GST74 - Choix et
révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de
comptabilité
Renseignements généraux
Qui peut faire ce choix?
Généralement, vous pouvez utiliser la méthode rapide si le revenu annuel total de vos fournitures taxables à l'échelle mondiale (y compris la TPS/TVH) et celles de vos associés n'a pas dépassé 200 000 $ au cours des quatre premiers ou des quatre derniers trimestres consécutifs dans les cinq derniers trimestres d'exercice.
Certaines entreprises ne peuvent pas utiliser la méthode rapide. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.
Quand pouvez-vous faire ce choix?
Si vous produisez des déclarations de TPS/TVH annuelles, vous devez faire le choix au plus tard le premier jour de votre deuxième trimestre d'exercice.
Si vous produisez des déclarations de TPS/TVH mensuelles ou trimestrielles, vous devez faire votre choix au plus tard à la date d'échéance de la déclaration à laquelle vous commencez à utiliser la méthode rapide.
Vous pouvez commencer à utiliser la méthode rapide à la date d'entrée en vigueur que vous nous indiquez sur ce formulaire. Cependant, cette date doit être le premier jour d'une période de déclaration de TPS/TVH.
Si, par le passé, vous aviez choisi d'utiliser la méthode rapide et que vous aviez révoqué ce choix, vous devez attendre au moins un an à partir de la date d'entrée en vigueur de la révocation avant de pouvoir refaire ce choix.
Vous devez faire ce choix avant de produire la déclaration de TPS/TVH pour l'année au cours de laquelle vous voulez utiliser la méthode rapide.
Comment faire le choix d'utiliser la méthode rapide?
Pour faire ce choix, vous pouvez soit envoyer ce formulaire à votre bureau des services fiscaux (BSF) ou utiliser le service en ligne « Produire un choix » à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise ou à www.arc.gc.ca/representants. Pour obtenir l'adresse de votre BSF, allez à www.arc.gc.ca/bsf ou composez le 1-800-959-7775.
Si vous faites ce choix en utilisant le service en ligne « Produire un choix », ne nous envoyez pas ce formulaire.
Combien de temps ce choix demeure-t-il en vigueur?
Généralement, votre choix demeure en vigueur tant que vos fournitures taxables annuelles à l'échelle mondiale (y compris la TPS/TVH) et celles de vos associés ne dépassent pas 200 000 $ ou jusqu'à ce que vous n'ayez plus le droit d'utiliser la méthode rapide en raison du type d'entreprise que vous exploitez.
Si votre choix cesse d'être en vigueur, vous devez commencer à utiliser la méthode habituelle pour calculer la TPS/TVH :
- au début de votre prochain exercice si vous produisez des déclarations annuelles et que vous dépassez le seuil de 200 000 $ au cours de votre exercice courant;
- au début de votre deuxième trimestre d'exercice si vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles, que votre choix d'utiliser la méthode rapide était en vigueur au début de cet exercice, et que vous avez dépassé le seuil de 200 000 $ au cours de votre exercice précédent;
- au début de votre prochain trimestre d'exercice si vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles, que votre choix d'utiliser la méthode rapide n'était pas en vigueur au début de l'exercice, et que vous avez dépassé le seuil de 200 000 $ à la fois dans les quatre premiers et les quatre derniers trimestres consécutifs au cours des cinq derniers trimestres d'exercice.
Quand et comment révoquer ce choix?
Vous pouvez révoquer le choix seulement après que votre choix d'utiliser la méthode rapide ait été en vigueur pendant au moins un an.
Pour révoquer ce choix, vous pouvez soit envoyer ce formulaire à votre bureau des services fiscaux (BSF) ou utiliser le service en ligne « Produire un choix » à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise ou à www.arc.gc.ca/representants. Pour obtenir l'adresse de votre BSF, allez à www.arc.gc.ca/bsf ou composez le 1-800-959-7775.
Si vous révoquez ce choix en utilisant le service en ligne « Produire un choix », ne nous envoyez pas ce formulaire. Si vous révoquez le choix, vous devez attendre au moins un an avant de pouvoir choisir de réutiliser cette méthode.