FP-500 - Calculs détaillés

Renseignements généraux concernant la TPS/TVH et la TVQ

Le sigle TPS/TVH désigne la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH) ou les deux à la fois.

Si vous avez perçu ou redressé un montant de TVH, celui-ci doit être additionné au montant correspondant de TPS. Le montant de TPS/TVH doit être inscrit à la case appropriée. Vous avez toujours droit aux CTI (TPS/TVH) sur les achats et les dépenses admissibles, peu importe que vous ayez payé la TVH ou la TPS.

Ce formulaire comprend des renseignements généraux qui vous faciliteront la tâche en tant qu’inscrit et vous aideront à vous conformer à la loi. Ils ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la taxe de vente du Québec ni de leurs règlements. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter ces lois ou vous adresser au bureau de Revenu Québec de votre région.

En ce qui concerne les méthodes de comptabilité simplifiées, voyez la brochure Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/ TVH (IN-203).

Pénalités et intérêts

Selon l’article 59 de la Loi sur l’administration fiscale, quiconque omet de produire une déclaration de la manière et à la date prescrites par une loi fiscale encourt une pénalité de 25 $ par jour aussi longtemps que la déclaration n’est pas produite, jusqu’à concurrence de 2 500 $. De plus, selon l’article 59.2 de cette loi, quiconque omet de percevoir un montant encourt une pénalité équivalente à 15 % de ce montant, et quiconque omet de payer ou de remettre un montant dans le délai prévu encourt une pénalité de 7 % de ce montant du 1er au 7e jour de retard, de 11 % du 8e au 14e jour de retard et de 15 % après 15 jours de retard. De même, en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, une pénalité vous sera imposée si vous produisez une déclaration en retard. La pénalité s’applique à tout montant dû d’une déclaration en retard. Elle correspond à 1 % du montant impayé auquel s’ajoute, pour chaque mois de retard et jusqu’à concurrence de 12 mois, une pénalité additionnelle de 0,25 % du montant impayé. Par ailleurs, tout montant qui n’a pas été payé dans les délais prévus porte intérêt au taux déterminé par règlement.

Conservation des documents

Toute personne qui exploite une entreprise, ou est tenue de retenir ou de percevoir un montant en vertu d’une loi fiscale, doit tenir des registres et des livres de comptes et effectuer un inventaire annuel. Ces registres et ces livres, de même que toute pièce à l’appui des renseignements qu’ils contiennent, doivent être conservés pendant six ans à compter de la fin de la période de déclaration dans laquelle ces renseignements sont déclarés. Le fait de ne pas respecter ces obligations constitue une infraction qui rend le contrevenant passible d’une poursuite pénale.

Confidentialité

Les renseignements personnels fournis sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002). Ils sont également protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C.,1985, chap. P-21) et sont conservés dans le fichier des renseignements personnels RCC/P-PU-080.

Pour obtenir d’autres informations, vous pouvez consulter la brochure Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203) ou communiquer avec le service à la clientèle de Revenu Québec.

Compensation TPS/TVH – TVQ

La compensation TPS/TVH –TVQ est applicable seulement si vous avez un montant à payer en vertu d’une des deux lois visées et que vous demandez un remboursement en vertu de l’autre loi. Revenu Québec peut refuser la compensation TPS/TVH –TVQ à un inscrit qui a d’autres dettes envers le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Québec (même s’il existe une entente en vue d’un règlement d’une dette fiscale), ou qui n’a pas produit une déclaration prévue pour une période antérieure.

Notes explicatives

Case 101 – Inscrivez le total des fournitures de produits et de services, à l’exception des fournitures exportées, que vous avez effectuées (TPS/TVH et TVQ non comprises). Ce montant doit généralement correspondre au chiffre d’affaires qui figure dans vos livres (registres comptables).

