T5018 - Comment
remplir le formulaire T5018 Sommaire
Comment remplir le T5018 Sommaire
- Indiquez tous les montants en dollars et en cents canadiens.
- Conservez une copie du formulaire dans vos dossiers.
T5018, Sommaire des paiements contractuels
- Complétez le formulaire Sommaire pour indiquer le total des montants que vous avez déclarés sur les feuillets T5018 connexes.
- Assurez-vous que le total que vous indiquez sur le formulaire Sommaire concorde avec le total des montants que vous déclarez sur vos feuillets.
Pour la période se terminant le – Inscrivez la date de la fin de l'année civile ou de l'exercice selon la période de déclaration que vous avez choisie.
Numéro de compte – Inscrivez votre numéro de compte de 15 caractères (par ex., 123456789RZ0001). Si vous n'avez pas de numéro de compte, allez à www.arc.gc.ca/ne.
Renseignements sur le payeur – Inscrivez votre nom légal, votre nom commercial (s'il diffère du nom légal) et votre adresse commerciale complète.
Langue de communication – Inscrivez un « X » dans la case appropriée.
Ligne 80 – Nombre total de feuillets T5018 produits – Inscrivez le nombre total de feuillets T5018 que vous joignez à ce T5018 Sommaire.
Ligne 82 – Total des paiements à des sous-traitants de la construction – Faites le total des montants de la case 22 de tous les feuillets T5018. Inscrivez le total à la ligne 82.
Personne avec qui communiquer au sujet de cette déclaration – Inscrivez le nom et le numéro de téléphone d'une personne que nous pouvons contacter pour obtenir ou clarifier l'information que vous avez déclarée dans cette déclaration de renseignements.
Attestation – La personne autorisée signe et date le T5018 Sommaire.
Dates de production
La déclaration de renseignements T5018 doit être produite dans les six mois suivant la fin de la période de déclaration que vous avez choisie.
Si votre entreprise cesse ces activités, vous devez produire votre déclaration de renseignements dans les 30 jours suivant la date de la fin des activités de votre entreprise.
Envoyez ce Sommaire T5018 et les feuillets T5018 connexes au :
Centre de technologie d'Ottawa
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1A2
Pénalités
Omission de produire
Si vous ne produisez pas une déclaration de renseignements, nous vous imposerons une pénalité pour chaque infraction de 25 $ par jour. La pénalité minimale est de 100 $, jusqu'à concurrence de 2 500 $.
Production tardive de la déclaration de renseignements T5018
Si vous omettez de produire une déclaration de renseignements par la date prévue, nous pouvons imposer une pénalité pour production tardive. Vous pouvez consulter la structure de pénalités complète en allant à www.arc.gc.ca/penalitedeclarationsrenseignements.
Production obligatoire par voie électronique
Si vous produisez plus de 50 feuillets T5018 pour une année civile vous devez produire la déclaration de renseignements par Internet en utilisant le transfert de fichiers par Internet. Pour en savoir plus sur la production électronique, allez à www.arc.gc.ca/tedr.
Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/contrat ou appelez au 1-800-959-7775.