GST44

Choix visant à l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise

Renseignements généraux

Définitions

Acquéreur – L'acquéreur d'une fourniture d'un bien ou d'un service est:

1. une personne qui est tenue, aux termes d'une convention portant sur une fourniture, de payer le montant de la fourniture;
2. une personne qui est tenue, autrement qu'aux termes d'une convention portant sur une fourniture, de payer le montant de la fourniture;
3. si aucun montant n'est payable pour une fourniture :
4. 1. une personne à qui un bien, fourni par vente, est livré ou mis à sa disposition;
   2. une personne à qui la possession ou l'utilisation d'un bien, fourni autrement que par vente, est transférée ou mis à sa disposition;
   3. une personne à qui un service est rendu.

Par ailleurs, la mention d'une personne au profit de laquelle une fourniture est effectuée vaut mention de l'acquéreur de la fourniture.

Biens – À l'exception d'argent, tous les biens, meubles et immeubles, tant corporels qu'incorporels, y compris un droit quelconque, une action ou une part.

Entreprise – Une entreprise comprend les commerces, les industries, les professions et toutes affaires quelconques avec ou sans but lucratif, ainsi que les activités exercées de façon régulière ou continue qui comportent la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable. En sont exclus les charges et les emplois.

Fournisseur – Un fournisseur est une personne qui effectue la fourniture (par exemple, le vendeur).

Fourniture – Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, louage, licence, donation ou aliénation.

Inscrit – Un inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l'être.

Partie d'entreprise – L'Agence du revenu du Canada considère qu'une partie d'entreprise comprend généralement :

• une activité qui peut être une unité administrative distincte sur les plans fonctionnel et matériel;
• une activité qui soutient l'entreprise générale ou qui y est liée, mais qui est organisée comme une activité distincte et autonome.

La fourniture d'une partie d'une entreprise n'est pas la vente de l'actif individuel de l'entreprise. Pour en savoir plus, consultez l'énoncé politique P-188, Fourniture de tout ou en partie d'une entreprise pour l'application du choix prévu au paragraphe 167(1).

Totalité ou presque totalité – Totalité ou presque totalité désigne généralement une proportion de 90 % ou plus.

Qui devrait remplir ce formulaire?

Remplissez ce formulaire avec le fournisseur si vous êtes l'acquéreur d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise et vous voulez faire le choix pour que la TPS/TVH ne soit pas payable relativement à la fourniture, mis à part quelques exceptions.

Admissibilité

Le fournisseur et l'acquéreur peuvent faire ce choix conjointement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le fournisseur effectue la fourniture d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise qu'il a lui-même établie ou exploitée ou qu'il a acquise après qu'une autre personne l'a établie ou exploitée.
• Selon l'accord pour la fourniture, l'acquéreur acquiert la propriété, la possession ou l'utilisation de tous ou presque tous les biens qui peuvent être raisonnablement considérés comme nécessaires à l'acquéreur pour être en mesure d'exploiter l'entreprise ou d'exploiter une partie de l'entreprise comme une entreprise.
• L'une des situations suivantes s'applique :
• • le fournisseur et l'acquéreur sont tous les deux des inscrits;
  • le fournisseur et l'acquéreur sont tous les deux des non-inscrits;
  • le fournisseur est un non-inscrit, l'acquéreur est un inscrit.

Exceptions

Ce choix ne s'applique pas aux fournitures suivantes :

• la fourniture taxable d'un service à rendre par le fournisseur;
• la fourniture taxable d'un bien par bail, licence ou accord semblable;
• la fourniture taxable d'un immeuble par vente, lorsque l'acquéreur n'est pas un inscrit à la TPS/TVH.

Quel est l'effet de ce choix?

Lorsque toutes les conditions d'admissibilité sont remplies et le choix est fait, la TPS/TVH n'est pas payable relativement à la fourniture de l'entreprise ou de la partie d'entreprise, de sorte que le fournisseur n'a pas à percevoir et l'acquéreur n'a pas à payer la TPS/TVH sur la fourniture, mis à part quelques exceptions.

Où dois-je envoyer ce formulaire?

Un acquéreur qui est un inscrit à la TPS/TVH doit envoyer ce formulaire avec sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle l'acquisition a été faite à l'adresse spécifiée sur la déclaration. Lorsque le fournisseur et l'acquéreur sont des non-inscrits, vous n'êtes pas obligé de nous acheminer ce formulaire. Dans ce cas, l'acquéreur doit conserver ce formulaire pour nous le fournir sur demande.

Liens utiles:
La TPS/TVH et l'achat d'une entreprise
Acheter une entreprise