CO-726.4.17.15
Sommaire de la renonciation à certains frais d'émission relatifs
aux ressources québecoises
La renonciation aux frais d'émission d'actions par une société en faveur d'un particulier (ou d'une société de personnes dont un particulier est membre) doit être faite à l'aide du formulaire CO-726.4.17.15. Lorsque ce formulaire est rempli, le montant de la ligne 28 ou 48 selon le cas, est transféré à la case H du Relevé 11.