TPS/TVH

Case 103 – Ce montant correspond à la taxe exigible par Revenu Québec. Inscrivez le total de la TPS/TVH que vous avez perçue, qui vous est due et qui est considérée comme perçue pour la période de déclaration. N’incluez pas la TPS/TVH que vous devez verser à l’égard de vos acquisitions d’immeubles ainsi que de vos fournitures taxables importées et que vous devez déclarer respectivement aux cases 114 et 115 de ce formulaire.

Case 104 – Inscrivez le total des montants pouvant être additionnés à la TPS/TVH exigible aux fins du calcul de la taxe nette pour la présente période de déclaration, par exemple, la TPS/TVH provenant du recouvrement d’une créance radiée, la différence entre un CTI intégral demandé relativement à des frais de repas et de représentation et le pourcentage permis (50 %) ou l’autocotisation pour un immeuble d’habitation.

Case 106 – Inscrivez le total des crédits de taxe sur les intrants (CTI) se rapportant à la présente période de déclaration ainsi que les crédits non demandés au cours d'une période antérieure à l’égard des produits et des services acquis pour effectuer des fournitures taxables et détaxées. Ce total ne doit pas comprendre de CTI fictifs pour les biens d’occasion acquis, sauf pour les contenants consignés d’occasion. Vous disposez généralement de quatre ans pour demander un CTI.

Case 107 – Inscrivez le total des montants pouvant être additionnés aux CTI demandés à la case 106, par exemple, la TPS/TVH comprise dans une créance radiée ou le crédit de TPS accordé par le constructeur à l’acheteur (particulier) d’une habitation neuve à titre de remboursement de TPS. Dans ce cas, le constructeur doit joindre à sa déclaration la demande de remboursement de l’acheteur. Vous pouvez également inclure le crédit de TPS/TVH accordé à un non-résident du Canada à l’égard de la fourniture de services d’installation au Canada. Dans ce cas, l’inscrit doit joindre à sa déclaration la demande de remboursement du non-résident du Canada à qui le service a été rendu. Vous pouvez inscrire à cette case le montant de TPS/TVH donnant droit à un CTI à l’égard des acquisitions d’immeubles que vous avez déclarées séparément à la case 114.

Si vous avez rempli le formulaire Choix de la méthode rapide de comptabilité à l’intention des petites entreprises (FP-2074) et avez obtenu la confirmation de votre choix par écrit, vous pouvez demander le crédit de 1% appliqué à la première tranche de 30 000 $ (y compris la TPS/TVH) de vos fournitures taxables.

Case 111 – Vous pouvez compenser le montant de la taxe à remettre par certains remboursements de TPS/TVH auxquels vous avez droit. Les formulaires de demande de remboursement, dont les formulaires Demande de remboursement de la TPS/TVH à l’intention des organismes de services publics (FPZ-66) et Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (FP-189), comprennent une section où vous pouvez choisir de reporter directement le montant du remboursement à la ligne 111 de la déclaration de TPS/TVH. Ce choix vous permet de réduire le montant de la taxe à remettre. Le formulaire de demande de remboursement doit être transmis par la poste soit avec la version papier de la déclaration de taxe, soit seul si vous êtes tenu de produire cette déclaration par voie électronique.

Case 114 – Déterminez la valeur taxable de l’immeuble que vous avez acquis en vue de l’utiliser ou de le fournir principalement dans le cadre de vos activités commerciales et calculez la TPS ou la TVH que vous devez déclarer et payer en multipliant la valeur de l’immeuble par le taux de TPS ou de TVH.

Case 115 – Déterminez la valeur taxable des fournitures d’un service ou d’un bien incorporel que vous avez importé, ou de certains biens assujettis aux règles régissant les livraisons directes, et calculez la TPS ou la TVH que vous devez déclarer et payer en multipliant la valeur de ces fournitures par le taux de TPS ou de TVH.

TVQ

Case 203 – Ce montant correspond à la taxe exigible par Revenu Québec. Inscrivez le total de la TVQ que vous avez perçue, qui vous est due et qui est considérée comme perçue pour la présente période de déclaration. De plus, inscrivez le total de la TVQ payable à l’égard des biens et des services taxables apportés au Québec et pour lesquels vous devez payer la TVQ. Inscrivez également le total de la taxe payable sur les primes d’assurance que vous n'avez pas acquittée au moment du paiement total ou partiel de la prime.

