Demande de numéro
d'entreprise (NE)
Qu'est-ce que le numéro d'entreprise (NE)
Le NE est un système de numérotation qui simplifie les relations entre les entreprises et le gouvernement fédéral. Le NE repose sur l'idée suivante : une entreprise, un numéro
Remplir votre formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE)
Partie A
Section A1- Genre de propriétaire et mode d'exploitation
Choisissez le mode d'exploitation qui correspond le mieux au mode d'exploitation de l'entreprise. Si votre entreprise ne correspond pas à l'un des modes énumérés, choisissez "Autres" et décrivez votre entreprise.
Section A2 - Renseignements sur le(s) propriétaire(s)
Inscrivez les renseignements concernant chaque propriétaire.
Section A3 - Renseignements sur l'entreprise
Indiquez le nom que l'entreprise utilisera pour ses activités commerciales de même que son emplacement physique et l'adresse postale. S'il y a lieu, entrez le nom commercial de votre entreprise et votre choix de langue de correspondance.
Section A4 - Principale activité commerciale
Dans cette section, vous devez décrire l'activité principale de votre entreprise. Fournissez le plus de détails possible. Dressez la liste des produits que vous vendrez et évaluez le pourcentage de recettes que chacun représente.
Section A5 - Renseignements sur la TPS/TVH
Toutes les entreprises doivent remplir la section A5. Si vous avez besoin d'un compte de TPS/TVH, remplissez aussi la partie B du formulaire.
Si votre entreprise est située au Québec, le NE n'inclut par vos comptes TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez "Entreprises situées au Québec".
Partie B
Ouverture d'un compte de TPS/TVH
Si, après avoir rempli la section A5, vous déterminez que vous devez vous inscrire à la TPS/TVH ou vous désirez vous inscrire volontairement, remplissez la partie B du formulaire.
Section B2 - Date de déclaration
Dans la deuxième case de la section B2, inscrivez le montant total de vos ventes de biens et services taxables au Canada pour l'année précédente, y compris celles de vos associés. N'incluez pas les exportations détaxées et les services financiers, les ventes taxables de biens immeubles, d'immobilisations ou d'achalandage.
Inscrivez le montant de vos ventes mondiales de biens et services taxables pour vos quatre derniers trimestres civils consécutifs ou pour tout trimestre à la troisième case. Vos ventes mondiales détermineront si vous devez vous inscrire tandis que vos ventes au Canada détermineront vos périodes de déclaration et la fréquence de celles-ci.
Inscrivez la date de fin d'exercice de votre entreprise dans la quatrième case de la section B2.
Pour modifier la date de fin d'exercice de votre entreprise aux fins de la TPS/TVH, répondez " oui " à la question posée dans la cinquième case de la section et inscrivez la nouvelle date de fin d'exercice que vous aimeriez utiliser.
Dans la dernière case de la section B2, inscrivez la date d'entrée en vigueur de votre inscription. Cette date est importante parce qu'elle aide à déterminer les exigences de déclarations qui s'appliqueront. Cette date détermine aussi quand vous devenez responsable de la perception de la TPS/TVH et quand vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants.
Section B3 - Période de déclaration
Nous attribuerons une période de déclaration fondée sur le total annuel de vos ventes au Canada assujetties à la TPS/TVH (y compris les ventes de vos associés) pour l'année précédente. Ce montant détermine la fréquence de vos déclarations de TPS/TVH. Incluez dans ce calcul le montant total de vos ventes taxables de produits et services effectuées au Canada, y compris celles de vos associés. N'incluez pas les exportations détaxées, les ventes de services financiers, les ventes taxables d'immeubles qui sont des immobilisations et l'achalandage.
Le tableau de la partie B3 indique les périodes de déclaration attribuées selon vos revenus, ainsi que les choix possibles. Si vous désirez modifier la période qui vous est attribuée, cochez une case dans la colonne " Choix " de la section B3.
Section B4 - Renseignements sur le dépôt direct
Si vous désirez choisir cette option, inscrivez les numéros de succursales, d'institution et de compte au complet. Inscrivez aussi le nom du ou des détenteurs du compte.
Partie C
Ouverture d'un compte de retenues sur la paie
La plupart des employeurs, des fiduciaires et des administrateurs ont besoin d'un compte de retenues sur la paie.
Employeurs
Vous êtes un employeur si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- vous versez un traitement, un salaire (y compris des avances), des primes, des rémunérations de congés annuels ou des pourboires à vos employés;
- vous fournissez à vos employés des avantages, comme les repas et le logement.
-
Fiduciaires et administrateurs
Si vous êtes fiduciaire ou administrateur (par exemple d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite), vous avez besoin d'un compte de retenues sur la paie pour déduire et verser l'impôt sur le revenu. Cette exigence s'applique si vous avez les responsabilités suivantes: :
- administrer, gérer, distribuer, liquider, contrôler ou, autrement, s'occuper des biens, de l'entreprise, de la succession ou du revenu d'une autre personne;
- autoriser ou demander un paiement au nom de cette autre personne qui exerce une fonction semblable à celle d'un fiduciaire.
-
Un fiduciaire peut être un liquidateur, un séquestre, un séquestre-gérant, un syndic de faillite, un cessionnaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur successoral, un administrateur-séquestre ou toute autre personne qui exerce une fonction semblable à celle d'un fiduciaire.
Partie D
Ouverture d'un compte d'importations-exportations
Si votre entreprise prévoit importer des envois commerciaux de l'étranger ou exporter des produits commerciaux dans d'autres pays, vous devez ouvrir un compte d'importations-exportations. Ce compte sera utilisé par l'ARC pour traiter les documents des douanes. Assurez-vous que votre compte est ouvert avant d'importer ou d'exporter des produits, afin d'éviter tout contretemps à la frontière.
Lorsque vous remplissez le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE), prenez soin d'y indiquer tous les noms de l'entreprise (y compris le nom commercial) qui pourraient figurer sur les formulaires et documents de mainlevée des douanes, comme les factures commerciales. Il est important de le faire car si le nom figurant sur les documents de mainlevée des douanes n'est pas l'un de ceux que vous avez donnés à l'ouverture de votre compte du NE, vos produits pourraient être retenus à la frontière.
Partie E
Ouverture d'un compte d'impôt sur le revenu des sociétés
Si vous voulez ouvrir un compte d'impôt sur le revenu des sociétés, vous devez remplir la partie E du formulaire. Dans la plupart des cas, les nouvelles sociétés reçoivent automatiquement un NE de l'ARC dans les 45 jours suivant la date de leur constitution au niveau fédéral ou provincial.
Liens utiles:
Fédéral:
RC4022Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
T4001Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements
Importation de marchandises commerciales au Canada
Québec: