CPT100 - APPEL D'UNE DÉCISION EN VERTU DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET/OU DE LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

Appel d'une décision

Si vous êtes un travailleur, vous avez le droit de porter en appel une décision concernant votre assujettissement au programme de l'AE et au programme du RPC.

À titre d'employeur, vous pouvez mettre en doute nos décisions concernant vos responsabilités en vertu des deux programmes en interjetant un appel.

Lorsqu'une décision a été rendue par la Section de l'admissibilité au RPC/AE, l'une des parties concernées (travailleur, payeur ou DRHC) peut vouloir interjeter appel relativement à au moins '.une des questions suivantes :

• si un emploi est assurable ou s'il ouvre droit à pension;
• la durée d'un emploi assurable ou ouvrant droit à pension;
• le montant de rémunération assurable ou de rémunération provenant d'un emploi ouvrant droit à pension;
• le nombre d'heures d'emploi assurable;
• si des cotisations sont payables;
• le montant des cotisations payables;
• l'employeur d'une personne assurée ou d'une personne occupant un emploi ouvrant droit à pension;
• si les employeurs sont associés aux fins de l'assurance-emploi;
• le montant de cotisations qui doit être remboursé à un employeur ou à un employé.

Délais prescrits

Un payeur ou un travailleur peut en appeler d'une décision rendue par un agent de participation au RPC/AE dans les 90 jours suivant la date à laquelle il reçoit notification de la décision.

Un payeur a 90 jours suivant la date d'un avis de cotisation, pour interjeter appel.

Comment interjeter appel

Vous pouvez interjeter appel en écrivant au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux. Si vous le préférez, vous pouvez utiliser le formulaire CPT100, Appel en vertu du Régime de pensions du Canada et/ou de la Loi sur l'assurance-emploi.

Quels renseignements devez-vous fournir?

Veuillez fournir les renseignements suivants lorsque vous interjetez appel :

• votre nom et votre adresse;
• si vous êtes le payeur ou le travailleur;
• un numéro de téléphone (avec l'indicatif régional) où nous pouvons vous joindre pendant la journée;
• votre numéro d'assurance sociale ou, si vous êtes le payeur, votre numéro d'entreprise;
• le nom et l'adresse de toute autre personne touchée par l'appel (le payeur ou le travailleur);
• le numéro d'assurance sociale des travailleurs touchés, si vous êtes le payeur;
• les périodes que vous voulez que nous examinions;
• les faits et les raisons de votre appel;
• la date de la lettre de la décision rendue par un agent de participation au RPC/AE ou la date de l'avis de cotisation ou de l'avis de nouvelle cotisation, s'il y a lieu;
• le nom et l'adresse de votre représentant autorisé et, s'il y a lieu, l'autorisation de traiter avec cette personne;
• une copie de la lettre de la décision ou de l'avis de cotisation ou de l'avis de nouvelle cotisation.

Ceci permettra d'accélérer l'examen de votre appel.

N'oubliez pas de signer et de dater votre appel. Un agent autorisé doit signer pour une société ou une fiducie. Il est important que vous indiquiez les noms et les adresses des autres personnes touchées par l'appel. La loi nous oblige à informer ces personnes de votre appel et de leur donner la chance d'exprimer leur opinion. Si vous déménagez après avoir interjeté appel, informez le bureau des services fiscaux de votre ancienne adresse, de votre nouvelle adresse et du nouveau numéro de téléphone (avec l'indicatif régional) où vous pouvez être joint pendant la journée.

Liens utiles:

RC4110 Employé ou travailleur indépendant
Vos droits d'appel