TPZ-1029.MD. 7 –
Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les
services inclus dans le loyer
Feuillet d'information
Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer
Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés
Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés de deux façons :
- par anticipation, en remplissant ce formulaire de demande de versements anticipés ou en utilisant le service en ligne Demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, dans notre site Internet au www.revenuquebec.ca;
- au moment de produire votre déclaration de revenus, en remplissant l'annexe J.
Si vous demandez des versements anticipés, vous devrez, au moment de produire votre déclaration de revenus, ajouter à l'impôt à payer le total des versements anticipés que vous aurez reçus. Ce total figurera sur le relevé 19 que nous vous ferons parvenir. Vous devrez aussi remplir l'annexe J de la déclaration pour calculer le montant exact du crédit d'impôt auquel vous avez droit pour l'année.
Quelle que soit la façon dont vous demandez votre crédit d'impôt, cela ne change pas le montant auquel vous avez droit. Vous pouvez donc choisir ce qui vous convient le mieux.
Pour plus de renseignements sur ce crédit d'impôt, consultez notre site Internet.
Vous pouvez aussi nous joindre
- au 418 659-6299 si vous habitez la région de Québec;
- au 514 864-6299 si vous habitez la région de Montréal;
- au 1 800 267-6299 (sans frais) si vous habitez ailleurs au Québec.
Pouvez-vous recevoir des versements anticipés?
Vous pouvez recevoir des versements anticipés de ce crédit d'impôt si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- vous avez 70 ans ou plus;
- vous habitez au Québec;
- vous acceptez que les versements soient faits par dépôt direct;
- vous présentez votre demande au plus tard le 1er décembre de l'année en cours.
Notez que le ministre du Revenu peut refuser de donner suite à votre demande de versements anticipés si vous ou votre conjoint avez reçu des versements anticipés pour une année antérieure et qu'au moment du traitement de cette demande, vous n'avez toujours pas produit votre déclaration de revenus pour cette année antérieure.
De même, il peut cesser de faire des versements anticipés ou suspendre de tels versements s'il constate que vous n'avez toujours pas produit votre déclaration pour une année antérieure et pour laquelle vous avez reçu des versements anticipés.
Que devez-vous faire si votre conjoint et vous avez droit au crédit d'impôt?
Si vous avez un conjoint et que vous avez droit tous les deux à ce crédit d'impôt, un seul de vous deux recevra les versements anticipés correspondant aux sommes auxquelles votre couple a droit.
Si vous et votre conjoint habitez dans le même logement, vous devez remplir un seul formulaire pour le couple.
Si votre conjoint n'habite pas dans le même logement que vous, chacun doit remplir son propre formulaire de demande.
Nous traitons les formulaires de demande que nous recevons de chacun des membres d'un couple comme s'ils faisaient partie d'un même dossier et nous adressons nos communications à la personne du couple qui recevra les versements anticipés de ce crédit d'impôt.
Avez-vous le bon formulaire?
Vous avez en main le bon formulaire si vous êtes locataire et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous habitez une résidence privée pour aînés et votre demande de versements anticipés est basée sur des services inclus dans votre loyer. (Vous avez aussi le bon formulaire si vous habitez un CHSLD privé non conventionné, car les règles concernant le calcul du crédit d'impôt pour des services inclus dans un loyer s'appliquent non seulement aux personnes qui habitent une résidence privée pour aînés mais également aux personnes qui habitent un CHSLD privé non conventionné.);
- vous habitez un immeuble de logements et votre demande de versements anticipés est basée sur votre loyer.
Si vous habitez un appartement dont vous êtes propriétaire dans un immeuble en copropriété (condominium) et que votre demande de versements anticipés est liée à des services inclus dans vos charges de copropriété, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés – Services inclus dans les charges de copropriété (TPZ-1029.MD.8).
Pour obtenir ces formulaires, vous pouvez nous téléphoner ou les imprimer à partir de notre site Internet.
Conseils pour remplir ce formulaire
Documents dont vous pouvez avoir besoin
Vous pouvez avoir besoin de la version la plus récente des documents suivants pour remplir ce formulaire :
- votre bail (ou l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal);
- votre annexe au bail;
- tout avis de modification au bail ou tout jugement fixant le loyer.
Lignes 16 et 24
Il est important de cocher la case appropriée aux lignes 16 et 24. Si vous ou votre conjoint êtes une personne non autonome (voyez la définition ci-après), vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt plus élevé. Pour confirmer cet état, vous pourriez avoir à fournir une attestation écrite d'un médecin.
Ligne 25
Si vous et votre conjoint habitez des logements différents dans la même résidence privée pour aînés, répondez non à la question de la ligne 25.
Ligne 33
Si vous habitez seulement avec votre conjoint, répondez non à la question de la ligne 33.
