GST70 - choix ou révocation d'un choix pour modifier un exercice aux fins de la tps/tvh

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Exercice aux fins de la TPS/TVH

Tout inscrit a un exercice aux fins de la TPS/TVH. Nous utilisons cet exercice pour déterminer la date d'échéance de vos déclarations de TPS/TVH. Dans la plupart des cas, votre exercice aux fins de la TPS/TVH correspond à votre année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu.

L'année d'imposition des entreprises suivantes est habituellement l'année civile :

• les particuliers et certaines fiducies;
• les sociétés professionnelles qui sont associées d'une société de personnes (comme les sociétés dont les membres exercent la profession de comptable, d'avocat ou de médecin).

Si votre année d'imposition est une année civile, votre déclaration de revenus couvre la période du 1er janvier au 31 décembre. Si votre exercice aux fins de la TPS/TVH correspond à votre année d'imposition, votre exercice aux fins de la TPS/TVH couvre la même période, soit du 1er janvier au 31 décembre.

L'exercice d'une société de personnes aux fins de l'impôt sur le revenu, lorsqu'au moins un de ses membres est un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes visée, est habituellement une année civile. Si votre exercice aux fins de la TPS/TVH correspond à votre exercice aux fins de l'impôt sur le revenu, il sera aussi une année civile.

L'exercice d'une société aux fins de la TPS/TVH correspond habituellement à son exercice aux fins de l'impôt sur le revenu.

Choix d'utiliser un exercice qui correspond à l'année civile

Si votre année d'imposition ou votre exercice aux fins de l'impôt sur le revenu n'est pas une année civile, vous pouvez choisir un exercice aux fins de la TPS/TVH qui correspond à l'année civile.

Exemple
Une société de personnes utilise un exercice du 1er juin au 31 mai aux fins de l'impôt sur le revenu. Elle peut choisir d'utiliser l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, comme exercice aux fins de la TPS/TVH.

Comme exercice aux fins de la TPS/TVH, une société peut soit utiliser son année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu, soit choisir d'utiliser l'année civile. Ces options d'exercice sont les deux seules qui s'offrent aux sociétés.

Une société nouvellement inscrite n'a pas besoin d'effectuer un choix pour que son année d'imposition corresponde à son exercice aux fins de la TPS/TVH. Toutefois, si elle ne choisit pas d'utiliser la même fin d'exercice aux fins de la TPS/TVH qu'elle utilise aux fins de l'impôt sur le revenu, elle doit faire un choix pour utiliser une année civile.

Si la société modifie son année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu qui ne correspond pas à une année civile pour une autre année d'imposition qui ne correspond pas à une année civile (p. ex. du 31 mars au 30 juin), et si son exercice aux fins de la TPS/TVH correspondait à son année d'imposition originale, la société a les deux options suivantes :

• nous aviser du changement d'exercice aux fins de la TPS/TVH suite au changement de l'année d'imposition;
• effectuer un choix pour modifier son exercice aux fins de la TPS/TVH pour qu'il corresponde à une année civile.

Choix d'utiliser un exercice qui ne correspond pas à l'année civile

Vous pouvez choisir un exercice aux fins de la TPS/TVH qui ne correspond pas à une année civile si vous êtes un travailleur autonome et si votre exercice aux fins de l'impôt sur le revenu ne correspond pas à une année civile.

Exemple
Vous êtes un propriétaire unique inscrit et votre exercice aux fins de l'impôt sur le revenu est du 1er septembre au 31 août. Vous pouvez choisir le même exercice aux fins de la TPS/TVH, soit du 1er septembre au 31 août.

L'option de choisir un exercice aux fins de la TPS/TVH qui ne correspond pas à une année civile est aussi offerte aux fiducies. De plus, si un particulier ou une fiducie qui est membre d'une société de personnes utilise un exercice qui ne correspond pas à une année civile, le particulier ou la fiducie peut choisir d'utiliser un exercice aux fins de la TPS/TVH qui correspond à l'exercice aux fins de l'impôt sur le revenu de la société de personnes.

Durée du choix

Votre choix de modifier votre exercice aux fins dela TPS/TVH doit demeurer en vigueur pour au moins un an, c'est-à-dire 12 mois consécutifs.

Révocation du choix

Vous pouvez révoquer un choix d'exercice aux fins dela TPS/TVH que vous avez fait auparavant. La révocation entrera en vigueur le premier jour du nouvel exercice, pourvu que ce jour soit au moins un an après la date d'entrée en vigueur du choix précédent.

Exemple
En août 2008, vous décidez d'utiliser le 31 décembre comme fin d'exercice plutôt que le 31 août, comme dans l'exemple précédent. Nous présumons ici que vous utilisiez le 31 août comme fin d'exercice depuis votre choix fait en 2005. Puisque votre fin d'exercice était le 31 août depuis plus d'un an, vous pouvez révoquer le choix. Ainsi, le 15 septembre 2008, vous nous envoyez une demande pour révoquer votre choix précédent (31 août). À partir du 1er janvier 2009, vous commencez à utiliser le 31 décembre comme fin d'exercice. Si vous êtes un déclarant annuel, vous produisez une déclaration qui couvre la période entre l'ancienne fin d'exercice et la nouvelle. Dans ce cas, la déclaration couvrirait la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2008. Dans les années subséquentes, vos déclarations couvriront l'année complète, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca ou appelez-nous au 1-800-959-3376.