GST70 – Choix ou révocation d'un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH

Renseignements généraux

Exercice aux fins de la TPS/TVH

Tout inscrit a un exercice aux fins de la TPS/TVH. Nous utilisons cet exercice pour déterminer la date d'échéance de vos déclarations de TPS/TVH. Dans la plupart des cas, votre exercice aux fins de la TPS/TVH correspond à votre année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu.

L'année d'imposition des entreprises suivantes est habituellement l'année civile :

• les particuliers et certaines fiducies;
• les sociétés professionnelles qui sont associées d'une société de personnes (comme les sociétés dont les membres exercent la profession de comptable, d'avocat ou de médecin).

Si votre année d'imposition est une année civile, votre déclaration de revenus couvre la période du 1er janvier au 31 décembre. Si votre exercice aux fins de la TPS/TVH correspond à votre année d'imposition, votre exercice aux fins de la TPS/TVH couvre la même période, soit du 1er janvier au 31 décembre.

L'exercice d'une société de personnes aux fins de l'impôt sur le revenu, lorsqu'au moins un de ses membres est un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes visée, est habituellement une année civile. Si l'exercice aux fins de la TPS/TVH correspond à l'exercice aux fins de l'impôt sur le revenu, il sera aussi une année civile.

L'exercice d'une société aux fins de la TPS/TVH correspond habituellement à son exercice aux fins de l'impôt sur le revenu.

Choix d'utiliser un exercice qui correspond à l'année civile

Si votre année d'imposition ou votre exercice aux fins de l'impôt sur le revenu n'est pas une année civile, vous pouvez choisir un exercice aux fins de la TPS/TVH qui correspond à l'année civile.

Exemple
Une société de personnes utilise un exercice du 1er juin au 31 mai aux fins de l'impôt sur le revenu. Elle peut choisir d'utiliser l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, comme exercice aux fins de la TPS/TVH.

Une société peut utiliser l'une des deux options suivantes comme exercice aux fins de la TPS/TVH : soit son année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu ou soit l'année civile. Ces options d'exercice sont les deux seules qui s'offrent aux sociétés.

Une société nouvellement inscrite n'a pas besoin d'effectuer un choix pour que son année d'imposition corresponde à son exercice aux fins de la TPS/TVH. Toutefois, si elle ne choisit pas d'utiliser la même fin d'exercice aux fins de la TPS/TVH qu'elle utilise aux fins de l'impôt sur le revenu, elle doit faire un choix pour utiliser une année civile.

Si la société modifie son année d'imposition qui ne correspond pas à l'année civile pour une autre année d'imposition qui ne correspond pas à l'année civile (par exemple du 31 mars au 30 juin), et si son exercice aux fins de la TPS/TVH correspondait à son année d'imposition originale, la société a l'une des deux options suivantes :

• nous aviser du changement d'exercice aux fins de la TPS/TVH à la suite du changement de l'année d'imposition;
• effectuer un choix pour modifier son exercice aux fins de la TPS/TVH pour qu'il corresponde à l'année civile.

Choix d'utiliser un exercice qui ne correspond pas à l'année civile

Vous pouvez choisir un exercice aux fins de la TPS/TVH qui ne correspond pas à une année civile si vous êtes un travailleur autonome et si votre exercice aux fins de l'impôt sur le revenu ne correspond pas à une année civile.

Exemple
Vous êtes un propriétaire unique inscrit et l'exercice de la société aux fins de l'impôt sur le revenu est du 1er septembre au 31 août. Vous pouvez choisir le même exercice aux fins de la TPS/TVH.

L'option de choisir un exercice aux fins de la TPS/TVH qui ne correspond pas à une année civile est aussi offerte aux fiducies. De plus, si un particulier ou une fiducie qui est membre d'une société de personnes utilise un exercice qui ne correspond pas à une année civile, le particulier ou la fiducie peut choisir d'utiliser un exercice aux fins de la TPS/TVH qui correspond à l'exercice aux fins de l'impôt sur le revenu de la société de personnes.

Institutions financières désignées particulières

Il est proposée qu'une institution financière désignée particulière (IFDP) qui est soit un fonds réservé d'assureur, soit un régime de placement, aurait un exercice qui est une année civile pour tout exercice se terminant après 2010 et que tout choix exercé pour modifier son exercice aux fins de la TPS/TVH cessera d'être en vigueur le premier jour de l'exercice particulier. Cela dit, que ce choix soit exercé par ces IFDP données ou non, leur exercice aux fins de la TPS/TVH serait une année civile.

Durée du choix

Votre choix de modifier votre exercice aux fins de la TPS/TVH doit demeurer en vigueur pour au moins un an, c'est-à-dire 12 mois consécutifs.

Révocation du choix

Vous pouvez révoquer un choix d'exercice aux fins de la TPS/TVH que vous avez déjà fait. La révocation entrera en vigueur le premier jour du nouvel exercice, pourvu que ce jour soit au moins un an après la date d'entrée en vigueur du choix précédent.

Exemple
En août 2011, vous décidez d'utiliser le 31 décembre comme fin d'exercice plutôt que le 31 août, comme dans l'exemple précédent. Vous utilisiez le 31 août comme fin d'exercice depuis que vous avez fait ce choix en 2008. Puisque votre fin d'exercice était le 31 août depuis plus d'un an, vous pouvez révoquer ce choix. Ainsi, le 15 septembre 2011, vous nous envoyez une demande pour révoquer votre choix précédent (31 août).

À partir du 1er janvier 2012, vous commencerez à utiliser le 31 décembre comme fin d'exercice. Si vous êtes un déclarant annuel, vous produisez une déclaration qui couvre la période entre l'ancienne fin d'exercice et la nouvelle. Dans ce cas, la déclaration couvrirait la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2011. Pour les années suivantes, vos déclarations couvriront l'année complète, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Quand produire ce formulaire?

Vous devez produire ce formulaire au plus tard à la date à laquelle le changement entrera en vigueur.

Où envoyer ce formulaire?

Envoyez ce formulaire à votre centre fiscal. Pour obtenir l'adresse de votre centre fiscal, allez à www.arc.gc.ca/bsf ou composez le 1-800-959-7775.

Remarque
Si vous choisissez de faire votre demande en utilisant le service en ligne « Produire un choix » à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise ou à www.arc.gc.ca/representants, ne nous envoyez pas ce formulaire.

Avez-vous besoin d'aide?

Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/tpstvh ou composez le 1-800-959-7775.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à www.arc.gc.ca/formulaires ou composez le 1-800-959-3376.