T2033 - Trans. direct - 146.3(14.1)

Message Internet

Depuis 1999, l’Agence des douanes et du revenu du Canada ne distribue plus de copies imprimées du formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) ou l’alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e). Le formulaire T2033 n’est qu’un des moyens que vous pouvez utiliser pour documenter les transferts décrits au paragraphe 146.3(14.1) ou aux alinéas 146(16)a) ou 146.3(2)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Puisqu’il n’y a pas de façon prescrite d’effectuer ces transferts, vous pouvez choisir la méthode de documentation qui vous convient. Par exemple, vous pouvez choisir une des méthodes suivantes :

• imprimer vous-même le formulaire T2033 ;
  
• modifier le formulaire T2033 pour l’adapter à vos besoins et à ceux de vos clients;
  
• concevoir votre propre formulaire de transfert;
  
• effectuer ces transferts par voie électronique ou par d’autres moyens afin de réduire l’utilisation de papier.
  
  

Quelle que soit la méthode que vous choisissez, vous devez conserver, sous une forme accessible et facile à lire, les renseignements relatifs aux transferts. De plus, le cédant (émetteur du régime ou du fonds duquel les biens sont transférés) doit s’assurer que les besoins du rentier et du cessionnaire (émetteur du régime ou du fonds dans lequel les biens sont transférés) sont satisfaits.

Le cédant doit s’assurer que le cessionnaire obtient tous les renseignements suivants :

• nom, numéro d’assurance sociale, adresse et numéro de téléphone du rentier;
  
• origine du montant transféré (numéro et nom du REER ou FERR individuel);
  
• description du montant à transférer (biens, somme forfaitaire ou paiements en argent ou en biens);
  
• description du REER, FERR ou RPA dans lequel les fonds sont transférés (si les fonds sont transférés dans un REER ou FERR vous devez fournir le numéro et le nom du régime ou du fonds, si les fonds sont transférés dans un RPA vous devez fournir le numéro d’agrément de l’Agence des douanes et du revenu du Canada et le nom du régime). De plus, vous devez fournir le nom et l’adresse de l’émetteur du REER ou du FERR, ou de l’administrateur du RPA;
  
• indication que le transfert provient d’un FERR admissible (s’il y a lieu);
  
• indication que le transfert provient d’un REER ou FERR au profit de l’époux ou du conjoint de fait (s’il y a lieu);
  
• indication que le transfert provient d’un régime immobilisé (s’il y a lieu).
  

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Qui peut utiliser ce formulaire?

Émetteur d'un FERR

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour enregistrer un transfert direct, selon l'alinéa 146.3(2)e), de la totalité ou d'une partie des biens du fonds à l'émetteur d'un autre FERR ayant le même rentier, ou pour enregistrer un transfert direct d'un montant excédentaire d'un FERR dans un autre FERR ayant le même rentier. Depuis le 1er janvier 2004, vous pouvez enregistrer un transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) d'un FERR d'un rentier à une provision à cotisations déterminées d'un RPA auquel le rentier participait avant le transfert.

Émetteur d'un REER non échu

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour enregistrer un transfert direct, selon l'alinéa 146(16)a), de la totalité ou d'une partie des biens du REER à l'une des personnes suivantes :

• l'émetteur d'un autre REER ayant le même rentier;
• l'émetteur d'un FERR ayant le même rentier;
• l'administrateur d'un régime de pension agréé (RPA), afin que les biens soient portés au crédit du compte du rentier, à titre de participant au régime.

  Remarque
  Vous n'êtes pas tenu d'utiliser ce formulaire. Vous pouvez choisir la méthode d'enregistrement que vous voulez, pourvu que vous (le cédant) fournissiez au cessionnaire tous les renseignements dont il a besoin pour faire le transfert correctement (par exemple, en indiquant si les fonds proviennent d'un régime immobilisé, d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait, ou d'un FERR admissible).

N'utilisez pas ce formulaire pour les transferts suivants :

• transfert direct d'une conversion totale ou partielle d'une rente de REER dans un autre REER ou dans un FERR (utilisez plutôt le formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60l)v));
• transfert direct d'un montant excédentaire d'un FERR dans un autre REER (utilisez plutôt le formulaire T2030);
• transfert direct d'un REER ou d'un FERR en raison de la rupture du mariage ou de l'union de fait (utilisez plutôt le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER ou d'un FERR dans un autre REER ou FERR après rupture du mariage ou de l'union de fait).

Qui remplit ce formulaire?

Partie I

Le rentier qui demande le transfert remplit et signe la partie I. Il remet ensuite quatre copies du formulaire à l'émetteur du REER ou du FERR ou à l'administrateur du RPA auquel les biens doivent être transférés (le cessionnaire). Si le cessionnaire remplit la partie I pour le rentier, il peut joindre une copie d'une lettre signée par le rentier dans laquelle ce dernier demande le transfert direct. Cette lettre tient lieu de signature.

Partie II

Le cessionnaire remplit et signe la partie II. Il envoie ensuite toutes les copies du formulaire à l'émetteur du REER ou du FERR duquel les biens seront transférés (le cédant).

Partie III

Le cédant remplit et signe la partie III. Il conserve une copie du formulaire et envoie les trois autres au cessionnaire avec les biens transférés.

Partie IV

Le cessionnaire remplit et signe la partie IV des trois copies. Il conserve ensuite une copie du formulaire, en retourne une au cédant et remet la dernière au rentier.

Exigences de déclaration

En cas de transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e), le montant transféré ne représente pas un revenu pour le rentier. Par conséquent, le cédant ne doit pas déclarer le montant transféré sur un feuillet T4RSP ou T4RIF. De même, le cessionnaire ne doit pas émettre un reçu officiel, puisque le rentier ne peut pas déduire de son revenu le montant transféré.

Autres exigences

L'émetteur d'un FERR qui procède à un transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) ou l'alinéa 146.3(2)e) doit verser au rentier le montant minimum pour l'année.

Dans tous les cas, le cédant ne doit pas retenir l'impôt sur le revenu sur le montant transféré selon le paragraphe 146.3(14.1) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e).

Définitions

Administrateur de RPA – Personne ou groupe de personnes qui a la responsabilité d'administrer le RPA.

Cédant – Personne qui émet le régime ou le fonds duquel les biens sont transférés.

Cessionnaire – Personne qui émet le régime ou le fonds dans lequel les biens sont transférés.

Émetteur du FERR – Personne décrite au paragraphe 146.3(1), avec qui un rentier a conclu un arrangement qui est un FERR.

Émetteur du REER – Personne décrite au paragraphe 146(1), avec qui un rentier a conclu un contrat ou un arrangement qui est un REER.

Époux ou conjoint de fait – Vous trouverez la définition de ces expressions dans la plupart des guides et brochures que nous publions.

FERR admissible – FERR établi avant 1993 dans lequel aucun bien n'a été transféré ou versé après 1992 ou FERR établi après 1992 qui contient seulement des biens transférés d'un FERR admissible.

Numéro du régime individuel ou numéro du fonds individuel – Numéro du compte, du contrat, du certificat, ou tout autre numéro d'identification attribué par l'émetteur du REER ou du FERR.