NR6 - Loyer d'un non-résident

Instructions

Renseignements généraux

• Utilisez ce formulaire si vous êtes un non-résident, que vous touchez des loyers de biens immeubles ou des redevances forestières et que vous désirez qu'un agent puisse choisir de retenir et de verser l'impôt au taux approprié sur les montants nets mis à votre disposition. Votre agent doit être un résident du Canada à qui les loyers de biens immeubles sont payés ou crédités en votre nom au moment de la signature de ce formulaire.
• Vous devez produire un formulaire distinct pour chaque année d'imposition. Dans le cas d'un particulier, l'année d'imposition correspond à l'année civile (du 1 au 31 décembre). Dans le cas d'une société, d'une succession ou d'une fiducie, l'année d'imposition peut ne pas correspondre à l'année civile; indiquez donc la date de fin de l'exercice.
• Vous devez produire ce formulaire au plus tard le premier jour de chaque année d'imposition ou à l'échéance des premiers loyers.
• Remplissez toutes les sections appropriées. Si votre formulaire est incomplet, nous vous le retournerons et nous considérerons que votre engagement n'est pas valide.
• Le non-résident (particulier, société, fiducie, succession ou membre d'une société de personnes) doit remplir ce formulaire et l'envoyer à son agent canadien. Celui-ci, après avoir rempli la section 4, doit le produire en l'envoyant au Bureau international des services fiscaux, 2204, chemin Walkley, Ottawa ON K1A 1A8.
• Nous aviserons, par écrit, le non-résident et l'agent lorsque l'engagement valide sera approuvé.
• Votre agent doit continuer à retenir l'impôt des non-résidents sur le montant brut des loyers jusqu'à ce que nous approuvions par écrit votre engagement. Une fois votre formulaire NR6 approuvé, votre agent doit retenir l'impôt des non-résidents au taux de 25 % sur le revenu net de location disponible (c'est-à-dire sur la différence entre les loyers perçus et les frais engagé (excluant la DPA)). Nous devons recevoir tout impôt des non-résidents retenu au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois ou le montant à été versé ou crédité à l'agent au nom du non-résident.
• Le non-résident s'engage à produire une déclaration de revenus selon le paragraphe 216(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition pour laquelle l'engagement est produit si la situation résulte en un revenu net ou une perte. Chaque membre non résident d'une société de personnes qui produit un engagement valide doit produire une déclaration de revenus distincte. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de remplir la déclaration de revenus selon l'article 216, consultez le Guide d'impôt pour les non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 216.
• L'agent doit produire une déclaration NR4 avant le 31 mars de l'année suivant l'année où les revenus de location ont été payés ou crédités, ou dans les 90 jours suivant la fin de l'exercice pour les fiducies et successions. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de remplir la déclaration NR4, consultez le Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents.
• Pour obtenir plus de renseignements, consultez la circulaire d'information 77-16R4, Impôt des non-résidents. Vous pouvez aussi téléphoner au Bureau international des services fiscaux, au 1 800 267-3395 (au Canada et aux États-Unis), ou au (613) 952-2344 (si vous appelez d'ailleurs).

Section 1 – Renseignements sur le non-résident

• Écrivez en lettres majuscules votre nom au complet et votre adresse, y compris votre pays de résidence, et inscrivez votre numéro de téléphone.
• Les particuliers doivent fournir leur numéro d'assurance sociale (NAS) ou numéro d'identification-impôt (NII) et leur date de naissance. Si vous n'avez pas de NAS, ni de NII, completez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents.
• Dans le cas d'une société, d'une fiducie ou d'une succession non résidente, inscrivez votre numéro de compte d'impôt canadien ainsi que la date de votre fin d'exercice.
• Inscrivez votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse postale, si elle diffère de l'adresse de votre résidence.

Section 2 – Renseignements sur les biens de location

• Énumérez tous les biens de location. Inscrivez l'adresse complète de chaque bien de location, y compris le numéro et la rue, le numéro d'appartement ou de pièce (le numéro de lot s'il s'agit d'une concession rurale), la ville, la province ou le territoire et le code postal. Au besoin, annexez une feuille supplémentaire.
• Indiquez le revenu de location brut, le montant total des dépenses ainsi que le revenu net pour l'année pour chaque bien de location.
• Vous devez indiquer la répartition des dépenses. Sur une feuille additionnelle, indiquez les dépenses que vous prévoyez faire durant l'année pour chacun de vos biens. Incluez seulement les dépenses courantes ou payées d'avance liées à la gestion quotidienne de vos biens. N'incluez pas les déductions pour amortissement ni les montants pour dépréciation. Vous pourrez demander ces montants dans votre déclaration de revenus.
• Si vous êtes un membre non résident d'une société de personnes, indiquez seulement votre part des loyers bruts, des dépenses et des revenus nets.
• Un loyer de biens immeubles comprend le produit d'une entente de métayage.

Section 3 – Engagement du non-résident

• Signez et datez à l'endroit approprié.
• Vous devez signer ce formulaire pour que l'engagement soit valide.
• Si un représentant signe et date ce formulaire en votre nom, il doit écrire son nom en lettres majuscules dans l'espace approprié et joindre une copie de l'acte de procuration.
• Si vous ne remplissez pas les obligations indiquées dans l'engagement, vous serez tenu de payer au receveur général du Canada le plein montant de l'impôt qui aurait autrement dû être versé pour l'année, ainsi que les intérêts applicables. Nous calculons ce montant d'impôt sur les loyers bruts, au taux de 25 % prévu par la Loi sur les loyers brut, ou à un taux moindre prévu dans les dispositions d'une convention fiscale bilatérale, moins le montant d'impôt déjà versé pour l'année.

Section 4 – Renseignements sur l'agent canadien

• Pour être considéré comme agent aux fins de cet engagement, vous devez être un résident du Canada à qui des loyers de biens immeubles sont payés ou crédités au nom du non-résident au moment de la signature de ce formulaire.
• Écrivez en lettres majuscules votre nom et votre adresse, y compris la ville, la province ou le territoire et le code postal, et inscrivez votre numéro de téléphone.
• Inscrivez votre numéro de compte d'impôt des non-résidents. Si vous n'avez pas de numéro de compte, n'inscrivez rien. Nous vous attribuerons un numéro.
• Indiquez le premier mois de l'année pour lequel vous prévoyez recevoir des loyers.
• Signez et datez à l'endroit approprié.
• Si le non-résident omet de produire sa déclaration de revenus ou qu'il ne paie pas tout impôt supplémentaire exigible conformément à l'engagement, vous, en tant qu'agent, serez tenu de verser au receveur général du Canada le plein montant de l'impôt qui aurait autrement dû être versé pour l'année, ainsi que la pénalité et les intérêts applicables. Nous calculons ce montant d'impôt sur les loyers bruts au taux de 25 % prévu par la Loi, ou à un taux moindre prévu dans les dispositions d'une convention fiscale bilatérale, moins le montant d'impôt déjà versé pour l'année.
• Si vous ne produisez pas la déclaration NR4 pour la date prévue, nous pouvons vous imposer une pénalité et des intérêts.