FPZ-34.CD -
Calcul détaillé de la TPS/TVH
Renseignements généraux
Aspects légaux
Ce formulaire ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur la taxe d'accise ni de ses règlements.
Intérêts
Toute somme qui n'a pas été payée dans les délais prévus porte intérêt au taux calculé par règlement.
Conservation des documents
Toute personne qui exploite une entreprise, ou qui est tenue de retenir ou de percevoir un montant en vertu d'une loi fiscale, doit tenir des registres et des livres de comptes. Ces registres et ces livres, de même que toute pièce à l'appui des renseignements qu'ils contiennent, doivent être conservés pendant six ans à compter de la fin de la période de déclaration dans laquelle ces renseignements sont déclarés. Le fait de ne pas respecter ces obligations constitue une infraction qui rend le contrevenant passible d'une poursuite pénale.
Signature
Toute déclaration doit être signée par l'inscrit ou un représentant autorisé par ce dernier.
Confidentialité
Les renseignements personnels fournis sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LRC, 1985, chap. P-21) et sont conservés dans le fichier des renseignements personnels RCC/P-PU-080.
Pour obtenir d'autres informations, notamment sur les méthodes de comptabilité simplifiées, consultez le guide Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203) ou communiquez avec Revenu Québec.
Notes explicatives
Case 101 - Inscrivez les fournitures de produits et de services, à l'exception des fournitures exportées, que vous avez effectuées (TPS/TVH et TVQ non comprises). Ce montant correspond généralement au chiffre d'affaires qui figure dans vos registres comptables.
Case 103 - Inscrivez la TPS/TVH que vous avez perçue, qui vous est due et qui est considérée comme perçue pour cette période de déclaration. N'incluez pas la TPS/TVH que vous devez verser pour vos acquisitions d'immeubles ainsi que vos fournitures taxables importées et que vous devez déclarer respectivement aux cases 114 et 115.
Case 104 Inscrivez les montants pouvant être additionnés à la TPS/TVH exigible aux fins du calcul de la taxe nette pour cette période de déclaration; par exemple, la TPS/TVH provenant du recouvrement dune créance radiée, la différence entre un CTI intégral demandé relativement à des frais de repas et de représentation et le pourcentage permis (50 %) ou l'autocotisation pour un immeuble d'habitation.
Case 106 - Inscrivez les crédits de taxe sur les intrants (CTI) se rapportant à cette période de déclaration ainsi que les crédits que vous n'aviez pas demandés au cours d'une période antérieure pour les produits et les services acquis pour effectuer des fournitures taxables et détaxées. Ce montant ne doit pas comprendre de CTI fictifs pour les biens d'occasion, sauf pour les contenants consignés d'occasion. Vous disposez généralement de quatre ans pour demander un CTI.
Case 107 - Inscrivez les montants pouvant être additionnés aux CTI demandés à la case 106. Incluez, par exemple, la TPS/TVH comprise dans une créance radiée ou, si vous êtes constructeur d'habitations neuves, le remboursement de TPS accordé à l'acheteur (particulier). Dans ce cas, vous devez joindre sa demande de remboursement à votre déclaration. Si vous avez fourni des services d'installation au Canada à un non-résident, vous pouvez inclure le crédit de TPS/TVH que vous lui avez accordé. Dans ce cas, vous devez joindre sa demande de remboursement à votre déclaration. Vous pouvez aussi inscrire à cette case la TPS/TVH donnant droit à un CTI pour des acquisitions d'immeubles que vous avez déclarées séparément à la case 114.
Case 110 - Si vous remplissez une déclaration annuelle et que vous avez versé des acomptes provisionnels de TPS/TVH, inscrivez-les à cette case.
Case 111 - Vous pouvez compenser le montant de la taxe à remettre par certains remboursements de TPS/TVH auxquels vous avez droit. Les formulaires de demande de remboursement, dont les formulaires Demande de remboursement de la TPS/TVH à lintention des organismes de services publics ( FPZ-66) et Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (FP-189), comprennent une section où vous pouvez choisir de reporter directement le montant du remboursement à la ligne 111 de la déclaration de TPS/TVH. Ce choix vous permet de réduire le montant de la taxe à remettre. Le formulaire de demande de remboursement doit être transmis par la poste soit avec la version papier de la déclaration de taxe, soit seul si vous êtes tenu de produire cette déclaration par voie électronique.
Case 114 - Déterminez la valeur taxable de l'immeuble que vous avez acquis en vue de l'utiliser ou de le fournir principalement dans le cadre de vos activités commerciales. Calculez la TPS ou la TVH que vous devez déclarer et payer, et inscrivez le résultat à la case 114.
Case 115 - Déterminez la valeur taxable des fournitures d'un service ou d'un bien incorporel que vous avez importé, ou de certains biens assujettis aux règles régissant les livraisons directes. Calculez la TPS ou la TVH que vous devez déclarer et payer. Inscrivez le résultat à la case 115.