Print this page   

Procuration

Pour donner une procuration, remplissez le formulaire MR-69.MD Procuration pour les versements anticipés - Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée.

Vous pouvez nommer une personne pour vous représenter auprès de Revenu Québec, par exemple un ami ou un membre de votre famille, en lui donnant une procuration pour vos versements anticipés de ce crédit d'impôt.

Ainsi, vous permettez à cette personne de consulter des documents contenant les renseignements nécessaires pour votre demande de versements anticipés et vous permettrez à Revenu Québec de lui communiquer ces renseignements. De plus, la correspondance relative aux versements anticipés du crédit d'impôt peut, si vous le voulez, être envoyée directement à la personne nommée pour vous représenter.

Note

Le formulaire MR-69.MD remplace le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation (MR-69) en ce qui concerne une procuration pour les versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée. Si vous avez donné une procuration avec le formulaire MR-69, celle-ci sera valide jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle elle a été prévue (maximum trois ans). Passé ce délai, la procuration pourra être renouvelée avec le formulaire MR-69.MD.