Ligne 35
Inscrivez à la ligne 35 le loyer total mensuel payé par vous et par vos colocataires, s'il y en a. Le montant à inscrire doit être diminué de tout remboursement reçu qui se rapporte au loyer.
Ligne 36
La période indiquée à la ligne 36 correspond généralement à celle du bail. Toutefois, dès qu'un changement est apporté au loyer total mensuel pendant la durée du bail, vous devez faire une nouvelle demande et y indiquer la période pendant laquelle le nouveau loyer s'applique.
Lignes 46 à 50
Pour savoir si vous pouvez cocher les cases 46 à 50, consultez votre annexe au bail ou votre avis de modification au bail.
Définitions
Colocataire
Personne, autre que votre conjoint, avec qui vous habitez et qui paie sa part du loyer. Son nom figure sur le bail.
Conjoint
Personne qui est
- soit mariée avec vous;
- soit liée à vous par l'union civile;
- soit votre conjoint de fait, c'est-à-dire une personne qui vit maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l'union de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).
Personne non autonome
Personne qui
- soit dépend et continuera à dépendre en permanence, pour une période prolongée et indéfinie, d'autres personnes pour la plupart de ses besoins et de ses soins personnels, c'est-à-dire pour l'hygiène, l'habillage, l'alimentation, la mobilisation et les transferts (déplacements à l'intérieur de l'habitation);
- soit a besoin d'une surveillance constante en raison d'un trouble mental grave caractérisé par une détérioration permanente des activités de la pensée.
Si vous n'êtes pas dans l'une des situations mentionnées ci-dessus, vous êtes considéré comme une personne autonome.
Résidence privée pour aînés
Immeuble d'habitation collective ou partie d'un tel immeuble dont l'exploitant est titulaire d'une attestation temporaire de conformité, ou d'un certificat de conformité, délivré par l'agence de la santé et des services sociaux de la région dans laquelle l'immeuble est situé.
Comment recevrez-vous les sommes auxquelles vous avez droit?
Chaque mois, vous recevrez les versements anticipés directement dans votre compte. Vous devez cependant être inscrit au dépôt direct pour vos remboursements d'impôt.
Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct ou modifier des renseignements déjà fournis
- soit en utilisant les services en ligne dans notre site Internet;
- soit en joignant au présent formulaire un spécimen de chèque lié à un compte que vous détenez dans une institution financière ayant un établissement situé au Canada, sur lequel vous aurez inscrit la mention " ANNULÉ " ainsi que votre nom et votre numéro d'assurance sociale;
- soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3.Q ou LM-3.M). Pour obtenir ce formulaire, vous pouvez nous téléphoner ou l'imprimer à partir de notre site Internet.
Si vous changez de compte, n'oubliez pas de nous en informer.
Comment calculons-nous le crédit d'impôt?
Pour 2013, le crédit d'impôt est égal à 31 % des dépenses admissibles. Le maximum des dépenses admissibles pour une personne est de 19 500 $ par année, pour un crédit d'impôt annuel maximal de 6 045 $ (soit 31 % de 19 500 $). Pour une personne considérée comme non autonome, le maximum des dépenses admissibles est de 25 500 $, pour un crédit d'impôt annuel maximal de 7 905 $. Le taux de ce crédit d'impôt augmentera de 1 % par année pour atteindre 35 % en 2017.
Le crédit d'impôt est réduit de 3 % de la partie du revenu familial annuel qui dépasse 53 465 $ (montant pour 2012, sujet à une indexation annuelle). Toutefois, le crédit d'impôt n'est pas réduit lorsqu'il est déterminé pour une personne considérée comme non autonome ou pour un couple dont l'une des personnes est considérée comme non autonome.
Vous habitez une résidence privée pour aînés
Le crédit d'impôt est calculé en fonction des services de maintien à domicile qui sont inclus dans le loyer. Nous calculons le crédit d'impôt pour vous à partir des renseignements que vous nous fournissez.
Toutefois, lorsqu'au début d'un mois, une personne habite un logement dans un immeuble ou partie d'immeuble ayant cessé d'être une résidence privée pour aînés, le montant des dépenses admissibles incluses dans son loyer pour ce mois et les mois suivants sera limité à 5 % de la partie du loyer mensuel dont elle est responsable, jusqu'à concurrence d'un loyer total de 600 $ par mois.
Vous habitez un immeuble de logements
Les dépenses admissibles au crédit d'impôt correspondent à 5 % du loyer mensuel. Le loyer maximal admissible pour un logement est de 600 $, ce qui signifie qu'un loyer qui dépasse 600 $ donnera droit au même crédit d'impôt que si le loyer était de 600 $.
