVQ
Gestion de la TPS et TVQ
Les inscrits pevent faire des choix afin de simplifier la gestion de la TPS et de ka TVQ. Un inscrit peut synchroniser les activités de son entreprise et ses obligations fiscales en choisissant de changer sa période de déclaration.
Pour faire ce choix, l'inscrit doit remplir certaines conditions et produire à Revenu Québec le formulaire FP-620, Choix visant à modifier les périodes de déclaration de TPS/TVH et de TVQ.
En règle générale, son choix reste en vigueur jusqu'à ce qu'il l'annule ou qu'il ne remplisse plus les conditions exigées. Il doit garder dans ses livres et registres une copie du formulaire de choix, dûment rempli ou une déclaration contenant certains renseignements prescrits