N’incluez pas la TVQ que vous devez verser à l’égard de vos acquisitions d’immeubles et que vous devez déclarer séparément à la case 214 de ce formulaire.

Case 204 – Inscrivez le total des montants pouvant être additionnés à la TVQ exigible aux fins du calcul de la taxe nette pour la présente période de déclaration, par exemple, la TVQ provenant du recouvrement d’une créance radiée, la TVQ à l’égard de laquelle un remboursement a déjà été demandé relativement à des biens retournés aux fournisseurs ou l’autocotisation pour un immeuble d’habitation.

Case 206 – Inscrivez le total des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) se rapportant à la présente période de déclaration ainsi que les remboursements non demandés au cours d’une période antérieure à l’égard des biens et des services acquis pour effectuer des fournitures taxables ou détaxées. Ce total ne doit pas comprendre la taxe payée à l’égard des biens et des services qui ont servi à effectuer des fournitures exonérées ou qui ne donnent généralement pas droit à un RTI, par exemple, les véhicules routiers d’une masse nette inférieure à 3 000 kg, l’essence, etc., acquis par les grandes entreprises. Ce montant ne doit pas non plus comprendre la TVQ payée à l’égard des véhicules automobiles achetés depuis le 1er mai 1999 pour être revendus par la suite. Vous disposez généralement de quatre ans pour demander un RTI.

Case 207 – Inscrivez le total des montants pouvant être additionnés aux RTI demandés à la case 206. Incluez, par exemple, la TVQ comprise dans une créance radiée ou la TVQ perçue sur des biens retournés par des clients qui a été remise à Revenu Québec, ou le crédit de TVQ accordé par le constructeur à l’acheteur (particulier) d’une habitation neuve à titre de remboursement de TVQ. Dans ce cas, le constructeur doit joindre à sa déclaration la demande de remboursement de l’acheteur. Tout montant de TVQ payé par erreur doit être inclus dans le montant de cette case. Vous avez un délai de deux ans pour le faire. Cependant, ce montant ne doit pas comprendre la TVQ payée à l’égard des véhicules automobiles achetés depuis le 1er mai 1999 pour être revendus par la suite. S’il y a eu paiement de cette taxe à ce sujet, vous devez la récupérer de votre fournisseur.

Le total des montants inscrits à cette case ne peut pas faire l’objet d’une autre demande. Vous devez cependant conserver les données qui s’y rapportent. Vous pouvez également y inclure la TVQ donnant droit à un RTI à l’égard des acquisitions d’immeubles que vous avez déclarées séparément à la case 214. Si vous avez rempli le formulaire Choix de la méthode rapide de comptabilité à l’intention des petites entreprises (FP-2074) et avez obtenu la confirmation de votre choix par écrit, vous pouvez demander le crédit de 1 % appliqué à la première tranche de 32 850 $ (y compris la TPS/TVH et la TVQ) de vos fournitures taxables.

Case 211 – Vous pouvez compenser le montant de la taxe à remettre par certains remboursements de TVQ auxquels vous avez droit. Les formulaires de demande de remboursement, dont le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l’intention des organismes de services publics (VDZ-387), comprennent une section où vous pouvez choisir de reporter directement le montant du remboursement à la ligne 211 de la déclaration de TVQ. Ce choix vous permet de réduire le montant de la taxe à remettre. Le formulaire de demande de remboursement doit être transmis par la poste soit avec la version papier de la déclaration de taxe, soit seul si vous êtes tenu de produire cette déclaration par voie électronique.

Case 214 – Déterminez la valeur taxable de l’immeuble que vous avez acquis en vue de l’utiliser ou de le fournir principalement dans le cadre de vos activités commerciales et calculez la TVQ que vous devez déclarer et payer en multipliant la valeur de l’immeuble (TPS incluse) par le taux de TVQ.