Exemple
En 2013, madame Lasanté habite dans un immeuble de logements et paie 700 $ par mois pour son loyer.
Ses dépenses admissibles sont les suivantes :
600 $ x 5 % = 30 $.
Son crédit d'impôt pour un mois sera alors le suivant :
30 $ x 31 % = 9,30 $ (pour un total de 111,60 $ pour l'année).
Madame Lasanté décide donc de demander son crédit d'impôt dans sa déclaration de revenus, puisque le montant mensuel est peu élevé. Pour elle, c'est plus simple.
Que devez-vous faire si votre situation change en cours d'année?
Vous devez nous informer de tout changement qui pourrait avoir pour effet de modifier votre crédit d'impôt. Vous devriez nous informer des changements de situation suivants :
- vous déménagez (un déménagement comprend un changement de chambre);
- votre conjoint décède;
- votre conjoint doit aller habiter ailleurs pour des raisons de santé;
- vous avez une augmentation de loyer;
- votre loyer est modifié en raison d'ajouts ou de retraits de services.
Téléphonez-nous pour nous informer de ce genre de changements. Nous vous dirons si vous devez remplir un autre formulaire de demande de versements anticipés. Ensuite, s'il y a lieu, nous ajusterons les versements que vous recevrez.
Voulez-vous nommer une personne de confiance pour vous représenter?
Vous pouvez nommer une personne pour vous représenter auprès de nous, par exemple un ami ou un membre de votre famille, en lui donnant une procuration concernant vos versements anticipés de ce crédit d'impôt. Ainsi, vous permettez à cette personne de consulter des documents contenant les renseignements nécessaires pour qu'elle s'occupe de votre demande de versements anticipés et vous nous permettez de lui communiquer ces renseignements.
Pour donner une procuration, remplissez le formulaire Procuration pour les versements anticipés – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (MR-69.MD). Pour obtenir ce formulaire, vous pouvez nous téléphoner ou l'imprimer à partir de notre site Internet. Le formulaire MR-69.MD peut remplacer le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation (MR-69) en ce qui concerne les versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés. Si vous avez déjà donné une procuration à l'aide du formulaire MR-69, celle-ci sera valide jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle elle a été prévue (période maximale de trois ans). Passé ce délai, la procuration concernant les versements anticipés du crédit d'impôt pourra être renouvelée avec le formulaire MR-69.MD. Ce dernier formulaire vous permet de demander que la correspondance relative aux versements anticipés du crédit d'impôt soit envoyée directement à la personne nommée pour vous représenter.
Notez que, si vous voulez donner une procuration concernant votre déclaration de revenus, vous devez remplir le formulaire MR-69.
Que devez-vous faire si vous payez pour des services occasionnels une ou plusieurs fois par année?
Vous pouvez faire une demande de versements anticipés pour des services de maintien à domicile qui ne sont pas inclus dans votre loyer. Ces services peuvent être payés à chaque utilisation ou en vertu d'un contrat. Il peut s'agir, par exemple, d'un service
- d'aide à la préparation de repas;
- de soins infirmiers fournis par un infirmier ou une infirmière.
Si vous payez pour ce genre de services, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels (TPZ-1029. MD.9). Par contre, vous pouvez choisir de demander le crédit d'impôt lorsque vous ferez votre déclaration de revenus.
Si votre conjoint a droit au crédit d'impôt, qu'il habite avec vous et qu'il reçoit des services occasionnels, vous devez remplir un formulaire TPZ-1029.MD.9 pour le couple. S'il n'habite pas avec vous, il devra remplir son propre formulaire de demande.
Envoi du formulaire
Vous habitez un immeuble de logements
Joignez, si vous ne l'avez pas déjà fait, une photocopie de la version la plus récente des documents suivants :
- le bail (ou l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal);
- l'annexe au bail, s'il y a lieu;
- tout avis de modification au bail ou tout jugement fixant le loyer.
Vous habitez une résidence privée pour aînés
Joignez, si vous ne l'avez pas déjà fait, une photocopie de la version la plus récente des documents suivants :
- le bail (ou l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal);
- l'annexe au bail (formulaire obligatoire de la Régie du logement);
- tout avis de modification au bail ou tout jugement fixant le loyer.
Autres documents à joindre, s'il y a lieu
Si vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct avec Revenu Québec, vous pouvez le faire en joignant un spécimen de chèque ou le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3.Q ou LM-3.M).
Si vous voulez nommer quelqu'un pour vous représenter, fournissez-nous le formulaire Procuration pour les versements anticipés – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (MR-69.MD).
Adresse de retour
Faites-nous parvenir le présent formulaire rempli et signé, accompagné des documents appropriés, à l'adresse suivante :
3800, rue de Marly
C. P. 25100, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 0B1