TPZ-1029.MD.8 - Demande de versements anticipés Services inclus dans les charges de copropriété

Feuillet d'information

Demande de versements anticipés Services inclus dans les charges de copropriété

Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée

Vous pouvez demander votre crédit d'impôt de deux façons :

• en remplissant l'annexe J au moment de produire votre déclaration de revenus;
• en remplissant le formulaire de demande de versements anticipés.

Si vous demandez des versements anticipés, vous recevrez un relevé 19 au plus tard à la fin de février de l'année prochaine. Sur ce relevé, nous aurons inscrit le montant total des versements anticipés que vous aurez reçus dans l'année. Vous devrez reporter ce montant dans votre déclaration de revenus. Vous devrez également remplir l'annexe J de votre déclaration de revenus pour calculer le crédit d'impôt auquel vous aviez droit pour l'année.

Quelle que soit la façon dont vous demandez votre crédit d'impôt, cela ne change pas le montant auquel vous avez droit. Vous pouvez donc choisir ce qui vous convient le mieux.

Pour plus d'information sur ce crédit d'impôt, consultez la brochure Le crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée (IN-102) dans notre site Internet, à l'adresse www.revenuquebec.ca.

Vous pouvez nous joindre

• au 418 659-6299 si vous habitez la région de Québec;
• au 514 864-6299 si vous habitez la région de Montréal;
• au 1 800 267-6299, sans frais, si vous habitez ailleurs au Québec.

Pouvez-vous recevoir des versements anticipés?

Vous pouvez recevoir des versements anticipés de ce crédit d'impôt si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous avez 70 ans ou plus;
• vous habitez au Québec;
• vous acceptez que les versements soient déposés dans votre compte bancaire;
• vous présentez votre demande au plus tard le 1er décembre 2012.

Avez-vous le bon formulaire?

Si vous habitez un appartement dont vous êtes propriétaire dans un immeuble en copropriété (condominium) et que vous demandez des versements anticipés pour des services inclus dans vos charges de copropriété, vous avez en main le bon formulaire.

Toutefois, si vous êtes locataire et que votre demande de versements anticipés est basée sur votre loyer ou sur des services inclus dans votre loyer, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer (TPZ-1029.MD.7).

Si vous payez pour des services occasionnels, une ou plusieurs fois par année, vous pouvez faire une autre demande de versements anticipés. Ces services peuvent être offerts par des personnes qui, par exemple,

• vous aident à préparer vos repas;
• vous fournissent des services de soins infirmiers.

Si vous payez pour ce genre de services, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés - Services occasionnels (TPZ-1029.MD.9). Par contre, si ces dépenses ne sont pas trop élevées pour vous, vous pouvez aussi attendre le moment de produire votre déclaration de revenus pour demander les sommes auxquelles vous avez droit.

Vous pouvez obtenir ces formulaires en nous téléphonant ou en visitant notre site Internet au www.revenuquebec.ca.

Conseils pour remplir votre formulaire

Partie 1   Renseignements sur vous

Vous avez un conjoint? N’oubliez pas de remplir la partie 2.
Vous n’avez pas de conjoint? Passez à la partie 3.

Partie 2   Renseignements sur votre conjoint

Remplissez les lignes 20 à 25.

Partie 3   Renseignements sur le syndicat de copropriétaires

N'oubliez pas de nous indiquer le numéro de bureau ou d'appartement et le numéro de téléphone de votre syndicat de copropriétaires, s'il y a lieu.

Partie 4   Renseignements sur les services admissibles inclus dans les charges de copropriété (frais communs)

Pour calculer vos versements anticipés de 2012, nous nous baserons sur le pourcentage que représentait, en 2011, le coût des services admissibles par rapport aux charges de copropriété de l’ensemble des copropriétaires. Nous appliquerons ce pourcentage à vos charges de copropriété de 2012 pour calculer le coût de vos services admissibles en 2012.

Ainsi, le syndicat de copropriétaires n’a pas à estimer des montants pour l’année 2012, qui n’est pas encore terminée. De plus, nous diminuons le risque de vous demander, dans votre déclaration de revenus, le remboursement de sommes que nous vous aurions versées en trop. Si vous avez droit à un crédit d’impôt plus élevé pour 2012, nous ferons un ajustement lorsque nous traiterons votre déclaration de revenus.

Nous calculerons vos versements anticipés à partir des données de 2012 seulement si l'immeuble dans lequel vous habitez a été construit en 2012.

Partie 5   Signature

N'oubliez pas de signer votre formulaire et d'y inscrire la date et votre numéro de téléphone.

Définitions

Conjoint

Personne qui est

• soit mariée avec vous;
• soit liée à vous par l’union civile;
• soit votre conjoint de fait, c'est-à-dire une personne qui vit maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l'union de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).

Syndicat de copropriétaires

Collectivité des copropriétaires d’un immeuble, qui constitue une personne morale, ayant comme objectif la conservation de l’immeuble, l’entretien et l’administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun.

Comment recevrez-vous les sommes auxquelles vous avez droit?

Chaque mois, nous déposerons dans un compte bancaire que vous possédez les sommes auxquelles vous avez droit et qui sont liées à la présente demande. Vous devez cependant être inscrit au dépôt direct pour vos remboursements d’impôt.

Si vous n’êtes pas inscrit au dépôt direct, joignez à ce formulaire un spécimen de chèque portant la mention « ANNULÉ » au recto et vos nom et numéro d’assurance sociale.

Si vous n'avez pas de spécimen de chèque sous la main, remplissez le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3.Q ou LM-3.M). Vous obtiendrez ce formulaire en nous téléphonant ou en visitant notre site Internet au www.revenuquebec.ca. Si vous changez de compte bancaire, n'oubliez pas de nous en informer.

Comment calculons-nous votre crédit d'impôt?

Le crédit d’impôt est égal à 30 % du coût des services de maintien à domicile admissibles inclus dans vos charges de copropriété. Toutefois, ce crédit est réduit de 3 % de la partie du revenu familial annuel qui dépasse 52 080 $ (montant sujet à une indexation annuelle).

Que devez-vous faire si votre situation change en cours d'année?

Vous devez nous informer de tout changement qui pourrait modifier votre crédit d'impôt. C'est le cas, par exemple, si

• vous déménagez;
• votre conjoint décède;
• votre conjoint doit aller habiter ailleurs pour des raisons de santé.

Téléphonez-nous pour nous informer de ce genre de changements. Nous vous dirons si vous devez remplir un autre exemplaire du formulaire de demande de versements anticipés. Ensuite, s’il y a lieu, nous ajusterons vos versements.

Envoi du formulaire

Retournez votre formulaire rempli et signé et, s’il y a lieu, le document pour le dépôt direct, à l’adresse suivante :

Revenu Québec
3800, rue de Marly
C. P. 25100, succursale Terminus
Québec (Québec)   G1K 0B1